Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 Juillet 2026
N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHGC
Nature affaire : 74A
MI n°26/232
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Suivant acte en date du 13 septembre 1985 reçu par Me [E], Notaire à [Localité 2] et Me [C], Notaire à [Localité 3], M. [U] et Mme [D] ont acquis une parcelle à bâtir sise à [Localité 1], [Adresse 2], cadastrée section AD n°[Cadastre 1], issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 2].
Sur cette parcelle, ils ont fait édifier leur maison d'habitation.
Au terme de l'acte, il était rappelé l'existence d'une servitude de passage au profit de la parcelle AD [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [S]. Cette servitude, justifiée par l'enclavement, est formalisée par une convention entre Monsieur [S] et les consorts [A], rédigée comme suit :
« De convention expresse, il a été convenu :
M. [S] pourra accéder à sa parcelle cadastrée AD [Cadastre 3] en empruntant un passage sur la parcelle AD [Cadastre 1], ce passage est déterminé de la façon suivante :
Une borne est posée à l'extrême pointe de la parcelle AD [Cadastre 4], délimitant les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5] (borne n°1) et une autre dans son prolongement délimitant la séparation des parcelles AD [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 3] (Borne n°2). La distance entre ces bornes est de 26,75 mètres ; Monsieur [S] pourra utiliser le long de cette ligne un passage de 29,75 mètres de long et 4 mètres de large. » (lire [Cadastre 1] et non [Cadastre 4]).
Des difficultés sont apparues entre les deux voisins à compter de 2018. Monsieur [S] s'est alors plaint de ne plus pouvoir exercer son droit de passage.
Monsieur [U] a fait clôturer sa parcelle et installer deux portails, l'un à l'entrée de la bande de passage et le second le long de la parcelle appartenant à Monsieur [S].
Monsieur [U] a fait construire une piscine et un cabanon de jardin.
Monsieur [S] a sollicité l'intervention d'un commissaire de justice, Me [Y].
En l'absence de solution amiable, Monsieur [S] a, suivant exploits du 13 novembre 2026, fait assigner les consorts [U] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir:
Vu les art.835 et 145 du CPC
A titre principal
Enjoindre aux consorts [U] – [D] de rétablir la servitude de passage sur une bande de 4 mètres, et en tant que de besoin, déposer les deux portails fermés à clefs et le cabanon en bois édifiés sur cette bande de passage, le tout sous astreinte de 100 € par jour, passé le délai de 15 jours de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner les consorts [U] – [D] à payer à Monsieur [K] [S] une somme provisionnelle de 10.000 € à valoir sur le trouble de jouissance subi par Monsieur [K] [S].
A titre subsidiaire,
Nommer tel géomètre expert, qu'il plaira à Mme le Président, avec pour mission,
- Se rendre sur place, à [Localité 1], [Adresse 2], les parties dûment convoquées,
- Se faire remettre tout documents utiles, et notamment ceux relatifs à la convention de servitude conventionnelle de passage litigieuse ;
- Décrire la servitude de passage et les éléments qui en restreigne ou en interdisent ou en limitent l'exercice
- Dire les mesures à prendre en vue de rétablir le plein exercice de cette servitude ;
- Chiffrer les préjudices subis par Monsieur [S]
- Du tout dresser rapport.
En tout état de cause,
Condamner les consorts [U] – [D] à payer à Monsieur [K] [S] une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, Monsieur [S] représenté par son avocat a développé les conclusions notifiées le 20 avril 2026 par voie électronique.
Il expose que son droit de passage est contrarié par l'existence d'ouvrages édifiés sur la bande de passage de 4 mètres située sur la parcelle de ses voisins.
À l'occasion du constat, le commissaire de Justice a également constaté qu'une caméra de surveillance avait été installée sur un arbre fruitier présent sur la parcelle de Monsieur [S], dirigée en direction du portail, situé entre la parcelle AD162 ([S]) et AD [Cadastre 1] ([U] – [D]) et qu'une serre en verre a été installée sur le terrain de Monsieur [S]. Il soutient que ces agissements de la part de Monsieur [U] et Madame [D] ont vocation, outre d'interdire à Monsieur [S] d'accéder librement à sa propriété par la servitude de passage, de faire pression sur ce dernier pour qu'il cède à vil prix sa parcelle qui est constructible.
Les consorts [U] [D] représentés par leur avocat ont développé les conclusions notifiées le 18 mai 2026 par voie électronique. Ils concluent au débouté des demandes principales et subsidiaires de monsieur [S] au motif que d'une part la preuve d'une entrave au droit de passage n'est pas rapportée en l'absence d'installation gênante et de fermeture à clé des portails selon les constats de Me [F] commissaire de justice et que d'autre part tout propriétaire a le droit de clôturer son fonds.
Si l'expertise devait être ordonnée, ils formulent les protestations et réserves d'usage, aux frais avancés du demandeur.
A titre reconventionnel Monsieur [O] [U] et Madame [X] [D] ont sollicité la condamnation de Monsieur [S] à leur payer la somme de 3.000 Euros chacun, à titre provisionnel, pour procédure abusive outre la somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des dépens.
Le délibéré fixé au 20 mai 2026 a été prorogé au 9 juillet 2026.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un
dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Que l'existence même de la servitude conventionnelle et du droit de passage au profit de Monsieur [S] sur le fond des consorts [U] [D] n'est pas contestée, tout comme le droit de ces derniers à clôturer leur fond;
que Me [Y] commissaire de justice a constaté le 10 juillet 2025 que les portails posés par les défendeurs étaient fermés à clé et qu'il était impossible à Monsieur [S] d'exercer son droit de passage pour accéder à sa parcelle en passant sur le fonds des consorts [U] [D];
que le fait que le commissaire de justice mandaté par Monsieur [U] a trouvé le portail déverouillé n'a pas grande valeur probante puisque contrairement à Maître [Y], Maître [F] n'est pas intervenu à l'improviste mais sur demande des détenteurs des clés;
que le systéme de tirette pour aider à l'ouverture est insuffisante à garantir l'absence de fermeture à clé et l'accès au passage à tout moment,
d'où il suit que l'atteinte manifestement illicite au droit de passage de Monsieur [S] par ce portail muni d'une serrure dont il n'a pas pas les clés est démontré ;
qu'il sera enjoint à Monsieur [U] et à Madame [D] soit de condamner la serrure soit de remettre un exemplaire de clés à Monsieur [S] pour lui permettre l'exercice effectif de son droit et l'accès à sa parcelle , et ce sous astreinte de 50 jours de retard à compter d'un délai de 20 jours suivant la signification de l'ordonnance ;
que le juge des référés est juge de l'évidence et les éléments produits de part et d'autre quant à l'assiette du droit de passage, au terrain effectivement laissé libre à cet effet ou aux installations empiétant, excédent son office, de même que l'appréciaion du trouble de jouissance allégué par le demandeur ;
qu'en revanche, Monsieur [S] justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise en vertu de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé;
qu'au vu des éléments évoquant un possible litige sur l'exercice de la servitude, du droit de passage et le respect de la propriété, monsieur [S] justifie d'un motif légitime à la désignaton d'un expert judiciaire à ses frais avancés;
qu'au égard au différend opposant les voisins, l'expert désigné sera également chargé de mener une médiation entre les parties ;
Attendu qu'il est partiellement fait droit à la demande de monsieur [S], de sorte que la demande pour procédure abusive ne peut prospérer et sera rejetée;
qu'il n'apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente, juge des référés statuant en premier ressort, par mise à disposition, contradictoirement,
ENJOIGNONS aux consorts [U] – [D] de permettre à Monsieur [S] un libre accès à son droit de passage par les portails en condamnant le verrouillage ou en remettant à ce dernier un jeu de clés, et ce sous astreinte de 50 € par jour, passé le délai de 20 jours de la signification de la décision à intervenir ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes provisionnelles pour trouble de jouissance et procédure abusive ;
DÉSIGNONS Monsieur [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
comme expert et médiateur avec pour mission,
- Se rendre sur place, à [Localité 1], [Adresse 2], les parties dûment
convoquées,
- Se faire remettre tout documents utiles, et notamment ceux relatifs à la convention de servitude conventionnelle de passage litigieuse ;
- Décrire la servitude de passage et les éléments qui en restreignent ou en interdisent ou en limitent l'exercice
- Dire les mesures à prendre en vue de rétablir le plein exercice de cette servitude ;
- donner des éléments pour l'évaluation des préjudices subis par Monsieur [S]
- Du tout dresser rapport
ET
procéder à une médiation entre les parties
DISONS que le médiateur fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l' expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne,
DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 09 mars 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,
INVITONS Monsieur [S]à consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 09 septembre 2026 , à défaut de quoi la désignation de l'expert médiateur pourra être déclarée caduque,
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 09 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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