Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° :
N° RG 25/01114 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDW6 J.A.F Cabinet 3
Le 28 Septembre 2026,Monsieur PhilippeCATY, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Julie DERASSE, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 22 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Monsieur CATY
- Greffier : Madame ROUSSEAUX
et mise en délibéré au 28 Septembre 2026
ENTRE
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (LIBAN)
demeurant : [Adresse 1]
DEMANDEUR
représenté par Me Léa BACHELET, avocat au barreau de TOULON,
ET
Madame [J], [U], [L] [T]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (VENDEE)
demeurant : [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
représentée par Me Michaël FREYRIA, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Me Léa BACHELET - 129
Me Michaël FREYRIA - 61
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
VU l'assignation en divorce du 7 février 2025 ;
VU les déclarations respectives des époux contatant leur acceptation de la rupture du mariage sans évocation des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil de :
Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (LIBAN) ;
et de
Madame [J], [U], [L] [T], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (85) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] (76) ;
ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [E] et de Madame [J] [T] détenus par un officier de l'état civil français ;
HOMOLOGUE la convention sur les conséquences du divorce signée entre Monsieur [N] [E] et Madame [J] [T] le 04 février 2026 ;
DIT que cette convention sera annexée à la présente décision et qu'elle forme un tout indissociable avec celle-ci ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Vice-Président, et par Madame Julie DERASSE, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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