Texte intégral
*1DE/06/45/23/06*
Signif.: -M. [T] [J] [M] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me [W] [H] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025030188
P.C.
: P202503052
Jugement prononcé le 11/09/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 890 352 164).
M. [T] [J] [M], [Adresse 2] ROYAUME-UNI, liquidateur amiable de ladite société, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable), par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable) et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890352164. Elle exerçait une activité de services informatiques, achat revente de matériel informatiques, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable) a été appelée à comparaître le 07 mai 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 14 avril 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 03 septembre 2025 pour citation du dirigeant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable) est indéterminée hormis la somme de 891.390,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 17 août 2022 au profit du trésor public, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience,
* le passif est trop important.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS 360 INFO CONNECT (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Services informatiques. Achat et vente de matériel informatique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890352164.
Nomme M. François Echo, juge-commissaire
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 9 avril 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la requête.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 09 septembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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