Texte intégral
RG n° N° RG 26/07826 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BSE
DU : 06 Octobre 2026
AFFAIRE :
[Q] [O], [C] [H] épouse [O], [X] [O]
C/
E.P.I.C. [Adresse 1] DE [Localité 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : Me Marine RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [X] [O]
née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 5]
[Adresse 3],
[Localité 3].
représentés par Me Marine RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
E.P.I.C. GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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