Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000423NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR(S) : Caisse de Crédit Mutuel de Lozère [Adresse 1] représenté(e) par Maître Véronique BARNIER - Avocat
DEFENDEUR(S) : Madame [S] [M] [Adresse 2] – non comparant
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
: Madame Patricia ROUFFIAC
: Madame Edith PENET
Madame Céline OLIVIER
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Madame Edith PENET Madame Céline OLIVIER
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/09/2025
Par acte sous seing privé électronique du 25 septembre 2018, Madame [S] [M] a ouvert dans les livres du la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01];
Le 19 juin 2020, elle souscrivait auprès de cette même banque un prêt trésorerie d'un montant de 27952,82 €, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,80 % l'an hors assurance et frais.
Le solde du compte professionnel de Madame [S] étant régulièrement débiteur, et cette dernière ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE, après diverses demandes amiables infructueuses, lui a successivement notifié, par LRARS du 14 février 2025 et 19 mars 2025, la clôture du compte et la déchéance du terme du prêt, et l'a mise en demeure de s'acquitter des sommes restant dues.
En l'absence de règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE s'adresse à justice pour obtenir réparation.
Par acte d'huissier du 21 juillet 2025, elle a fait citer Madame [S] [M] devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner, sur le fondement des article 1103, 1104, 1231-1, 1343-1, 1902 et 2288 et suivants du code civil, à lui payer les sommes de 311,42 € avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant, celle de 13876,53 € au titre du prêt trésorerie, outre intérêts au taux majoré de 4,80 % à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, celle de 1000 € à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, celle de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE a comparu et réclamé le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Madame [S] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 21 octobre 2025.
Sur ce
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi;
Attendu qu'en l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE justifie de l'existence et de la validité tant de la convention d'ouverture de compte courant du 25 septembre 2018 que du contrat de prêt du 19 juin 2020 souscrits par Madame [S];
Attendu qu'elle justifie également du montant de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt professionnel;
Attendu que force est de constater que Madame [S] ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles et est restée taisante aux nombreuses sollicitations de la banque; qu'elle ne comparait pas et ne produit aucun élément probant susceptible de contredire les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE;
Attendu qu'il conviendra dès lors d'accueillir favorablement les demandes de cette dernière et de condamner Madame [S] à lui payer la somme de 311,42 € avec intérêts au taux légal à compter de la notification du 2 mai 2025 de la mise en demeure du 28 avril précédent au titre du solde débiteur du compte courant et celle de 13876,53 € au titre du prêt professionnel du 19 juin 2020, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80 % l'an à compter de la notification du 22 mars 2025 de la mise en demeure du 19 mars précédent;
Attendu que la réclamation complémentaire en paiement de dommages et intérêts sera écartée, la banque ne justifiant d'aucun préjudice distinct du retard apporté au paiement;
Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit accordée à la banque une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles;
Attendu que Madame [S], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [S] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE les sommes de :
* 311,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025 au titre du solde débiteur du compte courant,
* 13876,53 € au titre du prêt professionnel du 19 juin 2020, outre intérêts au taux majoré de 4,80 % l'an à compter du 22 mars 2025.
Condamne Madame [S] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOZERE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [S] [M] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
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