Texte intégral
*1DE/06/45/47/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 Chambre 2-4
N°de PC : P202503129 N°de RG : 2025059385
Association INTERNATIONAL INSTITUTE OF PARIS - Sigle : IUP [Adresse 1]
NOMINATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE
M. [K] [S], [Adresse 2], président, présent.
Me [W] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Attendu que, par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de de l'association INTERNATIONAL INSTITUTE OF PARIS - Sigle : IUP, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 03 septembre 2025 pour être entendues par le tribunal.
Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a requis l'application de la loi.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. Olivier Duboureau en qualité de juge-commissaire, dans l'affaire :
Association INTERNATIONAL INSTITUTE OF PARIS - Sigle : IUP
[Adresse 1]
Activité : autres enseignements
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444968416
Maintient Me [W] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 septembre 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Signé électroniquement par Christelle Léopoldie, greffier . Mme Christelle Léopoldie
Le greffier
, ………………………………
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment