Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3G
[U] [Q]
C/
[B] [M]
[P] [R]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN
Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant
Madame [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 09 juillet 2021, la « succession [Q] [G] » (sic) a donné à bail à M. [B] [M] et Mme [P] [R] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros hors charges, pour une durée de trois ans, renouvelé tacitement le 09 juillet 2024.
A l’issue des opérations de partage, la propriété du logement a été attribuée à M. [U] [Q] suivant acte notarié du 27 septembre 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [U] [Q] a fait signifier à M. [B] [M] et Mme [P] [R] un commandement de payer les loyers le 27 octobre 2025 visant la clause résolutoire. Puis il les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par actes de commissaire de justice du 19 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, M. [U] [Q], représenté par son Conseil, actualise le montant de la dette et se réfère aux termes de son assignation pour le surplus. Il demande au tribunal de :
A titre principal, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l'expulsion immédiate de M. [B] [M] et Mme [P] [R] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est de la maison située [Adresse 4],condamner solidairement M. [B] [M] et Mme [P] [R] à lui payer la somme actualisée de 3.701,03 euros due au titre d'arriérés de loyers, comptes arrêtés au 19 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date du commandement de payer, ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil,fixer à la somme de 2.500 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par M. [B] [M] et Mme [P] [R] à compter, à titre principal, de la date d’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, du jugement et ce jusqu’à complet délaissement des lieux,condamner solidairement M. [B] [M] et Mme [P] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts,condamner solidairement M. [B] [M] et Mme [P] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum M. [B] [M] et Mme [P] [R] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode amiable de règlement des litiges.
Il indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [B] [M], comparant, reconnait la dette. Il sollicite :
des délais de paiement et propose de régler la dette par mensualités de 400 euros en sus du loyer courant la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il expose sa situation personnelle et financière.
Mme [P] [R], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne ».
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 20 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers et charges, deux mois après commandement de payer resté infructueux (page n°4) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M. [B] [M] et Mme [P] [R] le 27 octobre 2025 pour un montant en principal de 2.872,17 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 29 décembre 2025 (premier jour ouvrable).
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de M. [B] [M] et Mme [P] [R] sera ordonnée.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
M. [U] [Q] produit un décompte démontrant que M. [B] [M] et Mme [P] [R] restent lui devoir la somme de 3.701,03 euros à la date du 19 mai 2026.
Ce décompte inclut deux dernières lignes créditrices de 700 euros (règlement de la part des locataires) en date du 19 mai 2026 et une dernière ligne débitrice de 1 246,98 euros (loyer mai 2026) en date du 01er mai 2026.
Comparant, M. [B] [M] reconnait le montant de la dette.
Mme [P] [R], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (page n°3).
M. [B] [M] et Mme [P] [R] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.701,03 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 29 décembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mai 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (27 octobre 2025), sur la somme de 2.872,17 euros.
Enfin, M. [B] [M] et Mme [P] [R] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. En application de principe de réparation intégrale qui exclut les dommages et intérêts punitifs, cette indemnité mensuelle d'occupation sera égale au préjudice effectivement subi par M. [U] [Q] du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, c’est à dire au montant du loyer qui aurait été dus en l'absence de résiliation du bail. L’indemnité d’occupation sera donc fixée à 1.246,98 euros.
Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, M. [B] [M] déclare vivre seul depuis sa séparation avec Mme [P] [R] et percevoir depuis le mois d’avril un salaire mensuel de 2.300 euros. Selon lui, un rappel de la CAF va lui être versé au titre d’un RSA non perçu sur une période de 18 mois à 2 ans.
Par ailleurs, il ressort du décompte locatif que les locataires ont payé régulièrement leur loyer jusqu’au mois de juin 2025, puis ont tenté de limiter l’augmentation de la dette par des versements ponctuels. Il en ressort également que M. [B] [M] a versé la somme de 3.500 euros au mois d’avril puis la somme de 1.400 euros au mois de mai, reprenant ainsi le paiement des loyers et faisant significativement diminuer le quantum de la dette.
Eu égard à l’évolution positive de sa situation financière et aux efforts notables de M. [B] [M], ce dernier sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 9 mensualités de 400 euros chacune et une 10ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si M. [B] [M] se libère de sa dette dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il convient de l’avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour M. [U] [Q] de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
En revanche, Mme [P] [R], dont la situation personnelle et financière est inconnue du tribunal du fait de son absence à l'audience, ne se verra pas octroyer de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus à son égard.
IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 dudit Code que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il incombe, par ailleurs à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [U] [Q] n’apporte aucun élément permettant de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la dette, qui serait insuffisamment réparé par l’allocation des intérêts au taux légal. Ils ne démontrent pas plus la mauvaise foi des défendeurs.
Dès lors, M. [U] [Q] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [B] [M] et Mme [P] [R], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Toutefois, il n’y a pas lieu d’y inclure les frais liés au recours préalable amiable, qui ne relèvent pas des dépens dans le cadre de la présente instance, et qui en tout état de cause, ne sont pas justifiés.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [U] [Q], M. [B] [M] et Mme [P] [R] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l'action de M. [U] [Q] venant aux droits de l’ensemble de la succession de M. [G] [Q] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 juillet 2021 entre d’une part M. [U] [Q] et M. [B] [M] et Mme [P] [R] concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] sont réunies à la date du 29 décembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE solidairement M. [B] [M] et Mme [P] [R] payer à M. [U] [Q] la somme de 3.701,03 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 19 mai 2026 (terme de mai 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (27 octobre 2025) sur la somme de 2.872,17 euros ;
DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
A l’égard de Mme [P] [R] :
ORDONNE en conséquence à Mme [P] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [P] [R] à payer à M. [U] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale à 1.246,98 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de sa libération effective des lieux ;
A l’égard de M. [B] [M] :
AUTORISE M. [B] [M] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 9 mensualités de 400 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire à l’égard de M. [B] [M] pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [B] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [U] [Q] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l'ordonne ;
* que M. [B] [M] soit tenu de verser à M. [U] [Q] une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1.246,98 euros, à compter du 1er juin 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;
A l’égard de toutes les parties :
DÉBOUTE M. [U] [Q] de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [M] et Mme [P] [R] à verser à M. [U] [Q] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [M] et Mme [P] [R] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025 et de la notification de l’assignation à la préfecture ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’EURE en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT