Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/313 - service Hospitalisation sous contrainte
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [K] [J]
ORDONNANCE
rendue le 2 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[K] [J]
né le 3 mars 1962 à [Localité 3] (SUISSE)
ayant pour avocat Maître Françoise GRAIL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [K] [J] présentée par Madame [O] [H] le 26 septembre 2026 en qualité de concubine ;
Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 26 septembre 2026 par le Dr [A] et le 26 septembre 2026 par le Dr [F] [L] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;
Vu la décision du directeur de l’Établissement Public de [Localité 4] MARIE en date du 26 septembre 2026 prononçant l’admission de [K] [J] en hospitalisation complète ;
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 26 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 27 septembre 2026 par le Dr [Y] [R] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 29 septembre 2026 par le Dr [S] [Q] ;
Exposé des faits et de la procédure
[K] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 26 septembre 2026, en urgence à la demande d’un tiers (sa compagne).
Le certificat médical en date du 26 septembre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Patient qui a eu une appendicectomie il y a une semaine non compliquée mise sous antibiotique 5 jours. Depuis hier à 10h30, syndrome confusionnel aigu avec des propos incohérents. A bénéficié aux urgences d'un bilan biologique. Angio IRM crâne et vaisseaux du cou, scanner du crâne de contrôle sans anomalie. Evolution marquée ce matin par un syndrome délirant aigu de type mystique, un acte hétéro agressif à l'encontre de sa compagne.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [K] [J] explique qu'il a eu des complications après son opération et a eu des effets secondaires. Il reconnaît avoir déliré. Sa compagne a appelé le médecin vu son état préoccupant. Aujourd'hui son état s'est amélioré. Le patient souhaiterait rentrer à domicile et est favorable à la poursuite des soins en extérieur.
L’avocat de [K] [J] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Il soutient la demande de son client en mainlevée de la mesure actuelle de soins, ce dernier n'ayant pas d'antécédents psychiatriques et son état de santé s'étant amélioré. La mesure actuelle de soins sous contrainte n'apparaît alors plus justifiée.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 29 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [K] [J], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 26 septembre 2026 .
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment 'Désoriente dans le temps, Troubles de la pensée (incohérence, idées délirantes), Troubles de la persécution (hallucinations visuelles). Dans cet état clinique le patient peut se mettre en danger." Aux 72 heures, les médecins relèvent "(...) discours logorrhéique légèrement désorganisé, tachypsychie, humeur sub exalté, affirme moins de HAV et visuelles, orienté dans le temps et l’espace, pas d’IDS, pas de délires exprimés, moins anxieux, pas de dissociation. La critique de ses troubles est partielle. Son consentement aux soins est encore fragile et nécessite une période d'observation, ajustement thérapeutique et évaluation en soins sous contrainte."
L’avis médical motivé en date du 29 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [K] [J], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Monsieur [J] présente un contact correct, une orientation spatio-temporelle correcte. Les affects sont neutres, congruents a l’humeur. Ce jour, la confusion et les propos délirant sont absents, cependant leur présence encore hier relate d'une fluctuation persistante, et le risque d'agitation avec confusion et idées délirantes reste présent. Le caractère imprévisible et la dangerosité pour lui-même et autrui qui ressortent de ces crises d'agitation nécessitent un cadre fermé.
L’évaluation médicale doit se poursuivre dans un milieu sécurisé.
Dans ce contexte, les soins psychiatriques sous contrainte doivent se poursuivre en hospitalisation complète.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement à la demande d’un tiers est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [K] [J] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [K] [J].
L’hospitalisation complète de [K] [J] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [K] [J] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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