Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/03905 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGZD
Minute n°26/
MI 21/
Nature affaire : 58G
[G] [F]
C/
Mutuelle MAIF
MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [G] [F]
7 avenue christophe colomb
51100 REIMS
représenté par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS, Me David WINTER, avocat au barreau de PARIS
Défendeur à l’incident
Demandeur au principal
ET :
Mutuelle Assurance des instituteurs de France MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 NIORT Cedex
représentée par Maître Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
3 square Max Hymans
75015 PARIS
non représentée
Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [F] expose avoir été victime d'un accident de la circulation le 21 mai 1998, après avoir été percuté frontalement par un véhicule assuré par la MAIF, et avoir subi une aggravation de son état en 2002 et en 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2022, Monsieur [G] [F] a sollicité du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims une expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie SMA.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2022, Monsieur [G] [F] a sollicité du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims une expertise judiciaire au contradictoire de la MGEN.
Après jonction entre les deux instances par ordonnance du 20 juillet 2022, le Juge des référés a, par ordonnance de référé en date du 3 août 2022, ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [D], laquelle a déposé son rapport en avril 2024.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Monsieur [G] [F] a fait assigner la MAIF et la MGEN devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de :
- Ordonner avant-dire-droit une mesure d'expertise médicale, et de voir condamner la MAIF à lui verser une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice avec exécution provisoire ;
- Déclarer la MAIF responsable de ses dommages et la condamner à l'indemniser intégralement ;
- Condamner la MAIF à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la MGEN ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 5 mars 2026, la MAIF demande au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer Monsieur [G] [F] irrecevable en ses demandes dirigées à son encontre ;
- Mettre hors de cause la MAIF ;
- Débouter Monsieur [G] [F] de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner Monsieur [G] [F] aux dépens de l'incident, avec faculté de distraction.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 3 juin 2026, Monsieur [G] [F] demande au Juge de la mise en état, de :
- Constater que la MAIF reconnaît avoir pris la direction de l'indemnisation amiable dans le cadre du sinistre dont Monsieur [G] [F] a été victime ;
- Constater que la MAIF ne justifie pas avoir clairement informé Monsieur [G] [F], avant la présente procédure, qu'elle n'intervenait qu'en qualité de gestionnaire conventionnel amiable et non comme assureur judiciairement concerné ;
- Dire qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de prononcer la mise hors de cause de la MAIF;
- Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure de mise en état afin de permettre à Monsieur [G] [F] de mettre en cause SAGENA / SA SMA, assureur du véhicule adverse ;
- Réserver dans l'intervalle les demandes de mise hors de cause, d'irrecevabilité, de dépens et de frais irrépétibles ;
- Dire que l'irrecevabilité ne pourra être examinée qu'après expiration du délai laissé à Monsieur [G] [F] pour procéder à cette mise en cause ;
- Débouter la MAIF de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [F] aux dépens de l'incident ;
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident, ou à tout le moins réserver les dépens ;
- Réserver les demandes au fond.
La MGEN n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 9 juin 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de Monsieur [G] [F]
La MAIF conclut à l'irrecevabilité de Monsieur [G] [F] en ses demandes à raison d'un défaut de qualité à défendre.
Au soutien de ses prétentions, la compagnie MAIF expose que contrairement à ce que soutient le demandeur, elle assurait le véhicule conduit par Monsieur [G] [F], et non le véhicule PEUGEOT 205 GT immatriculé 1102 SE 51 impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 21 mai 1998 et désigné comme responsable dudit accident ; ce dernier étant assuré auprès de la société SAGENA, désormais SA SMA.
Elle ajoute n'être intervenue que dans le cadre de la convention IRCA en prenant la direction de l'indemnisation amiable, mais rappelle que ces règles amiables s'effacent en cas de procédure judiciaire.
L'article 789 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du même Code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 dudit Code dispose enfin que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Or, au cas d'espèce, il ressort effectivement du constat amiable d'accident que le véhicule désigné comme responsable de l'accident était assuré auprès de la société SAGENA (désormais SA SMA) ; qu'en outre, Monsieur [G] [F] ne conteste pas la nécessité d'assigner l'assureur du véhicule responsable de l'accident ; qu'au demeurant, il apparaît clairement que ces circonstances étaient connues du demandeur dès l'assignation devant le Juge des référés.
Par ailleurs, l'examen de l'assignation conduit à constater que la responsabilité de la SA MAIF (sic) est strictement recherchée par le demandeur en sa qualité, erronée au cas d'espèce, d'assureur du conducteur responsable ; de sorte que le surplus des moyens et arguments développés par le demandeur dans le cadre du présent incident est inopérant et impropre à faire obstacle à la fin de non-recevoir soulevée en défense.
Par suite, il y a lieu de déclarer Monsieur [G] [F] irrecevable en ses demandes formulées à l'encontre de la compagnie MAIF.
Tenant compte de l'irrecevabilité du demandeur en ses prétentions à l'encontre de la compagnie MAIF, il s'ensuit que sa demande de mise hors de cause, qui relève au demeurant du juge du fond, devient sans objet.
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement de ce chef, dès lors que l'irrecevabilité met un terme à la présente instance et entraîne le dessaisissement du Tribunal de céans.
2. Sur les mesures de fin de jugement
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, et de condamner Monsieur [G] [F] aux dépens avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARONS Monsieur [G] [F] irrecevable en ses demandes formulées à l'encontre de la compagnie MAIF ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [F] aux dépens ;
AUTORISONS Me RONDOT à recouvrer directement les dépens dont elle a exposé personnellement la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVE, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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