Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de B2ziers
N° ROLE 2025 006223
DEFENDEUR : KMB (SAS) [Adresse 1] N° RCS 898 619 671 2021 B 623 Maçonnerie, charpente
Représentée par son président, M. [F] [U], en personne Accompagné de son fils, M. [H] [U]
Intervenant : [R] [C] (SELARL), représentée par Me [R] [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 09/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
KMB (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [R] [C] (SELARL), représentée par Me [R] [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 03/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006223, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* KMB (SAS)
* [R] [C] (SELARL), représentée par Me [R] [C]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [F] [U], président de la société KMB.
* [R] [C] (SELARL), représentée par Me [R] [C], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [C] que :
* Le dirigeant a envoyé la veille de l'audience certains des documents sollicités.
* Il ressort de ces éléments que le carnet de commandes est vide et qu'il n'y a pas de vente récente. La société s'est rapprochée d'experts comptables mais sans retour à ce jour. Les relevés bancaires font ressortir une trésorerie à environ 30 €.
* Il n'y a pas de dette nouvelle mais sans commandes la poursuite de l'activité semble compromise.
* Me [C] relève des virements concernant 4 salariés, mais il n'avait pas connaissance d'autant de salariés.
M. [F] [U], président de la société KMB, indique au tribunal que :
* Il a contacté des experts comptables mais en vain.
* La société n'arrive pas à retrouver de travail à cause du redressement, les éventuels clients n'ayant pas confiance. Il rencontre également des difficultés avec les fournisseurs.
* Il sollicite la liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation sous réserve que le dirigeant produise une situation comptable dans les meilleurs délais.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer KMB (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
KMB (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [F] [U], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 09/01/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS [L] – [T] [M] Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [F] [U], dirigeant de KMB (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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