Texte intégral
N° RG 25/04572 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUV
Nom du ressortissant :
[T] [C]
[C]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [C]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMÉE :
MME LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juin 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 novembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [T] [C] par la préfète du Rhône.
Le 2 juin 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 5 juin 2025 à 16 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 6 juin 2025 à 9 heures 36, [T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [T] [C] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »
Par courriel adressé le 6 juin 2025 à 11 heures 35, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [T] [C], reçues par courriel le 6 juin 2025 à 13 heures 41 tendant à :
- rappeler son adresse sise au [Adresse 2] à [Localité 3] ainsi qu'il l'a mentionné auprès des services de police,
- rappeler qu'il est père d'un enfant à charge et qu'il entend faire état, de nouveau, de son projet de mariage sur le territoire national.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 6 juin 2025 à 19 heures 46 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Il fait valoir que l'appelant se borne à soutenir une insuffisance de diligences et ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention et considère au contraire que [T] [C] ne dispose d'aucun document de voyage et que la préfecture a sollicité les autorités consulaires tunisiennes dès le 2 juin 2025 pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire et qu'une demande de reprise en charge a été effectuée le 3 juin 2025, l'intéressé apparaissant positif EURODAC Allemagne.
MOTIVATION
L'appel de [T] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon, [T] [C] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[T] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort au contraire des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences auprès des autorités tunisiennes et allemandes dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire. La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, étant précisé que le domicile dont il fait état de nouveau est seulement celui d'un cousin, que la réalité d'un enfant à charge n'est pas établie et qu'un éventuel projet de mariage non établi non plus est en tout état de cause inopérant à considérer le contraire.
Par ailleurs, [T] [C] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment