Texte intégral
2025F00429 - 2600700024/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F429 Numéro de Procédure collective : 2022RJ71
JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT
DEMANDEUR :
La SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Maître [H] [O] [Adresse 1] BIOT Représentée par Maître July BECHTOLD, Membre de la SELAS STIFANI-FENOUD-BECHTOLD, Avocats au Barreau de GRASSE substitué par Me SKORA Sandra Avocate au Barreau de Grasse
COMPARANTE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [X] [B] [Adresse 2]
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.
En présence de :
Monsieur Julien PRONIER, Vice-Procureur.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/12/2025, date annoncée à l'issue des débats prorogée au 07/01/2026, et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/07/2022, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SARL SAVOIR FER, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [J] une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
Qu'au terme dudit jugement, ont été désignés :
* Madame CORRE Férudga en qualité de Juge-commissaire.
* La SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
* La SELARL CLEMENT REBIERE en qualité de commissaire-priseur.
Que par jugement en date du 21/12/2022, le Tribunal de Céans a reporté la date de cessation des paiements initialement fixée provisoirement au 01/06/2021 au 01/01/2021.
Que par assignation en date du 23/07/2025, déposée le 28/07/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, la SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire, demande au Tribunal de Céans de condamner Monsieur [J] [B] à supporter l'insuffisance d'actif de la société SAVOIR FER, de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard de Monsieur [J] [B] d'une durée de 5 ans, de Condamner Monsieur [J] [B] à verser à la SELARL MJ [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SAVOIR FER, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué le 28/07/2025 la SELARL MJ [O] èsqualités de liquidateur judiciaire à l'audience publique du 08/10/2025.
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué le 28/07/2025 Monsieur le Procureur de la République à l'audience Publique du 08/10/2025.
Ont comparu à l'audience Publique du 08/10/2025 :
Le Ministère Public, qui prend la parole à la barre, expose à l'oral la requête déposée au Tribunal et indique :
* La liquidation judiciaire a été prononcée le 29/07/2022, la cessation des paiements est au 01/01/2021 (18 mois).
* Poursuite abusive (aggravation entre 2020 et 2021).
* PGE de 117 000 euros, l'entreprise aurait dû fermer.
* Véhicules vendus en période suspecte.
* Vente des parts de la SCI.
Le Ministère Public sollicite de faire droit à la demande du mandataire.
La SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire, qui prend la parole à la barre et indique :
* Insuffisance d'actif de 181 643 euros (251 046 euros de passif).
* Absence de recouvrement clients (créances).
* Faute de gestion : omission dette cessation des paiements de 137 000 euros, poursuite abusive, détournement actif sociaux 5 véhicules et 2 restitués.
La SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire demande la condamnation du défendeur à 181 643,23 euros pour insuffisance d'actif et une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
Monsieur [B] [J], qui prend la parole à la barre et indique :
* Pas d'aggravation, utilisation des fonds uniquement à titre professionnel.
* Les clients sont payés à l'exception de 2 créances.
* PGE pour le paiement des charges.
* Baisse de l'insuffisance d'actif entre 2020 et 2021.
* Véhicules vendus avant la liquidation (un justificatif devra être donné au mandataire).
* Avait une SCI qui a été vendue à 14000 euros avant la liquidation judiciaire.
Le Juge-commissaire, dont le rapport a été lu par le président, émet un avis favorable au prononcé de la condamnation de Monsieur [J] [B] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Savoir Fer, et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
Qu'une note en délibéré a été autorisée pour le 02/12/2025 pour Monsieur [J] [B] et la SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O].
Que les documents ont été déposés au Greffe de la juridiction de Céans par le débiteur dans le cadre du délibéré le 01/12/2025.
ET SUR CE
Attendu que Monsieur [J] [B] a déposé le 20 juillet 2022 au Tribunal de commerce de Grasse une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la SARL SAVOIR FER aux motifs d'une perte de chiffre d'affaires causée par les deux années COVID et de la faiblesse des commandes futures.
Attendu que l'augmentation du chiffre d'affaires entre les années 2020 et 2021 et ce, malgré une légère baisse des charges d'exploitation sur l'exercice 2021, n'a pas permis à l'entreprise de retrouver la situation financière bénéficiaire de l'année 2019. Le tribunal remarque, compte tenu des pièces fournies aux débats, que la trésorerie largement bénéficiaire de l'année 2019, près de plus de 124 000 €, a été absorbé sur l'exercice 2020.
Attendu que Monsieur [J] [B] a, pour restructurer son entreprise, obtenu un financement par le biais d'un PGE et que ce dernier lui avait été accordé pour couvrir un découvert bancaire.
Attendu que sur ce point le tribunal s'interroge sur les conditions de réalisation du prêt accordé alors que le Crédit Agricole avait fixé le terme du remboursement des 110 000 € accordés sur 12 mois, à savoir le 27 septembre 2022.
Attendu que les exercices 2020 et 2021 déficitaires trouvent leur origine eu égard à la volonté manifeste de Monsieur [B] de conserver, et ce, dans l'intérêt de l'entreprise, son personnel spécialisé compte tenu des difficultés d'embauche.
La poursuite de l'activité de son entreprise par Monsieur [B] ne peut être qualifiée d'abusive, aucune manœuvre frauduleuse n'a été constituée. Il est inapproprié de considérer que les décisions prises ont contribué à l'insuffisance d'actif et que la poursuite de l'activité dans le cadre d'une crise sanitaire a été faite de façon abusive.
Attendu que, pour soutenir la poursuite d'une exploitation déficitaire, le demandeur s'en réfère également aux exercices 2019 et 2018 alors que le tribunal observe qu'il n'existe aucune déclaration de dette fiscale et sociale sur ces mêmes années et qu'en revanche la société dégage sur ces exercices des résultats bénéficiaires et une trésorerie fortement positive en 2019.
Attendu que la bonne foi de Monsieur [B] ne peut être remise en cause dès lors que ce dernier a tenté à plusieurs reprises de redresser son entreprise : obtention d'un PGE, gestion de son personnel, que ces décisions auraient pu déboucher sur une exploitation bénéficiaire, qu'il existe au cas d'espèce aucune malhonnêteté avérée et imputable à Monsieur [B] dans la direction des affaires de sa société et qu'il n'est pas non plus démontré que l'insuffisance d'actif a été, au jour de la présente instance, augmenté par rapport à la date de sa cessation des paiements.
* Insuffisance d'actif au jour de l'instance : 181 643 €
* insuffisance d'actif au 31/12/2021 : 151 568 €
* insuffisance d'actif au 31/12/2020 : 182 862 € date de cessation de paiement
Attendu que le tribunal soulève que le demandeur a, à plusieurs reprises, déclaré que le PGE a fait l'objet d'un détournement et ce, à des fins strictement personnelles sans en apporter la moindre preuve ou démonstration, que cette affirmation ne peut dès lors être retenue.
Attendu que la société a toujours acquitté ses dettes fiscales, aucune déclaration à ce titre n'a été porté sur l'état de situation du liquidateur, que Monsieur [J] [B] n'a perçu au titre de l'exercice 2021 aucune rémunération tel qu'il en ressort des états financiers 2021 et que Monsieur [J] [B] n'a également pas procédé au remboursement des comptes courants d'associés.
Attendu qu'en ce qui concerne l'absence de recouvrement du poste clients le demandeur fait, d'une part, référence à la multiplication des impayés et, d'autre part, à la négligence dans le recouvrement des créances clients. Il est observé par le tribunal que la balance remise par le défendeur arrêtée au 31/12/2022 et composée des factures émises jusqu'au mois de juillet 2022 ne fait pas apparaître de manière significative de factures anciennes non payées, la majorité des créances dues étant relatives au mois de juillet 2022, factures de vente qui ont par ailleurs fait l'objet d'un encaissement ultérieur sur les comptes bancaires de la société, le tribunal n'observe pas non plus une multiplication d'impayés, outre le contentieux relatif à la société REGATA. Le tribunal constate que le solde client à la date du mois de juillet 2022 s'élève à la somme de 68 047 €.
Enfin, le tribunal souligne que la comparaison sur 3 ans pourcentage chiffre d'affaires sur créances clients n'est pas une donnée révélatrice au cas d'espèce eu égard à la diversité de catégories de clients : entrepreneurs, particuliers ou établissements publics et que la différence entre 18,5 % et 11 % ne représente que 20 jours de crédit clients et ne saurait donc être en lien avec les difficultés de l'entreprise.
Le tribunal prend acte des éléments fournis par le défendeur, notamment les factures de vente des 3 véhicules suivants immatriculés 841 EG, EA 609 CK et AE 056 SY en date du 14/12/2021, 22/07/2022 et 25/07/2022 que la justification de la cession des véhicules est démontrée, la faute de gestion correspondant au détournement d'actif sollicitée par le défendeur n'est pas établie.
Qu'enfin, le retard apporté à la déclaration de cessation de paiement relève plus d'une négligence que d'une faute de gestion et n'a pas contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif.
Qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera la SELARL MJ [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT, PAR LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu l'article L651-2 du Code de commerce Vu le rapport du juge commissaire
Vu le procès-verbal d'audition en audience publique
DEBOUTE la SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [H] [O] esqualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAVOIR FER, de toutes ses demandes et prétentions.
Dépens ( 21-18, 2x21-20, 2x806) 62.36€ TVA 20% 12.47€ TTC 74.83€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
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