Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BNU
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
[T] [W]
C/
[Q] [H] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [T] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [Q] [H] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 6 mars 2023, à effet au 11 mars 2023, M. [T] [W] a donné à bail à M. [Q] [H] [L] un logement avec parking situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620,00 euros, outre une provision sur charges de 78,00 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, M. [T] [W] a fait signifier à M. [Q] [H] [L] un commandement de payer la somme principale de 2.517,57 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, M. [T] [W] a fait assigner M. [Q] [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre lui et le locataire aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;Ordonner, en conséquence, son expulsion du logement qu’il occupe ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;Condamner le locataire à lui payer :la somme de 3.795,28 euros ;une indemnité d’occupation légale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux soit la somme mensuelle de 778,69 euros ;la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 mai 2026.
A cette audience, M. [T] [W], comparait, représenté par son conseil.
Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2.138,85 euros arrêtée à la date du 4 mai 2026.
Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du défendeur.
Assigné par remise à personne de l’acte du commissaire de justice, M. [Q] [H] [L] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [Q] [H] [L], assigné par remise à personne de l’acte du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [T] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 10 juillet 2025.
Par ailleurs, ils justifient avoir notifié au préfet du Nord le 14 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 6 mars 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer, dans le délai deux mois, visant cette clause a été signifié à M. [Q] [H] [L] le 8 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.517,57 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 8 septembre 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [Q] [H] [L] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 2.138,85 euros, arrêtée au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance à hauteur de 550,36 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient également de déduire les sommes portées au débit du compte au titre des taxes d’enlèvements des ordures ménagères à hauteur de 676,95 euros, dont les montants ne sont justifiés par aucune pièce.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance à hauteur de 436,71 euros et la somme facturée à hauteur de 60,50 euros sans justification le 1er mars 2026 au titre de « émetteur accès parking ».
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 414,33 euros.
M. [Q] [H] [L], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [Q] [H] [L] à payer à M. [T] [W] la somme de 414,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er mai 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera également tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 770,89 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [T] [W] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les indemnités d’occupation du 8 septembre 2025 au 1er mai 2026 (échéance de mai incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les demandes accessoires :
M. [Q] [H] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il sera également condamné à verser à M. [T] [W] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [T] [W] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 mars 2023, à effet au le 11 mars 2023, entre M. [T] [W] et M. [Q] [H] [L], concernant l’appartement à usage d’habitation avec un parking privatif sis [Adresse 3], à [Localité 3], sont acquises à la date du 8 septembre 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [Q] [H] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [Q] [H] [L] à payer à M. [T] [W] la somme de 414,33 euros, créance arrêtée au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [Q] [H] [L] à payer à M. [T] [W] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 770,89 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à M. [Q] [H] [L] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE M. [T] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [Q] [H] [L] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [Q] [H] [L] à payer à M. [T] [W] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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