Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01201 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWEO
ORDONNANCE
du 16 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Q]
né le 20 Décembre 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
comparant en personne,
assisté de Maître GROUX, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.
En présence de Mme [P] [A], stagiaire de Me [I], avec l’accord du patient.
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 14 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi seize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Monsieur TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
Le Juge a exposé la procédure,
Monsieur [S] [Q] a été entendu en ses observations,
Maître GROUX, avocat, a été entendue en ses observations,
Le Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [S] [Q] fait l’objet depuis le 6 octobre 2026 d’une mesure de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 12 octobre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 12 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [S] [Q] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [S] [Q] fait valoir qu’il sort déjà demain en journée et voudrait plutôt un suivi à la maison, des soins en extérieur. Monsieur précise qu’il a été hospitalisé parce qu’il avait bu et qu’il était dans la rue. Il dit ne plus boire et avoir déjà été hospitalisé quatre fois auparavant en raison de l’alcool. Il déclare que les psychiatres lui ont indiqué qu’il souffrait d’une pathologie mentale au-delà de sa consommation d’alcool. Il dit avoir été gérant d’une entreprise de peinture qu’il a fermée en juillet dernier. Il précise résider chez sa mère et être en instance de divorce. Il dit avoir 3 enfants qui ne sont pas à sa charge. En cas de sortie, il affirme avoir deux soeurs pour le soutenir, sa mère ayant 80 ans. Monsieur indique cependant avoir fait une demande de logement social. Il indique qu’il suivra ses soins en extérieur avec le passage d’une infirmière. Il termine en disant que les soins en hospitalisation complète lui ont été bénéfiques avec notamment un traitement médicamenteux et des injections.
A l’audience, Maître [I] fait valoir que le certificat de saisine date du 12 octobre 2026, soit 5 jours à la date de l’audience et que son contenu ne permet de justifier de la nécessité d’une poursuite de l’hospitalisation complète. Le Conseil ajoute que son client fait confiance aux médecins et que des injections ont été mises en place. Pour autant, le Conseil ne sollicite pas expréssement la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que les conditions précitées sont réunies au regard des pièces médicales au dossier relevant une évolution positive du patient mais la persistance d’un grand détachement vis-à-vis des enjeux de l’hospitalisation, outre son discours à l’audience.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [S] [Q],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier Le Juge
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE PREFET DU FINISTERE
- Monsieur [S] [Q]
- Maître [I]
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le 16 Octobre 2026
Le Greffier
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