Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Renouvellement période d'observation : A2P ENERGIES (SARL) RG 2026 002621 PC 41225353
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 11/09/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A2P ENERGIES (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la maintenance, l'entretien, la réparation de pompes à chaleur, climatisation, chaudières Vmc, et plus tous systèmes de chauffage et d'énergie. L'électricité. La plomberie, l'installation, la pose, l'entretien, la réparation, la maintenance, la rénovation de tous systèmes de chauffage. La pose, l'entretien, la réparation, la maintenance de panneaux photovoltaiques, solaires.
Ce même jugement a désigné Monsieur [V] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [S], représentée par Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire.
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société A2P ENERGIES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société A2P ENERGIES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
La société A2P ÉNERGIES (SARL) représentée par Monsieur [M] [R] ainsi que la SELARL [S], représentée par Madame [I] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société A2P ENERGIES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société A2P ENERGIES (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société A2P ENERGIES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société A2P ENERGIES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 11 mars 2027 avec convocation à l'audience du 19 novembre 2026 à 9h15 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.
Dit que l'indication de la date de l'audience du 19 novembre 2026 à 9h15 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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