Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 16 JUIN 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLHJ
A l'audience publique des référés tenue le 19 mai 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Monsieur Olivier VIOLEAU, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Julie FAISANT de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Nicolas TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
S.A. PREDICA (PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Par ordonnance de référé du 14 avril 2026 , le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a rendu la décision dont le dispositif est le suivant:
« ORDONNONS une mesure d'expertise médicale,
COMMETTONS pour y procéder :
[O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial;
Analyse médico-légale
3.Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4.À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5.Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6.Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8.Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12. Déterminer la date des premiers symptômes, la date de la première constatation médicale et les dates de son incapacité temporaire totale ;
13. Dire si l’arrêt du 1er mars 2024 est en lien avec l’arrêt de travail initial du 23 novembre 2020, ou s’il s’agit d’un nouvel accident ;
Évaluation médico-légale
14. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
15. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
17. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
18. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;
19. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
20. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
21. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
22. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction dereproduction);
23. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement deposte ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
24. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport:
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [B] [C] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;
DISONS que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. »
Par requête en omission de statuer notifiée par RPVA le 4 mai 2026, Monsieur [R] [C], par le biais de son conseil, a saisi le président du tribunal judiciaire de Dax statuant en référé sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile considérant que ce dernier n'avait pas statué sur toutes ses demandes dans la décision rendue le 14 avril 2026 et lui demande de :
-CONSTATER que le Juge des référés a statué ultra petita dans son ordonnance rendue le 14 avril 2026 en définissant une mission d’expertise qui n'a pas d'utilité pour le demandeur, et qui ne correspond pas a ce qui a été demandé.
MODIFIER la mission de l’expert de la manière suivante :
ORDONNER une mesure d’expertise médicale et commettre pour y procéder tel homme de l'art qu’il plaira a Madame le Président du Tribunal Judiciaire, Juge des Référés, de désigner, lequel aura pour mission de :
1. Convoquer M. [C] dans le respect des textes en vigueur ;
2. Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux
pathologies présentées par Monsieur [C], .
. Préciser la cause et la nature des affections a l’origine des différents arréts de travail,
. Préciser la date des premiers symptômes.
. ‘ Préciser la date de la première constatation médicale,
. Préciser les dates de son incapacité temporaire totale,
. Dire si l’arrêt du 18 mars 2024 est en lien avec l’arrét de travail initial du 23 novembre2020 ou s'il s’agit d’un nouvel accident.
8. Fixer la date de consolidation,
9. Préciser si l’invalidité permanente est définitive,
10. Préciser si Monsieur [C] se trouve dans l'impossibilité d'exercer
même a temps partiel une quelconque activité professionnelle.
11. Préciser si l’état de santé de Monsieur [C] le rend inapte à exercer
ses activités habituelles non professionnelles, définies comme étant l’ensemble des activités ménagères et de la gestion des affaires familiales et personnelles de la victime réalise en autonomie de maniere habituelle.
12. Fixer le taux d’incapacité fonctionnelle,
13. Fixer le taux d’incapacité professionnelle par rapport a la profession exercée,
14. Fixer le taux d’incapacité professionnelle par rapport a une activité professionnelle quelconque,
15. Dire si l’état de santé de Monsieur [C] est susceptible d’amélioration ou d’aggravation.
DIRE que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
A l’appui de sa demande, il soutient qu’alors que le procès est la chose des parties conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le juge des référés n’a pas répondu au chef de mission qui était demandé en ordonnant une mission d’expertise [F] classique, Il fait valoir que l’assurance de prêt n'a pour objet de garantir tous les préjudices définis dans la nomenclature [F], mais seulement de régler les échéances de prêt d'une personne placée en arrêt de travail, lorsqu’elle remplit des conditions strictes d’incapacité fonctionnelle et professionnelle et que par conséquent l’objet de cette expertise médicale était donc de vérifier si les conditions contractuelles de mise en œuvre des garanties étaient réunies, en calant la mission de l'expert sur les conditions exigées dans le contrat d'assurance de prêt.
A l’audience du 19 mai 2026, il a soutenu ses demandes telles que formulées dans sa requête.
En réponse, à l’audience la SA PREDICA indique par le biais de son conseil s’en remettre sur la requête.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
SUR CE
En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Sur les chefs de mission de l'expertise
Il convient de rappeler à titre liminaire que la demande principale était une demande d'expertise édicale laquelle il a bien été statué dans l'ordonnance rendue le avril 2026. En effet, le juge, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, n'est pas tenu par les propositions des parties et dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation d'étendue et du contenu de la mission d'expertise. 'expert n'a, par ailleurs, pas à diligenter ses opérations en fonction des conditions contractuelles souscrites par l'assuré et les parties peuvent formuler par voie de dire toute observation à l’expert.
Si les parties souhaitent se mettre d’accord sur une mission d’expertise et sur le choix d’un expert, il leur est possible de le faire dans le cadre d’une expertise conventionnelle conformément aux dispositions de l’article 131 du code procédure civile.
Par conséquent, en ordonnant l'expertise et en déterminant telle qu' il l'a fait, le juge des référés n'a pas omis de statuer sur un chef de demande ou statuer ultra petita.
Néanmoins, dans un souci de faciliter le travail de l’expert, il convient de modifier la mission de l’expert d’ores et déjà désigné par l’ordonnance du 14 avril 2026 par la mission telle que précisée dans le présent dispositif.
Sur les dépens
Il convient de mettre les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON présidente du tribunal judiciaire de Dax, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax le 14 avril 2026 (RG n°16/00018).
DISONS que la mission de l’expert suivante :
« Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12. Déterminer la date des premiers symptômes, la date de la première constatation médicale et les dates de son incapacité temporaire totale ;
13. Dire si l’arrêt du 1er mars 2024 est en lien avec l’arrêt de travail initial du 23 novembre 2020, ou s’il s’agit d’un nouvel accident ;
Évaluation médico-légale
14. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
15. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
17. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
18. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;
19. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
20. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
21. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
22. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
23. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
24. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; »
sera remplacée par la mission suivante :
3. Préciser la cause et la nature des affections a l’origine des différents arrêts de travail,
4. Préciser la date des premiers symptômes.
5. Préciser la date de la première constatation médicale,
6. Préciser les dates de son incapacité temporaire totale,
7. Dire si l’arrêt du 18 mars 2024 est en lien avec l’arrêt de travail initial du 23 novembre 2020 ou s'il s’agit d’un nouvel accident.
8.Fixer la date de consolidation,
9. Préciser si l’invalidité permanente est définitive,
10. Préciser si Monsieur [C] se trouve dans l'impossibilité d'exercer même à temps partiel une quelconque activité professionnelle.
11. Préciser si l’état de santé de Monsieur [C] le rend inapte à exercer ses activités habituelles non professionnelles, définies comme étant l’ensemble des activités ménagères et de la gestion des affaires familiales et personnelles de la victime réalise en autonomie de manière habituelle.
12. Fixer le taux d’incapacité fonctionnelle,
13. Fixer le taux d’incapacité professionnelle par rapport à la profession exercée,
13. Fixer le taux d’incapacité professionnelle par rapport a une activité professionnelle quelconque,
14. Dire si l’état de santé de Monsieur [C] est susceptible d’amélioration ou d’aggravation.
CONFIRMONS notre ordonnance sus-visée en toutes ses autres dispositions.
ORDONNONS la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée du 14 avril 2026.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée le 16 juin 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La Greffière La Présidente