Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YLB
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YLB
N° de MINUTE : 26/01681
DEMANDEUR
Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [O] a déclaré un accident du travail survenu le 30 juin 2013, lié à une douleur au bas du dos en chargeant des bagages dans le cadre de son activité de manutention de bagages. Le certificat médical initial mentionne une “lombalgie droite + sciatique non paralysante.”
Par décision du 14 août 2013, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [O] a déclaré une première rechute le 1er décembre 2014, lequel a été reconnu imputable à l’accident du 30 juin 2013. Il a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisable de cette rechute le 7 février 2015.
M. [O] a déclaré une seconde rechute le 2 juin 2021, que la CPAM de la Seine-Saint-Denis a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 8 juillet 2021.
Par décision du 24 septembre 2024 et après avis de son médecin conseil, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a notifié à M.[O] la consolidation de sa rechute du 2 juin 2021 avec retour à l’état antérieur au 7 octobre 2024.
Par requête reçue le 8 août 2025 au greffe, M. [O] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, après saisine de la commission médicale de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision notifiée le 28 juin 2025, aux fins de contester la décision du 24 septembre 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis fixant la date de consolidation de sa rechute du 2 juin 2021.
A l’audience du 7 mai 2026, M.[O] fait valoir les termes de sa requête introductive. Il explique qu’il a été déclaré inapte à son poste de bagagiste et a été licencié par son employeur. Il estime que l’appréciation du médecin conseil est en contradiction avec l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Il soutient que son état de santé ne s’est pas amélioré, qu’il souffre toujours de limitations fonctionnelles importantes de telle sorte qu’il ne peut être considéré que son état de santé est revenu à une condition antérieure jugée satisfaisante. Il a sollicité à l’audience une expertise.
La CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, conclut au rejet de cette demande et à la confirmation de sa décision du 24 septembre 2024, comme de celle de la commission médicale de recours amiable.
Elle rappelle la définition de la consolidation qui constate la stabilisation de l’état de santé de l’assuré, sans signifier qu’aucune séquelle ne persiste, ce qui a été déterminé au regard d’un avis parfaitement clair du médecin conseil. Elle ajoute que M.[O] ne produit aucune pièce démontrant que son état de santé était toujours évolutif, de telle sorte qu’il convient de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable. Elle s’oppose à l’expertise sollicitée.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
En application des dispositions de l'article R. 442-4 du même code, la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
La consolidation, telle qu'elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité figurant en annexe I au code de la sécurité sociale, est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
En l’espèce, il résulte des termes de la requête que M.[O] confond la signification de la fixation de la consolidation de son état avec l’avis d’inaptitude du médecin du travail en date du 12 novembre 2024, alors que l’impossibilité de reprendre un emploi, tout comme la persistance de séquelles, n’est pas exclue par la consolidation de son état.
Le rapport médical destiné à la commission de recours amiable, joint à la requête, mentionne notamment une absence de nouveaux examens médicaux depuis la rechute du 2 juin 2021 et confirme sans ambiguïté une consolidation avec retour à l’état antérieur à la date du 7 octobre 2024.
M.[O] ne produit pas le moindre élément permettant de supposer que son état faisant suite à la rechute déclarée le 2 juin 2021 est susceptible d’évoluer, même si les troubles, les douleurs et les limitations fonctionnelles décrites persistent.
A défaut de commencement de preuve ou d’élément permettant de supposer un état évolutif, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise.
Son recours sera donc rejeté.
Partie perdante, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [W] [O] de sa demande tendant à contester la décision de la CPAM de Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2024 fixant la consolidation de sa rechute du 2 juin 2021 avec retour à l’état antérieur au 7 octobre 2024 ;
Condamne M. [W] [O] aux dépens.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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