Texte intégral
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 25/02057 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUMY
Audience du 30 juin 2026
Délibéré prorogé en date du 28 Août 2026
Jugement du 16 octobre 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[S] [I]
c/
[H] [R]
Nous, [N] [K], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE [B], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
Association [Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2025-01784 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
DEMANDERESSE,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
DÉFENDEUR,
D'AUTRE PART
Le 16/10/2026
- Grosse délivrée à
- Me bedouret
-ccc PR (fichier)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 2 octobre 2025,
Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [S] [I] et Monsieur [H] [R],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 4] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Madame [S] [I] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) et Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE),
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 octobre 2025,
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit le
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,
Concernant l’enfant commun :
Dit que l’autorité parentale à l’égard de [X] [R] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 3] (65) est exercée exclusivement par la mère,
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère,
Réserve le droit de visite et d'hébergement du père,
Ordonne l'interdiction de sortie de l’enfant [X] [R] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 3] (65) du territoire français sans l'autorisation de Madame [S] [I],
DIT que la présente décision sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins d’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées (FPR),
Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire
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