Texte intégral
N° RG 25/07078 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOI
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/07078 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOI
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Iris PRENI
Le
Le Greffier
CC à M. [R], expert
par selexpert
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CLIM’THERM prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Iris PRENI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
DEFENDERESSE :
S.C.I. [N] prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52
Juge de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge
Greffier : Aude MULLER,
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DÉBATS :
A l'audience du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier
Exposé des faits et de la procédure :
La société CLIM’THERM est une société spécialisée dans la pose de climatisation, chauffage et sanitaire.
La société [N] exerce une activité de gestion de biens mobiliers et immobiliers.
Par devis n° 302 daté au 25 juillet 2021, signé par les parties et portant la mention « bon pour accord » apposée par la SCI [N], il a été convenu de l’intervention de la société CLIM’THERM pour l’exécution de diverses prestations pour un montant total de 46 139,66 euros.
Selon devis n° 100 daté du 5 février 2020, elle s’est par ailleurs vu confier la réalisation de l’installation sanitaire pour un montant total de 22 388,47 € TTC.
Les factures ont été réglées à l’exception de la facture de situation n° 378 concernant le lot chauffage, établie par la société CLIM’THERM le 7 décembre 2022, pour un montant de 17 526,11 €.
Par requête en injonction de payer du 27 décembre 2024, la société CLIM’THERM a saisi le Tribunal de céans afin de voir condamner la SCI [N] au règlement de la créance susmentionnée.
Par une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 mars 2025, signifiée le 24 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a enjoint à la SCI [N] de payer à CLIM’THERM la somme de : 17 526,11 euros en principal ; 282,23 euros au titre des frais et accessoires.
La partie défenderesse a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer en date du 04 août 2025.
Par conclusions d’incident en date du 27 février 2026, la société [N] sollicite du juge de la mise en état :
– d’ordonner toute mesure d’instruction ;
Les conseils des parties ont été informés, à l’issue de l’audience du 09 septembre 2026 durant laquelle les conclusions d’incident ont été maintenues, que la décision est mise en délibéré à la date du 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 03 septembre 2026, la société [N] demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que la demande de la SCI [N] est recevable et bien fondée,
REJETER la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SCI [N],
En conséquence, ORDONNER une expertise judiciaire, NOMMER tel expert qu’il plaira avec pour mission :
De se rendre au [Adresse 3] à 67 450 MUNDOLSHEIM, De convoquer les parties, De se faire remettre par les parties toutes les pièces intéressant le litige, D’examiner l’ensemble des espaces constituant le domicile, Dire si les travaux ont été réceptionnés, De manière générale, de relever les désordres et non-conformités dénoncés dans les présentes conclusions ou tout document de renvoi, ce compris le rapport d’expertise du 24 février 2026 et le procès-verbal de constat du 12 novembre 2025, D’en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités, D’indiquer les conséquences des désordres, malfaçons et inachèvements affectant les travaux confiés à la société CLIM’THERM, De donner son avis sur les responsabilités encourues, De déterminer les solutions de nature à remédier aux désordres, D’en chiffrer le coût, De se prononcer plus généralement sur les préjudices subis par la SCI [N], De dresser les comptes entre les parties.
DONNER ACTE à la SCI [N] qu’elle fera l’avance des frais d’expertise,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
DEBOUTER la société CLIM’THERM de l’ensemble de ses demandes, fins de non-recevoir, et conclusions,
DEBOUTER la société CLIM’THERM de sa demande de provision d’un montant de 8 763,05 €,
DIRE que les frais et dépens suivront le principal.
Elle indique que le chantier n’est pas achevé et non réceptionné depuis le contentieux entre les parties sur le règlement de la dernière facture. Elle indique qu’elle est fondée à contester la réception des travaux et l’exigibilité du sol de la facture ainsi qu’à solliciter une indemnisation au titre de la prise en charge du coût des travaux de mise en conformité nécessaires, ce qui justifie une expertise.
Elle ajoute que ses prétentions relatives au lot sanitaire se rattachent par un lien suffisant aux prétentions initiales sur la facture de chauffage, car elles concernent le même chantier.
Concernant sa qualité à agir, elle rappelle qu'elle s'apprécie au jour de l'introduction de la demande. Elle indique qu’elle reste propriétaire du bien et qu’une éventuelle mise en vente, non prouvée, ne saurait valoir vente.
Aux termes de ses conclusions sur incident datées du 28 août 2026, la société CLIM’THERM demande au juge de la mise en état de :
A TITRE PRINCIPAL :
DIRE ET JUGER que les demandes formulées par la SCI [N] sont irrecevables et mal fondées ;
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à désignation d’un expert ni à fixation d’une mission d’expertise ;
REJETTER la demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire ;
REJETTER la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise ;
Si le Tribunal fait droit à la demande d’expertise judiciaire :
LIMITER les missions de l’Expert au lot chauffage et exclure le lot sanitaire ;
PRENDRE ACTE de ce que la société CLIM’THERM formule toutes protestations et réserves
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal fait droit à la demande de sursis à statuer ORDONNER le paiement par SCI [N] d’une provision de 8 763,05 euros à CLIM’THERM ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE : DIRE que l’instance se poursuivra au fond ;
RÉSERVER les frais et dépens
Elle explique que la société [N] sollicite plus de quatre ans après l’établissement de la facture litigieuse une expertise, ce qui est purement dilatoire. Elle considère que le rapport d’expertise amiable non contradictoire et que les explications qu’elle apporte sont suffisantes à éclairer le juge. Elle indique que la facture litigieuse ne concerne que le lot chauffage et que les demandes reconventionnelles relatives au lot sanitaire ne se rattachent pas aux prétentions originelles par un lien suffisant.
Elle ajoute que le dossier peut continuer à être mis en état dans l’attente de l’expertise du fait du débat sur la réception et le fondement de la recherche de responsabilité. Elle sollicite une provision, car l’existence de sa créance n’est pas contestée, seulement la qualité de la prestation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».
1. Sur la qualité à agir
Les articles 31 et 32 du Code de procédure civile prévoit que : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».
« L’action est irrecevable si elle est exercée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
Le défaut de qualité à agir est sanctionné par une fin de non-recevoir conformément aux dispositions de l’article 122 du CPC.
La qualité à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande.
En l’espèce, il est produit une annonce immobilière non datée dont il n’est pas possible de s’assurer qu’il s’agit bien de la propriété de la société [N].
Par conséquent, la société CLIM’THERM ne prouve pas que la société [N] a vendu le bien au jour de la demande et ne dispose pas de qualité à agir.
La société CLIM’THERM est donc déboutée de sa demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.
2. Sur l’expertise
L’article 144 du Code de Procédure Civile énonce : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »
Le sursis à statuer, prévu aux articles 378 et suivants du Code de procédure civile, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui l’apprécie au regard des seules nécessités d’une bonne administration de la justice.
Il ressort du constat d’huissier du 12 novembre 2025 que l’installation présente :
Corrosion des conduites de chauffage imputée à un défaut d’étanchéité,
Absence d’isolation thermique d'une partie des conduites d’eau chaude,
Installation électrique inachevée,
Absence de sondes thermostatiques filaires et présence de sondes radiocommandées dysfonctionnelles,
Bruits des conduites d’arrivée d’eau,
Odeurs nauséabondes de remontées d’égout au droit des bondes d’évacuation des receveurs de douche.
Il ressort du rapport du cabinet d’expertise GEB ALSACE en date du 24 février 2026 que :
Concernant le lot sanitaire, s’il est allégué que les travaux n’ont pas été intégralement réalisés, la société CLIM’THERM reconnait qu’elle a assuré la pose et le raccordement des siphons de douches problématiques.
L’expert conclut que :
L’opposition formée par la SCI [N] remet en cause la créance alléguée et, plus largement, les comptes entre les parties au titre d’un seul et même chantier confié au même constructeur. La demande d’expertise se rattache ainsi en partie à des demandes relatives au lot sanitaire qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l’article 70 du Code de procédure civile.
Or, il apparait que la société CLIM’THERM conteste les conclusions de l’expert amiable qui sont partielles et ne permettent pas d’établir de manière contradictoire et judiciaire la réalité des désordres et de leurs causes. Les pièces au dossier apparaissent ainsi insuffisantes pour statuer en connaissance de cause. Une analyse par un expert est donc nécessaire.
Par conséquent, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire pour éclairer le juge sur la réalité des désordres et sur leur cause éventuelle.
Concernant le sursis à statuer, les conclusions du rapport d’expertise sont nécessaires pour conclure utilement sur la suite de la procédure. Il est donc d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer.
Sur la provision
Il ressort des pièces du dossier que la reprise des désordres allégués est évaluée à une somme d’environ 27 000 euros.
Par conséquent, au vu de la contestation de la créance fondée sur le constat d’huissier et le rapport d’expertise produit, il n’y a pas lieu d’allouer une provision.
Sur le surplus :
La cause et les parties sont renvoyées à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026, pour demande d’un retrait du dossier, sous peine de radiation.
Les dépens de l’incident suivent le sort de ceux de l’instance principale.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉBOUTE la société CLIM’THERM de sa demande à ce que les demandes de la société [N] soient déclarées irrecevables
ORDONNE une expertise judiciaire,
DESIGNE Monsieur [X] [R],
[Adresse 4] - [Courriel 1]
avec pour mission :
De se rendre au [Adresse 3] à [Localité 2],
De convoquer les parties,
De se faire remettre par les parties toutes les pièces intéressant le litige,
D’examiner l’ensemble des espaces constituant le domicile,
Dire si les travaux peuvent faire l’objet d’une réception,
Vérifier la présence de désordres et non-conformités dénoncées dans les présentes conclusions ou tout document de renvoi, ce compris le rapport d’expertise du 24 février 2026 et le procès-verbal de constat du 12 novembre 2025 et les décrire,
Dire si les travaux effectués sont conformes aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris, donner son avis sur les comptes entre les parties en cas de non-conformité,
Détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités, notamment s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, à une immixtion du maitre de l’ouvrage dans les travaux, à un défaut d’organisation dans les travaux…
D’indiquer et décrire les conséquences des désordres, malfaçons et inachèvements affectant les travaux confiés à la société CLIM’THERM,
Rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants à l’acte de construire tant dans les malfaçons, non-conformités et désordres constatés, que dans l’exécution des travaux et se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues.
De déterminer les solutions de nature à remédier aux désordres,
D’en chiffrer le coût, après avoir sollicité des devis de la part des parties, les travaux de réparation nécessaires,
De se prononcer plus généralement sur les préjudices subis par la SCI [N],
De dresser les comptes entre les parties au regard notamment des prestations réalisées ou non sur le lot sanitaire.
Diffuser aux parties, sauf dispense expresse de leur part, son projet de rapport au moins un mois avant de déposer le rapport définitif au tribunal, comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations, de manière à recueillir d’éventuelles observations des parties, auxquelles il répondra dans son rapport conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DIT que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
FIXE à la somme de 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par la société [N] auprès de la Caisse des dépôts, au plus tard le 14 novembre 2026 ;
INDIQUE que la société [N] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr ;
RAPPELLE que faute de consignation dans ce délai impératif, et à défaut de motif légitime, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
RAPPELLE à l’expert qu’il devra, le cas échéant, solliciter auprès du juge en charge du contrôle des expertises le versement d’une consignation complémentaire au vu de l’évaluation provisoire de ses frais faite dans la note rédigée à la suite de la première réunion ;
DIT que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 15 mai 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRECISE que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
DIT qu’en cas d’indisponibilité, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 ;
ENJOINT à la société [N] et la société CLIM’THERM de se positionner sur le retrait du rôle, à défaut de demande de retrait le dossier sera radié ;
DIT que les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance principale ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026 et signé par le juge de la mise en état et par le greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Anaëlle LAPORT