Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/01188 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWG
AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [D] [T] ( Me Marie POSTEL-VINAY)
C/ S.C.I. SCI UNIDELTA (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Marie POSTEL-VINAY
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A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 528359474 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. UNIDELTA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 378 711 881 et dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son mandataire, la SAS ESSET, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 484 882 642, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
La société dénommée UNIDELTA, société civile immobilière, est propriétaire des lots n°215 à 217, n°266 à 274, n°300, n°504 et n°505 au sein de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Un commandement de payer lui a été signifié le 29 novembre 2023 pour la somme au principal de 5 445,04 euros.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui a été expédiée le 31 juillet 2025.
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Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE, a assigné la SCI UNIDELTA devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Vu notamment la loi du 10 juillet 1965 et particulièrement ses articles 10 et 10-1,
- RECEVOIR le SDC en ses demandes et les juger bien fondées.
- DONNER ACTE au SC qu'il a régulièrement adopté une clause d'aggravation des charges et qu'il a fait signifier à la requise une mise en demeure de payer les charges en amont de la procédure judiciaire.
- CONDAMNER la SCI UNIDELTA à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], les sommes suivantes :
o 11 255,25 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 08 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 5 445,04 euros, et à compter de la présente assignation pour le surplus.
o 821,08 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
o 1 500,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la résistance abusive des défendeurs.
o 1 357,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SCI UNIDELTA à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 29/11/2023.
- Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.
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Régulièrement citée à son siège social, la SCI UNIDELTA n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01188.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes visant à " dire ", " juger " ou " donner acte ", ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. La demande consistant à
donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il a régulièrement adopté une clause d'aggravation des charges et qu'il a fait signifier à la requise une mise en demeure de payer les charges en amont de la procédure judiciaire sera alors écartée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- Le relevé de propriété
- Le décompte des sommes dues arrêté au 08 janvier 2026
- Les appels de fonds
- Le commandement de payer du 29 novembre 2023
- Les relances
- La lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 juillet 2025
- Les procès-verbaux des assemblées générales tenues le 19 juin 2023, le 01 juillet 2024 et le 03 septembre 2025
- Des attestations de non recours pour l'Assemblée Générale du 19 juin 2023, du 01 juillet 2024 et du 03 septembre 2025
- Le contrat de syndic en cours IMMO DE FRANCE
- Les notes de frais et honoraires d'avocat au titre de la présente procédure
- Les factures concernant l'huissier de justice
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
S'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 08 janvier 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard de la production des procès-verbaux d'assemblées générales approuvant les comptes, la production des appels de fonds n'étant en outre imposée par aucun texte.
En conséquence, il y aura lieu de condamner la SCI UNIDELTA à payer la somme de 11 255,25 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 08 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 5 445,04 euros, et à compter du 28 janvier 2026, date de l'assignation pour le surplus.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété faute de démontrer qu'ils correspondent à des diligences exceptionnelles, ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce:
- Les frais de relances du 19/04/2023 (25.00 euros) et du 20/06/2023 (45.00 euros)
- Les frais de " COMMDT HUISSIER " du 09/11/2023 (250.00 euros)
- Les frais de " mise au contentieux " du 28/03/2024 (250.00 euros) et de " suivi de dossier " du 08/12/2025 (250.00 euros)
Pour un montant total de 820,00 euros.
Par ailleurs, les frais de commandement de payer du 29/11/2023 réclamés par le syndicat à hauteur de 180,81 euros ne constituent pas des dépens au sens des articles 695 et 696 du code de procédure civile, mais des frais de recouvrement. Ils sont justifiés en l'espèce, de sorte qu'il y a lieu de condamner la SCI UNIDELTA à les prendre en charge à ce titre.
En conséquence, la SCI UNIDELTA reste donc redevable au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires de la somme de 181,89 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En outre, en application de l'article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n'apporte la preuve d'aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.
Aussi, en l'absence d'abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCI UNIDELTA, succombante, supportera la charge des dépens liés à la présente instance, en ceux non compris le coût du commandement de payer, indemnisé au titre des frais de recouvrement.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1357 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI UNIDELTA à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], la somme de 11 255,25 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 08 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 5 445,04 euros, et à compter du 28 janvier 2026, date de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE la SCI UNIDELTA à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], la somme de 181,89 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer,
DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SCI UNIDELTA aux dépens de l'instance, en ceux non compris les frais le commandement de payer émis,
CONDAMNE la SCI UNIDELTA à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [D] [T] sis [Adresse 6], la somme de 1357 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.