Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051261
ENTRE :
1) SAS EKKIO CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 791 678 964
2) SAS FINANCIÈRE BIOPHYTO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 840 724 066
3) EN PRESENCE DE BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 840 360 150
4) EN PRESENCE DE LABORATOIRE [P], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nîmes n° B 341 502 326
Parties demanderesses : assistées du Cabinet FIELDFISHER FRANCE LLP, Me Franck VEISSE, Avocat (P0419) et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546).
ET :
1) M. [V] [P], domicilié [Adresse 3]
2) SAS PHARMADIST, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nîmes n° B 802 872 895
3) SAS A2 BIOTECH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS de Nîmes n° B 894 675 958
Parties défenderesses : assistées de la SELARL DRONTE, Me Brian SANDIAN, Avocat au Barreau de Nîmes – [Adresse 7] et comparant par le Cabinet ASSOUS LEGRAND, Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat (G0759).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS LABORATOIRE [P], créée en 1975, a pour activité la conception, la fabrication et la distribution de produits cosmétiques biologiques et de produits écologiques d'entretien pour la maison. Elle a deux filiales pour couvrir ses besoins dans l'exercice de son activité :
La société LABORATOIRE [P] PRODUCTION qui fabrique les produits conçus et commercialisés par la SAS LABORATOIRE [P].
La SCI IMMOBILIERE [P] qui gère le patrimoine immobilier nécessaire à l'activité.
Le 4 juillet 2018, la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT a acquis l'intégralité des actions de la SAS LABORATOIRE [P] détenues par M. [V] [P], son fondateur, et par les sociétés BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT et NAXICAP RENDEMENT 2018.
La SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, qui a été créée le 14 juin 2018, avait pour actionnaires au moment du «
closing
» M. [V] [P] à hauteur de 40%, la SAS EKKIO CAPITAL à hauteur de 6% et la SAS FINANCIERE BIOPHYTO à hauteur de 54%.
Les trois actionnaires de la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT ont conclu le 4 juillet 2018 un pacte d'actionnaires (ci-après le pacte) ayant pour objet l'organisation de leurs rapports au sein de la société, la manière dont la société serait administrée et la définition des mesures nécessaires à la protection de son activité. Aux termes de l'article 7.5 du pacte, M. [V] [P] a ainsi souscrit une obligation de non-concurrence.
Lors de la signature du pacte, il a été précisé à l'article 7.5 du pacte que la SAS LABORATOIRE CL TECH dont M. [V] [P] est actionnaire, n'entrait pas en concurrence avec les activités du groupe SAS LABORATOIRE [P].
Cependant, à plusieurs reprises selon le groupe LABORATOIRE [P], M. [V] [P] aurait tenté de développer au sein de la SAS LABORATOIRE CL TECH des activités allant à l'encontre de la clause de non-concurrence souscrite.
Par ailleurs, les produits Bleu de Provence et Simply Bio fabriqués par la SAS LABORATOIRE CL TECH sont distribués par la société ACBPHARMA, laquelle est détenue à 100% par la SAS PHARMADIST, qui a pour activité la vente et la distribution de produits cosmétiques, de beauté et de soin à la personne.
La société A2 BIOTECH CONSEIL est présidente et actionnaire de la SAS PHARMADIST et a également notamment pour activité la vente de tous produits cosmétiques et de soin. Monsieur [V] [P] est, quant à lui, président et actionnaire pour moitié de la SAS A2 BIOTECH CONSEIL, le reste des actions étant détenu par son épouse.
Le groupe LABORATOIRE [P] a considéré que M. [V] [P] est intervenu, directement et indirectement dans une activité identique à celle du groupe, en violation de ses engagements contractuels. Le groupe lui a reproché d'autres griefs en ayant incité au départ d'une salariée clef du groupe et d'avoir tenté de persuader l'agent historique du groupe de cesser de travailler pour celui-ci.
Le groupe a mis en demeure M. [P], la SAS A2 BIOTECH CONSEIL dont il est le président, la SAS PHARMADIST présidée par la SAS A2 BIOTECH CONSEIL et la SAS LABORATOIRE CL TECH de mettre fin aux diverses violations qui auraient été commises par M. [V] [P]. En vain.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
La SAS EKKIO CAPITAL, la SAS FINANCIERE BIOPHYTO en présence de la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT et de la SAS LABORATOIRE [P] ont assigné devant ce tribunal la SAS LABORATOIRE CL TECH par acte extrajudiciaire du 3 juin 2025 signifié à personne habilitée, la SAS PHARMADIST par acte extrajudiciaire du 3 juin 2025 à domicile confirmé, M. [V] [P] par acte extrajudiciaire du 3 juin 2025 à domicile confirmé et la SAS A2 BIOTECH CONSEIL par acte extrajudiciaire du 6 juin 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par jugement du 06 mars 2026, le tribunal de céans a constaté le désistement d'instance et d'action des demanderesses à l'égard de la SAS LABORATOIRE CL TECH et a pris acte de l'acceptation de désistement par celle-ci.
Lors de l'audience du 29 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a établi un constat d'audience de calendrier signé par les parties dont le greffe a dressé procès-verbal le 1er juin 2026.
Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 du 17 août 2026, les demanderesses ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
DIRE
recevables et bien fondées les demanderesses en leur action et leurs demandes,
En conséquence :
* ENJOINDRE à Monsieur [V] [P] de :
* Mettre fin à tout engagement ou intéressement, direct comme indirect
sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'investissement, dans des activités identiques ou similaires à celles qui sont exercées par le Groupe, s'agissant notamment de ses participations et de ses mandats dans des sociétés ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d'entretien ;
* S'abstenir
de tout nouvel acte d'incitation, seul ou par l'intermédiaire de quiconque, d'un salarié ou mandataire social du Groupe de mettre un terme à ses activités au sein de celuici ;
* S'abstenir
de toute nouvelle tentative de convaincre, seul ou par l'intermédiaire de quiconque et sous quelque forme que ce soit, un client, fournisseur ou plus généralement des relations d'affaires du Groupe, de cesser ou de réduire leur courant d'affaires habituel avec ce dernier.
RENDRE OPPOSABLE
la décision à intervenir aux sociétés A2 BIOTECH CONSEIL et PHARMADIST ;
ORDONNER
aux sociétés A2 BIOTECH CONSEIL et PHARMADIST de communiquer leurs comptes sociaux ou tout document attesté par leur expert-comptable, permettant d'apprécier le chiffre d'affaires généré par la conception, fabrication ou commercialisation de produits cosmétiques, activité concurrente de l'activité du Groupe, afin de permettre au LABORATOIRE [P] d'évaluer son manque à gagner.
CONDAMNER
Monsieur [V] [P] à payer au LABORATOIRE [P] la somme de
183 746,59
€ à titre d'indemnisation du manque à gagner subi consécutivement aux manquements commis par l'intermédiaire de la société CL TECH ;
CONDAMNER
Monsieur [V] [P] à indemniser le LABORATOIRE [P] de l'entier préjudice subi par ce dernier en raison des manquements contractuels commis par l'intermédiaire des sociétés A2 BIOTECH CONSEIL et PHARMADIST, dont le montant demeure à finaliser ;
CONDAMNER
Monsieur [V] [P] à payer aux demanderesses la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral occasionné par les manquements commis ;
CONDAMNER
Monsieur [V] [P] à payer aux trois demanderesses une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
Monsieur [V] [P] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'exécution de la décision à venir.
Par conclusions n°2 du 16 juillet 2026, M. [V] [P], la SAS PHARMADIST et la SAS A2 BIOTECH CONSEIL ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
CONSTATER que les Demanderesses ne produisent aucun élément probatoire sérieux à l'appui des griefs formulés.
CONSTATER que l'activité de Monsieur [V] [P] ne contrevient pas à l'obligation de non-concurrence, notamment au regard de la transparence des activités de A2BIOTECH et PHARMADIST.
CONSTATER que les départs du personnel et de l'agent s'expliquent par la politique sociale des Demanderesses et que Monsieur [V] [P] n'y a pas incité.
REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions des SAS EKKIO CAPITAL et SAS FINANCIÈRE BIOPHYTO.
CONDAMNER solidairement les Demanderesses à régler à Monsieur [V] [P], A2 BIOTECH CONSEIL et PHARMADIST la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
Les parties sont, en dernier lieu, convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.
Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Les demanderesses font valoir que :
1) Sur les manquements :
* Aux termes de l'article 7.5 du Pacte, il est interdit à M. [V] [P] non seulement de commettre des actes de débauchage, de détournement de clientèle ou de désorganisation mais plus largement, tant qu'il demeure associé, de s'intéresser ou de s'engager, directement ou indirectement, notamment par voie d'investissement, dans une activité identique ou similaire à celle exercée par le groupe.
* Or, il exerce une activité cosmétique concurrente à celle du groupe (i) via la société CL TECH. Conformément à l'article 7.5 du Pacte, pour protéger l'activité du Groupe et éviter les transferts de savoirs, il aurait dû se retirer du capital de la société CL TECH lorsque celle-ci a développé une activité de production de cosmétiques biologiques concurrents des activités du groupe ; (ii) via les sociétés PHARMADIST et A2 BIOTECH CONSEIL. M. [P] a ainsi créé le 3 mars 2023 (soit postérieurement à la signature du Pacte) la société A2 BIOTECH, qui est elle-même présidente et actionnaire de la société PHARMADIST, qui a notamment pour activité la vente de tous produits cosmétiques et de soin. Cette dernière société est elle-même présidente et détient 100% du capital de la société ACBPHARMA qui a pour activité la vente et la distribution de produits cosmétiques, de beauté et de soin à la personne.
* En conclusion, les engagements et participations directes de M. [P] au capital de chacune des sociétés CL TECH et A2 BIOTECH CONSEIL (dont il est également
mandataire social) et indirectement au sein de PHARMADIST, contreviennent frontalement aux engagements de non-concurrence souscrits aux termes du Pacte.
* Par ailleurs, en contradiction avec ses engagements contractuels, M. [P] a également incité à la démission de l'ancienne responsable R&D du groupe, qui avait connaissance des formules des produits du groupe outre diverses informations stratégiques. Depuis son départ, l'intéressée fait partie des effectifs de la distillerie BLEU PROVENCE qui fabrique les produits conçus par la société CL TECH et distribués par la société LES JARDINS DU VERCORS (aujourd'hui ACBPHARMA) dans lesquelles M. [P] est intéressé directement ou indirectement. Il en est de même de la tentative de persuasion de l'agence STAUT de cesser de travailler avec le groupe, qui contrevient aux engagements pris par M. [V] [P] en application de l'article 7.5 du Pacte.
2) Sur la nécessité de rendre opposable la décision aux autres défendeurs :
Etant donné le rôle de M. [V] [P] dans la société A2 BIOTECH CONSEIL (président et actionnaire à 50%) et le fait que la société PHARMADIST ait elle-même pour présidente et actionnaire la société A2 BIOTECH CONSEIL, il n'est pas sérieusement soutenable que ces dernières n'avaient pas connaissance des engagements contractuels de M. [P]. Dès lors, la décision à intervenir doit être rendue opposable à ces deux sociétés.
3) Sur l'indemnisation du préjudice :
Il est établi que M. [V] [P] a commis des fautes graves au regard de ses obligations contractuelles de non-concurrence aux termes du Pacte. Le préjudice subi par le LABORATOIRE [P] est la résultante directe des agissements de M. [V] [P] puisque l'on constate sur la gamme de produits cosmétiques concernés que la société ACBPHARMA a volontairement profité du réseau de clients du LABORATOIRE [P] en proposant des produits de substitution à plus faible coût par les sociétés dans lesquelles il est intéressé et qui n'ont pas eu à supporter autant de coûts de recherche et développement. Il y a donc bien un lien causal entre le chiffre d'affaires perdu par LABORATOIRE [P] sur les produits pour lesquelles les défenderesses ont profité des connaissances de M. [P] et les fautes commises par celui-ci. LE LABORATOIRE [P] est donc bien fondé à solliciter la condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 183.746,59 euros à titre d'indemnité de manque à gagner subi consécutivement à ses manquements.
En ce qui concerne les manquements de Monsieur [V] [P] par l'intermédiaire des sociétés PHARMADIST et A2 BIOTECH CONSEIL, le LABORATOIRE [P] est bien fondé à solliciter la communication, par les défenderesses, de leurs comptes sociaux ou de tout document attesté par leur expert-comptable, permettant d'apprécier le chiffre d'affaires généré par la conception, fabrication et la vente de produits cosmétiques, activité concurrente de l'activité du Groupe, afin de permettre au LABORATOIRE [P] d'évaluer son manque à gagner.
Le LABORATOIRE [P] a également subi un préjudice moral, notamment du fait du démarchage déloyal et fautif de l'agent historique de la société, qu'il convient d'évaluer à la somme de 10 000 €.
Les défendeurs répliquent que :
1) Sur l'absence de violation de la clause de non-concurrence :
Concernant la société CL TECH, il est constant qu'elle a toujours eu une activité cosmétique.
Elle a d'ailleurs été expressément retirée du champ de la clause de non-concurrence et de non sollicitation aux termes du Pacte d'associés et son champ d'activité n'a pas évolué depuis. Il est donc erroné de prétendre qu'en 2018 lors de la signature du Pacte, CL TECH n'avait pas d'activité liée à la commercialisation de produits cosmétiques.
La SAS LABORATOIRE [P] feint ainsi d'ignorer que CL TECH avait bien lors de la signature du pacte une activité cosmétique que ce soit en sous-traitance ou en marque propre. Pourtant en 2020, la SAS LABORATOIRE [P] a acheté la marque DERMATHERM dont CL TECH était codétentrice. De même en 2022/2023, CL TECH est intervenue pour le compte de la SAS LABORATOIRE [P] en fabriquant des produits DERMATHERM.
M. [P] n'est pas non plus l'instigateur d'un développement R&D de la société CL TECH contrairement aux allégations des demandeurs. Au contraire, c'est M. [A] [S] (président de LABORATOIRE [P]) qui a sollicité M. [P] après sa démission de président pour qu'il développe ce secteur au sein de la SAS LABORATOIRE [P].
* Concernant la société PHARMADIST dans laquelle M. [P] a pris des participations via son holding A2 BIOTECH, celle-ci est un distributeur de produits en pharmacie très divers maquillage, tests covid, complémentaires alimentaires …. Aucune dissimulation n'a été faite quant aux changements opérés lesquels ont tous été publiés. Il en va de même pour les mandats sociaux de M. [P]. Cette transparence jointe à l'absence de tout acte concret de concurrence démontré confirme qu'aucune violation du pacte ne peut être retenue tant au titre de PHARMADIST que d'A2 BIOTECH CONSEIL.
* Il en va de même sur l'absence de désorganisation ou de débauchage du personnel. Le départ de Mme [C] [O]. est dû à la politique sociale menée par la nouvelle direction de la société consistant à recruter de très nombreux cadres au détriment des anciens, avec des salaires prohibitifs et des résultats très loin des attentes. M. [P] l'a signalé à de nombreuses reprises à M. [A] [S]
Le départ de l'agent STAUT, qui est un agent commercial indépendant, n'est pas dû à la volonté de M. [P].
* Faute de caractériser des actes concrets de concurrence, les demanderesses échouent à rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence.
* Les demanderesses ne produisent par ailleurs aucune pièce comptable qui pourrait étayer le préjudice en relation avec la commercialisation des produits décriés (si au préalable il était retenu que la clause de non-concurrence est opposable en dépit de l'exclusion de la société CL TECH).
En réalité, la SAS LABORATOIRE [P] avait déjà opéré un virage dans son activité relative à la cosmétique et pour des raisons extérieures à M. [P], elle avait déjà décidé d'un virage radical avec notamment l'arrêt de la commercialisation de la marque BIO SINCE 1975.
De même les demanderesses ne produisent aucun commencement de preuve d'une prétendue désorganisation imputable à M. [P], ni d'actes de débauchage ou d'incitation au départ du personnel ou des agents. Le tribunal ne pourra que les débouter de leurs demandes.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement
la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1) Sur la clause de non-concurrence stipulée à l'article 7.5 du pacte d'associés signé le 4 juillet 2018 :
L'article 7.5 du pacte stipule «
M. [V] [P] s'engage à ne pas, directement ou indirectement, sur le territoire de la France métropolitaine, comme exploitant individuel ou comme associé, actionnaire, investisseur, mandataire social, salarié, agent ou consultant, de toute Personne, tant qu'il est associé, directement ou indirectement, et, à l'option d'EKKIO, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date à partir de laquelle il ne détiendra plus de Titres de la Société :
(a) S'intéresser ou s'engager, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, et notamment, par voie d'investissement, dans une activité identique ou similaire à celles qui sont exercées par le Groupe (à la date à partir de laquelle il ne détiendra plus de titres de la société, s'agissant de la période postérieure à cette date);
(b) inciter, ou tenter d'inciter seul ou par l'intermédiaire de quiconque, un salarié ou un mandataire social du Groupe à mettre un terme à ses activités au sein de celui-ci ; et
(c) Persuader, ou tenter de persuader, seul ou par l'intermédiaire de quiconque et sous quelque forme que ce soit, des clients, des fournisseurs ou plus généralement des relations d'affaires du Groupe quelles qu'elles soient, de cesser ou de réduire leur courant d'affaires habituel avec celui-ci.
Il est rappelé que Monsieur [V] [P] détient une participation dans la société CL TECH dont le périmètre actuel des activités n'est pas concerné par les dispositions du présent Article 7.5. ».
En dehors des textes spéciaux, la jurisprudence a dégagé un régime général des clauses de non-concurrence, applicable aux contrats civils et commerciaux (dont les cessions de droits sociaux et les pactes d'associés).
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Ces conditions sont cumulatives : est nulle la clause qui, bien que limitée dans le temps, ne l'est pas dans l'espace.
Mais la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, en particulier ceux du cessionnaire (et, en réalité, de la société acquise) qui entend se prémunir contre des détournements de clientèle ou une reprise d'activité concurrente par le cédant. La proportionnalité est aujourd'hui le critère déterminant : une clause ne peut être jugée licite au seul motif qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, sans examen de son caractère proportionné. Ainsi la proportionnalité doit être appréciée en tenant compte de la nature et du rayonnement de l'activité de la société cédée ;
* de l'étendue territoriale de la clause par rapport au marché réellement exploité ; de la durée de l'interdiction au regard de la dynamique du secteur ; des activités effectivement interdites (direction, prise de participation, intéressement indirect, etc.).
La portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non à la seule définition statutaire de son objet.
La clause doit répondre à un intérêt légitime du créancier (le cessionnaire) – typiquement, la protection de la clientèle, du fonds de commerce, des savoir-faire ou de la valeur des titres acquis. L'exigence de proportionnalité implique un rapport entre cet intérêt et l'atteinte portée à la liberté du débiteur ; si l'atteinte est trop large au regard de l'intérêt en cause, la clause encourt la nullité.
En l'espèce, le tribunal relève que la clause de non-concurrence interdit à M. [V] [P] de s'engager dans une activité concurrente, directement ou indirectement, sur le territoire de la France métropolitaine, comme exploitant individuel ou comme associé,
actionnaire, investisseur, mandataire social, salarié, agent ou consultant, de toute Personne, tant qu'il est associé, directement ou indirectement et, à l'option d'EKKIO, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date à partir de laquelle il ne détiendra plus de Titres de la Société.
C'est à celui qui se prévaut de la clause de non-concurrence de démontrer qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat.
Le tribunal relève tout d'abord concernant la société CL TECH que son objet social intègre au-delà de la recherche et le développement, le conditionnement et la vente de produits cosmétiques en représentation ou en sous-traitance. La société LABORATOIRE [P] connaissait à la date du pacte les activités cosmétiques de cette société que ce soit en soustraitance ou en marque propre. Ainsi CL TECH en 2018 était codétentrice de la marque DERMATECH. Cette marque a été rachetée en 2020 par la société LABORATOIRE [P]. De même en 2022/2023, la société CL TECH est intervenue pour le compte de LABORATOIRE [P] en fabriquant des produits DERMATHERM. M. [V] [P] qui n'est pas mandataire social de CL TECH ne peut donc sur ce point avoir violé le pacte susvisé. De même, il est rapporté que le président de Laboratoires [P], M. [A] [S], a sollicité M. [P] après sa démission en qualité de président de cette société pour développer ce secteur d'activité au sein de LABORATOIRE [P].
Le tribunal considère que les demandeurs échouent à démontrer le caractère proportionné de la clause de non-concurrence aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat.
De surcroît, l'engagement du cédant/signataire du Pacte de ne pas concurrencer la société sur toute la France métropolitaine pendant une certaine durée (variable en l'espèce en fonction de la qualité ou non d'actionnaire de M. [V] [P]) n'interdit pas de constituer une entreprise concurrente mais seulement de contracter avec les clients de la société. Elle est manifestement disproportionnée au regard de l'étendue territoriale de la clause par rapport au marché réellement exploité et de la durée de la durée de l'interdiction au regard de la dynamique du secteur. L'atteinte (notamment en l'empêchant de continuer une activité conforme à sa qualification et à ses connaissances) étant trop large au regard de l'intérêt en cause, le tribunal dira que la clause encourt la nullité.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : le tribunal déboutera les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes.
2) Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties la charge des frais qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient donc de les débouter de leurs demandes tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur les dépens
Les demanderesses succombent et doivent, dès lors, être condamnées in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Déboute la SAS EKKIO CAPITAL, la SAS FINANCIERE BIOPHYTO, la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE [P] de l'ensemble de leurs demandes;
Déboute la SAS EKKIO CAPITAL, la SAS FINANCIERE BIOPHYTO, la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE [P], M. [V] [P], la SAS A2 BIOTECH CONSEIL et la SAS PHARMADIST de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum la SAS EKKIO CAPITAL, la SAS FINANCIERE BIOPHYTO, la SAS BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE [P] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 221,42 € dont 36,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 09 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.