Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me MOUGENOT
Copie exécutoire délivrée
à : Me LEPAROUX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAPI
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [M]
Madame [F] [L] épouse [M]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [P]
Madame [A] [Y] épouse [P]
demeurant [Adresse 2] - ROYAUME-UNI
Monsieur [V] [D]
Madame [X] [G] épouse [D]
demeurant [Adresse 3]
Madame [Q] [J]
demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [E] [B] [T]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Z] [C]
Madame [R] [I] [U] épouse [C]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [O]
Madame [W] [O]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L42
Décision du 24 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAPI
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
Délibéré initial au 17 juillet 2026, prorogé au 24 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 15 septembre 1987, avenant n°1 en date du 29 juillet 2010 et avenant n°2 en date du 17 janvier 2014, l’UNION DES ASSURANCES IMMOBILIERS DE FRANCE, aux droit de laquelle est venue la société PLACEMENTS IMMOBILIER FRANCE puis la SCI [Adresse 3], a consenti à Madame [OA] [E], aux droits de laquelle est venue Madame [N] [E] [B] [T], un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 5ème étage), moyennant un loyer principal mensuel de 2.555,20 euros, outre une provision sur charges.
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2012, la société PLACEMENTS IMMOBILIER FRANCE, aux droits de laquelle est venue la SCI [Adresse 3], a consenti à Madame [R] [I] [U] épouse [C] et Monsieur [Z] [C] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 5ème étage), moyennant un loyer principal mensuel de 3.683 euros, outre 180 euros de provision sur charges.
Par acte authentique du 14 juin 2017, la société SCI [Adresse 3] a consenti à Madame [A] [Y] épouse
[P] et Monsieur [S] [P] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 1er étage porte face droite), moyennant un loyer principal mensuel de 3.538 euros, outre 566 euros de provision sur charges.
Par acte authentique du 29 septembre 2017, la société SCI [Adresse 3] a consenti à Madame [Q] [J] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 5ème étage porte gauche), moyennant un loyer principal mensuel de 3.178 euros, outre 504 euros de provision sur charges.
Par acte authentique du 12 janvier 2018, la société SCI [Adresse 3] a consenti à Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 6ème étage porte droite), moyennant un loyer principal mensuel de 3.308 euros, outre 550 euros de provision sur charges.
Par acte authentique du 28 août 2018, la société SCI [Adresse 3] a consenti à Madame [W] [O] et Monsieur [H] [O] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 3ème étage), moyennant un loyer principal mensuel de 3.203 euros, outre 576 euros de provision sur charges.
Par acte authentique du 5 mars 2019, la société SCI [Adresse 3] a consenti à Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D] un bail d’habitation pour une durée de six ans, tacitement renouvelable, portant sur un logement situé [Adresse 3] (Bâtiment B, 4ème étage gauche), moyennant un loyer principal mensuel de 3.731 euros, outre 645 euros de provision sur charges.
Deux mandataires de gestion de l’immeuble se sont succédés depuis le premier bail précité : la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT jusqu’au 31 janvier 2019, puis la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE depuis le 1er janvier 2020.
Depuis 2019, différents locataires ont porté à la connaissance de la bailleresse l’existence de désordres affectant leurs logements (dysfonctionnements relatifs au chauffage et au débit d’eau chaude sanitaire) ainsi que les parties communes (dysfonctionnements relatifs
à l’ascenseur et à la sécurisation du bâtiment).
Certains locataires ont assigné en référé la SCI [Adresse 3] et les mandataires de gestion devant le juge des contentieux de la protection de Paris le 8 juin 2020.
Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection de Paris a enjoint à la SCI [Adresse 3] d’assurer à Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M] l’écoulement d’eau chaude aux robinets de leur logement dans un délai de moins d’une minute et trente secondes sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SCI [Adresse 3] a été condamnée à payer à titre provisionnel à valoir sur dommages et intérêts la somme de 500 euros à Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M], la somme de 500 euros à Madame [A] [Y] épouse [P] et Monsieur [S] [P], la somme de 500 euros à Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D], la somme de 500 euros à Madame [Q] [J], la somme de 500 euros à Madame [N] [E] [B] [T], la somme de 500 euros à Madame [R] [I] [U] épouse [C] et Monsieur [Z] [C] ainsi qu’à d’autres locataires non parties à la présente procédure.
Madame [A] [Y] épouse [P] et Monsieur [S] [P] ont quitté les lieux le 20 novembre 2020.
Suite à une assignation en date des 6 et 9 août 2021 et par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, dit n’y avoir lieu à référé portant sur les demandes de suspension et de consignation des loyers et ordonné une expertise en ce qui concerne les désordres portant sur l’alimentation en débit et température suffisants de l’eau chaude et sur le fonctionnement du chauffage et de la climatisation dans les logements pris à bail par Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M], Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Madame [R] [I] [U] épouse [C] et Monsieur [Z] [C], Madame [W] [O] et Monsieur [H] [O] ainsi que trois autres locataires non parties à la présente procédure.
Monsieur [EX] [GU], expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise le 30 janvier 2025.
Par ailleurs, en date du 29 novembre 2024, il a été porté à la connaissance des locataires par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT la présence de la bactérie Legionella à des taux faibles mais supérieurs au seuil dans l’eau chaude sanitaire de l’immeuble.
Par ordonnance du 4 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, saisi par Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M], Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Madame [R] [I] [U] épouse [C] et Monsieur [Z] [C], Madame [W] [O] et Monsieur [H] [O], et statuant en référé a :
- constaté l’existence d’une contestation sérieuse à l’encontre de la demande relative à l’indemnisation du préjudice de jouissance des demandeurs pour cause de production de chauffe défectueuse et dit n’y avoir lieu à référé,
- condamné la SCI [Adresse 3] à engager les réparations nécessaires au rétablissement de la production de chauffage, ainsi qu’à l’écoulement de l’eau chaude sanitaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, dans les appartements loués par Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D], Madame [W] [O] et Monsieur [H] [O], Madame [F] [L] épouse [M] et Monsieur [K] [M],
- condamné la SCI [Adresse 3] à communiquer aux demandeurs l’intégralité des analyses des légionnelles présentes dans l’eau sanitaire ainsi que le protocole de décontamination établi par une entreprise qualifiée et l’ordre de service de l’entreprise sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.
Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M] ont délivré congé pour le 15 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M], Monsieur [S] [P], Madame [A] [Y] épouse [P], Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] ont assigné la SCI [Adresse 3] devant le juge
des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
- juger que la SCI [Adresse 3] a manqué à son obligation de délivrance et d’entretien en sa qualité de bailleur et que ce manquement est constitutif de troubles manifestement illicites et de trouble de jouissance ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux nécessaires afin d’assurer aux requérants l’écoulement de l’eau chaude tel que prescrit par l’expert judiciaire, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux nécessaires prescrits par l’expert judiciaire au titre de la distribution de chauffage et de climatisation sous astreinte de 3.000 euros par jours de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser et communiquer aux requérants un audit de l’installation de production de l’eau chaude sanitaire et de chauffage et climatisation par un bureau d’étude spécialisé préconisant les travaux et améliorations nécessaires afin de permettre un fonctionnement normal sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux prescrits par le bureau d’étude dans son audit et à en justifier auprès des locataires sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication de l’audit aux requérants ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser et communiquer aux requérants une étude par un bureau d’étude spécialisé en ascenseur au titre de l’ascenseur du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 3], préconisant les réparations et remplacements nécessaires au fonctionnement sécuritaire et pérenne de l’ascenseur sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux prescrits par le bureau d’étude spécialisé en ascenseur dans son audit et à en justifier auprès des locataires sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication de l’audit aux requérants ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à procéder aux réparations nécessaires au niveau des deux portes d’accès au [Adresse 3] et au bâtiment B afin que ces portes soient maintenues constamment fermées sous astreinte de 3.000 euros par
jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de
30 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- juger que les demandeurs subissent des préjudices qui sont la conséquence directe des nuisances et dysfonctionnements dénoncés dans le cadre des procédures successives, juger que ces préjudices sont imputables à la SCI [Adresse 3] et la condamner à verser à titre principal à :
Monsieur et Madame [M] : - la somme de 88.855,32 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [D] : - la somme de 99.221,06 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [J] : - la somme de 86.786,34 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [E] [B] [T] : - la somme de 91.483,29 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [O] : - la somme de 87.344,03 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [C] : - la somme de 86.898,01 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [P] : - la somme de 17.674,02 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 8.500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- à titre subsidiaire, condamner la SCI [Adresse 3] à verser à :
Monsieur et Madame [M] : - la somme de 60.088,85 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [D] : - la somme de 67.257,64 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [J] : - la somme de 58.700,85 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [E] [B] [T] : - la somme de 61.908,23 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance
résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [O] : - la somme de 59.088 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [C] : - la somme de 45.725,68 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [P] : - la somme de 11.924,51 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 8.500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- en toutes hypothèses, condamner la SCI [Adresse 3] à l’intégralité des dépens exposés pour la présente instance et la somme de 5.000 euros au bénéfice de chacun des locataires requérants au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire appelée à l’audience du 9 février 2026 a été renvoyée avec établissement d’un calendrier de procédure.
A l’audience du 18 mai 2026, Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M], Monsieur [S] [P], Madame [A] [Y] épouse [P], Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
- débouter la SCI [Adresse 3] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux nécessaires afin d’assurer aux consorts [D], à Madame [J] et aux consorts [C] l’écoulement de l’eau chaude tel que prescrit par l’expert judiciaire, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamne la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux nécessaires prescrits par l’expert judiciaire au titre de la distribution de chauffage et de climatisation chez Monsieur et Madame [D], Madame [J] et les consorts [C] sous astreinte de 3.000 euros par jours de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser et communiquer à Monsieur et Madame [D], Madame [J] et les consorts [C] un audit de l’installation de production de l’eau chaude sanitaire et de chauffage et climatisation par un bureau d’étude spécialisé préconisant les travaux et améliorations nécessaires afin de permettre un fonctionnement normal sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux prescrits par le bureau d’étude dans son audit et à en justifier auprès de Monsieur et Madame [D], Madame [J] et les consorts [C] sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication de l’audit aux requérants ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser et communiquer à Monsieur et Madame [D], Madame [J] et les consorts [C] une étude par un bureau d’étude spécialisé en ascenseur au titre de l’ascenseur du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 3] préconisant les réparations et remplacements nécessaires au fonctionnement sécuritaire et pérenne de l’ascenseur sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à réaliser les travaux prescrits par le bureau d’étude spécialisé en ascenseur dans son audit et à en justifier auprès de Monsieur et Madame [D], Madame [J] et les consorts [C] sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication de l’audit aux requérants ;
- condamner la SCI [Adresse 3] à procéder aux réparations nécessaires au niveau des deux portes d’accès au [Adresse 3] et au bâtiment B afin que ces portes soient maintenues constamment fermées sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de
30 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
- juger que les demandeurs subissent des préjudices qui sont la conséquence directe des nuisances et dysfonctionnements dénoncés dans le cadre des procédures successives, juger que ces préjudices sont imputables à la SCI [Adresse 3] et la condamner à verser à titre principal à :
Monsieur et Madame [M] : - la somme de 88.855,32 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [D] : - la somme de 117.048,02 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [J] : - la somme de 101.659,06 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [E] [B] [T] : - la somme de 89.516,55 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [O] : - la somme de 91.284,67 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [C] : - la somme de 130.320,36 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [P] : - la somme de 17.674,02 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 8.500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- à titre subsidiaire, condamner la SCI [Adresse 3] à verser à :
Monsieur et Madame [M] : - la somme de 60.088,85 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [D] : - la somme de 78.338,79 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [J] : - la somme de 67.840,74 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Madame [E] [B] [T] : - la somme de 59.722,93 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance
résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [O] : - la somme de 63.574,40 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [C] : - la somme de 56.544,91 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 17.000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
Monsieur et Madame [P] : - la somme de 11.924,51 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du trouble dans la fourniture de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation,
- la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des dysfonctionnements de l’ascenseur et de l’absence de sécurisation de l’immeuble,
- la somme de 8.500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- en toutes hypothèses, condamner la SCI [Adresse 3] à l’intégralité des dépens exposés pour la présente instance et la somme de 5.000 euros au bénéfice de chacun des locataires requérants au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Outre l’actualisation de leurs demandes, les requérants ont fait valoir une nouvelle pièce, en l’espèce un courriel en date du 13 mai 2026 envoyé par la BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT, faisant état de nouveau de la présence de la bactérie Legionella à des taux supérieurs au seuil dans les canalisations de l’immeuble. Les requérants ont demandé qu’un audit de l’installation soit réalisé afin de préconiser des travaux.
Le conseil des requérants a précisé que certains des demandeurs avaient quitté leurs logements depuis l’assignation et que leurs préjudices avaient été évalués en conséquence. Il est ainsi indiqué d’une part que Madame [N] [E] [B] [T] a quitté les lieux le 30 avril 2025, et d’autre part que Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] ont délivré congé pour le 5 novembre 2025.
Sur la prescription soulevée par la défenderesse concernant l’action de Monsieur [S] [P] et Madame [A] [Y] épouse [P], il est soutenu que le point de départ de la prescription de leur action doit être fixé au jour du dépôt du rapport d’expertise et que leur action est ainsi recevable.
Sur les demandes de travaux concernant la distribution d’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation, les demandeurs se sont fondés sur les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport.
Enfin, sur les pannes d’ascenseur, les requérants ont indiqué que beaucoup d’entre eux étaient âgés et malades, et que les pannes étaient constantes. Sur la sécurisation de l’immeuble, ils ont fait valoir que les portes d’accès restaient constamment ouvertes ou étaient cassées.
La SCI [Adresse 3], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- in limine litis, débouter Monsieur et Madame [M], Madame [E] [B] [T], Monsieur et Madame [P], Monsieur et Madame [O] de leurs demandes d’injonction de réalisation d’un audit et de travaux sous astreinte en ce qu’ils n’ont ni intérêt ni qualité pour les réclamer,
- à titre principal, débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions,
- à titre subsidiaire, sur le volet indemnitaire, fixer le montant des dommages-intérêts à la somme fixée à titre de provision par le juge des référés le 2 novembre 2020 soit 500 euros par preneur,
- à titre très subsidiaire, débouter :
- Monsieur et Madame [M] de toutes leurs demandes indemnitaires qui excèderaient une somme globale de 758,35 euros x 2 = 1.516,70 euros,
- Monsieur et Madame [D] de toutes leurs demandes indemnitaires qui excèderaient une somme globale de 687,43 euros x 2 = 1.374,86 euros,
- Monsieur et Madame [C] de toutes leurs demandes indemnitaires qui excèderaient une somme globale de 647,81 euros x 2 = 1.295,62 euros,
- Monsieur et Madame [O] de toutes leurs demandes indemnitaires qui excèderaient une somme globale de 590,14 euros x 2 = 1.180,28 euros,
- Madame [E] [B] [T] de toutes ses demandes indemnitaires qui excéderaient une somme globale de 941,51 euros,
- Madame [J] de toutes ses demandes indemnitaires qui excéderaient une somme globale de 941,51 euros,
- en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui verser une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, la SCI [Adresse 3] a soutenu que l’action de Monsieur [S] [P] et Madame [A] [Y] épouse [P] était prescrite. Sur le fond, elle a souligné avoir réalisé des travaux d’ampleur s’agissant de l’eau chaude sanitaire et du chauffage. Elle a contesté l’existence de dysfonctionnements donnant droit à indemnisation s’agissant de l’ascenseur et de la sécurité de l’immeuble. S’agissant des audits, elle a fait valoir que ces demandes tendaient à faire établir l’existences de troubles, qui n’étaient ainsi de fait pas prouvés par les demandeurs.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l’audience du 18 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, prorogé au 24 juillet 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Il sera rappelé que les demandes de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
I. Sur les fins de non-recevoir
1. Sur la prescription
Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
La défenderesse soulève uniquement la prescription de l’action de Madame [A] [Y] épouse [P] et Monsieur [S] [P] au motif qu’ayant quitté leur logement le 20 novembre 2020, ils avaient jusqu’au 20 novembre 2023 pour agir en réparation de leurs préjudices. Les demandeurs estiment quant à eux que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où ils ont été en capacité de démontrer les préjudices, fait générateur et lien de causalité, soit le jour du dépôt du rapport d’expertise le 30 janvier 2025, de telle sorte que l’action introduite le 13 août 2025 n’est pas prescrite.
Il doit tout d’abord être observé que le rapport d’expertise évoqué ne traite pas des dysfonctionnements de l’ascenseur et de la sécurisation de l’immeuble, de telles sorte que ses conclusions ne peuvent en tout état de cause avoir d’impact que sur les questions relatives au chauffage et à la distribution de l’eau. Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que les premières doléances de locataires s’agissant du chauffage et de l’eau datent de 2019 et que Madame [A] [Y] épouse [P] et Monsieur [S] [P] étaient déjà demandeurs à la première procédure introduite en référé devant le juge des contentieux de la protection, qui a condamné la SCI [Adresse 3] à leur verser une provision de 500 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance. Dès lors, il est établi qu’ils avaient connaissance des faits leur permettant d’exercer leur action dès 2019. Enfin, ayant quitté leur domicile le 20 novembre 2020, ils n’ont de fait subi aucun préjudice à compter de cette date de telle sorte que leurs demandes introduites par assignation du 13 août 2025 sont prescrites.
Leurs demandes seront déclarées irrecevables comme prescrites.
2. Sur les autres fins de non-recevoir
La défenderesse a pu soulever l’absence de droit d’agir et le défaut d’intérêt à agir de Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] pour demander la réalisation de travaux et sa condamnation à leur verser des dommages et intérêts à compter des dates de départs des lieux. Elle a également pu soulever l’autorité de la chose jugée concernant la demande de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] de réalisation de travaux relatifs à l’écoulement de l’eau chaude.
Ces demandeurs n’ayant toutefois pas maintenu leurs demandes de travaux et ayant arrêté leur demande de dommages et intérêts au jour de leurs départs des lieux, comme cela est également relevé par la SCI [Adresse 3], il ne sera pas répondu sur ces points.
II. Sur les manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de
performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. »
Il ressort également de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur s’engage à remettre aux locataires un logement en bon état d’usage et de réparations, dont les équipements sont en bon état de fonctionnement. S’ajoutent à cette obligation de délivrance celles d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état d’usage et d’y réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en usage et à l’entretien des locaux loués. Cette obligation d’ordre public s’étend à l’entretien des équipements assurant l’accès au logement et en particulier aux ascenseurs. En cas de défaillance d’un équipement commun, le bailleur doit prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin au trouble de jouissance causé au preneur.
Les critères de décence du logement sont précisés par le décret du 30 janvier 2002, pris notamment en son article 2 selon lequel « le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : (…)1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité (…) 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et les règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement (…). »
L’article 3 du même décret dispose que « le logement comporte des éléments d’équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ; 2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires (…). »
Les articles 4 et 5 du même décret rendent quant à eux obligatoire le fait de disposer d’eau chaude dans la cuisine et la salle de bains.
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le propriétaire qui manque à ses obligations de délivrance d’un logement décent et d’entretien peut être condamné à verser à ses locataires des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices. Il est de jurisprudence constante que toute clause exonératoire est impossible en la matière, et que le bailleur ne saurait opposer au locataire d’avoir accepté le logement en l’état.
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1. Sur les manquements au sein des logements
a) Sur la distribution et la production d’eau chaude sanitaire
Les demandeurs font valoir des dysfonctionnements récurrents et depuis plusieurs années sur la distribution de l’eau chaude sanitaire. Ils expliquent d’une part que son temps d’arrivée dans leurs logements est excessif et d’autres part qu’ils font face à des pannes et des coupures anormales et fréquentes.
S’agissant du temps excessif d’arrivée d’eau chaude sanitaire, ils versent aux débats les éléments suivants :
- un procès-verbal de constat en date des 4 et 8 octobre 2019 relevant que l’eau devient chaude au bout de plusieurs minutes dans l’appartement de Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M] ainsi que dans celui de Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D],
- des courriels des 16 octobre 2019, 14 janvier 2020, 11 juin 2020, et 12 février 2021,
- un procès-verbal de constat en date du 3 septembre 2020 relevant que l’eau reste tiède après plusieurs minutes dans l’appartement de Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D], et reste froide dans celui de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M],
- un procès-verbal de constat en date du 1er février 2021 relevant dans l’appartement de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] que l’eau dans la salle de bains tiédit après deux minutes et qu’après 3 minutes elle est à 36 degrés ; dans l’appartement de Monsieur [Z] [C] et Madame
[R] [I] [U] épouse [C] que l’eau dans la salle de bains tiédit après une minute et demie et qu’après 3 minutes elle est à 40 degrés ; dans l’appartement de Madame [N] [E] [B] [T] que l’eau dans la salle de bains tiédit après deux minutes, est à 29 degrés après 3 minutes, et qu’elle est à 23 degrés dans la cuisine après trois minutes ; dans l’appartement de Madame [Q] [J] que l’eau dans la salle de bains tiédit après deux minutes et qu’après 3 minutes elle est à 32 degrés ; enfin dans l’appartement de Madame [X] [G] épouse [D] et Monsieur [V] [D] que l’eau dans la salle de bains reste tiède,
- un procès-verbal en date du 9 décembre 2024 relevant notamment les températures de l’eau chaude.
La SCI [Adresse 3] soutient quant à elle que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un trouble actuel. Elle indique que des travaux importants ont été effectués entre 2019 et 2021, pour un montant de 300.000 euros. Elle souligne qu’elle répond aux exigences de décence puisque chaque locataire dispose d’une alimentation en eau chaude sanitaire et qu’il n’existe pas de norme contraignante quant au temps d’attente aux points de puisage, la norme NF EN 806-2 sur laquelle se fonde l’expert d’un temps d’attente de 30 secondes après ouverture d’un robinet ne s’appliquant qu’aux nouvelles installations, sans être impérative.
Il ressort des pièces versées en procédure que le bureau d’étude FB INGENIERIE a procédé à une étude en 2019 et relevé un problème au niveau du réseau de bouclage. Il est expliqué par cette société dans un courriel en date du 13 novembre 2019 que le principe du bouclage est d’assurer une circulation permanente d’eau chaude sanitaire dans les colonnes afin d’assurer une disponibilité aux points de puisage. Les colonnes doivent ainsi être bouclées en tête de colonne pour assurer cette circulation, ce qui n’était alors pas le cas dans le bâtiment B. Il était en conséquence proposé la réalisation de piquages reliés par des flexibles permettant de faire circuler l’eau chaude sanitaire. Il apparaît dès lors qu’un dysfonctionnement quant à l’arrivée d’eau chaude dans les logements du bâtiment B a été confirmé en 2019 par un bureau d’étude.
Il ressort d’un courrier en date du 18 octobre 2021 de la société FB INGENIERIE adressé à la bailleresse que des travaux de bouclage de l’eau chaude sanitaire ont été effectués, que toutes les colonnes d’eau chaude sanitaire sont bouchées en tête, que l’appartement des consorts [M] situé au 6ème étage est branché sur une colonne bouclée, et que le temps de 1 minute et 32 secondes pour avoir de l’eau chaude est un temps raisonnable au regard des installations de l’immeuble (longueurs très importantes), ce temps ne pouvant être amélioré qu’avec des travaux importants de bouclage des réseaux
intérieurs de l’appartement.
En outre, il ressort d’un procès-verbal de constat établi le 14 juin 2021 que l’eau devient chaude dans la salle d’eau de cet appartement après 50 secondes, 7 secondes dans la douche de la salle d’eau et dans la cuisine, 1 minute et 36 secondes dans le lavabo dans la salle de bains et 10 secondes dans la douche.
Par ailleurs, par décision en date du 15 décembre 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée. Il ressort du rapport d’expertise en date du 30 janvier 2025 que les difficultés rencontrées dans la distribution de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et le rafraichissement assurés par une installation collective font l’objet de la mission d’expertise
Les opérations d’expertise ont débuté par la première réunion le 28 mars 2022. La septième et dernière réunion s’est déroulée le 18 septembre 2024. A la page 24 du rapport d’expertise, il est indiqué que selon les premières déclarations et s’agissant de l’eau chaude sanitaire, les problèmes ont été résolus dans les appartements de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], Madame [Q] [J] et Madame [N] [E] [B] [T]. En revanche, des désordres sont toujours existants dans le logement de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] avec un temps d’attente excessif dans la salle de bains parentale (mesure du 28 mars 2022 : l’eau reste à température ambiante durant 2 minutes 30 avant d’atteindre difficilement 54 degrés au bout de 6 minutes et 15 secondes). Il apparaît que des travaux ont été réalisés durant l’été 2022 après lesquels le temps reste excessif au sein de cet appartement (mesure du 18 octobre 2022 : 23 degrés au départ, 24 degrés après 45 secondes, 35 degrés après 1 minute et 10 secondes, 50 degrés stabilisés après 2 minutes). Dans les autres appartements testés, à savoir l’appartement de Mme [Q] [J] et un autre appartement (locataires non partie à la présente instance), il est constaté des temps moindres, l’expert précisant toutefois que des tirages avaient eu lieu depuis le matin. Il est estimé que les colonnes sont mal alimentées, que la permanence de la présence d’eau chaude sanitaire n’y est pas correctement assurée en raison de l’insuffisance du bouclage.
Le 10 janvier 2023, deux vérifications ont été faites dans l’appartement de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], avec un temps d’attente de 1 minute 45 pour obtenir une eau chaude à 45 degrés stable dans la salle de bains et 2 minutes dans la cuisine, ce qui est qualifié de temps excessifs par l’expert, une amélioration du bouclage devant selon lui être étudiée.
Si un devis a été émis par la société FB INGENIERIE, l’expert indique ne pas avoir eu connaissance de la réalisation de travaux et a en conséquence préconisé des travaux d’amélioration du bouclage de trois colonnes, remise en service des bouclages de tous les appartements et nouvel équilibrage de la distribution dans les trois zones desservies par ces colonnes.
Il ressort de ces éléments que des dysfonctionnements ont existé dans les appartements des demandeurs en 2019-2021, ayant des conséquences sur l’arrivée même de l’eau chaude sanitaire dans les logements, ce qui ne répond pas aux critères fixés par le décret du 30 janvier 2002. Toutefois, seul un dysfonctionnement s’est maintenu dans le logement de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], en terme de temps d’arrivée d’eau chaude mais également de température.
Le constat du 9 décembre 2024 ne peut être retenu pour démontrer un dysfonctionnement dans les autres logements en ce qu’il était alors instamment demandé aux locataires de ne pas utiliser d’eau chaude en raison du traitement contre la Legionella, dont les conséquences sur l’arrivée d’eau chaude ne sont pas connues du tribunal. Un constat réalisé à une autre date aurait peut-être permis d’établir des désordres, ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, si l’expert conclut à la persistance de dysfonctionnements dans les autres logements, le rapport indique clairement qu’hormis Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], les autres locataires ne font pas état de difficultés. En outre, aucune autre mesure ne permet d’attester de dysfonctionnements.
En conséquence, il est établi que Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] ont rencontré des dysfonctionnements quant à l’arrivée d’eau chaude dans leurs logements sur la période d’octobre 2019 à octobre 2021. S’agissant de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], une période plus longue, allant jusqu’à leur départ des lieux, peut être retenue.
Les demandeurs font également part de pannes et de coupures anormales et récurrentes de l’eau chaude sanitaire. Ils versent aux débats les éléments suivants :
- un procès-verbal de constat en date du 20 novembre 2020 relevant une coupure d’eau chaude dans l’appartement de Madame [Q] [J],
- des courriels datant du mois de juin 2024 relatifs à une coupure d’eau chaude du 8 au 11 juin 2024, le 19 juin 2024, du 21 au 24 juin 2024,
les 1er, 4, 8, 12 et 14 juillet 2024,
- des courriels datant des mois de septembre et octobre 2024 relatifs à une coupure d’eau chaude du 26 septembre au 15 octobre 2024,
- des courriels relatifs à plusieurs dysfonctionnements au mois de décembre 2024,
- des courriels datant des mois d’avril et mai 2025 relatifs à des coupures d’eau les 17 avril, 23 avril, 7 mai, 13, 14 mai, 2 juin, 19 juin 2025.
S’il est fait état d’autres coupures d’eau chaude ou en totalité durant plusieurs semaines de novembre 2024 à février 2025, aucun élément en ce sens n’a été relevé dans les pièces communiquées.
La SCI [Adresse 3] oppose que ces interruptions font partie de la vie classique d’un immeuble, qu’elles ont en outre été rendues nécessaires pour effectuer des réparations notamment suite à des fuites sur le réseau d’eau, et que les locataires en ont été informés préalablement. Elle verse aux débats des justificatifs des interventions effectuées au sein de l’immeuble.
Il ressort de ces éléments qu’il est incontestable que des coupures d’eau, en totalité ou uniquement d’eau chaude, ont eu lieu au sein de l’immeuble sur la période juin 2024-juin 2025. Elles ont soit été rendues nécessaires afin de procéder à des réparations, soit ont donné lieu à une réaction immédiate de la bailleresse pour trouver la cause des pannes. Par ailleurs, aucun élément postérieur à juin 2025 n’est versé en procédure, de telle sorte qu’il ne peut pas être considéré que des pannes ont perduré. Ces coupures d’eau restent ainsi ponctuelles au regard de la durée des baux de chacun des locataires, et ne sauraient se traduire par une indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance, les logements disposant tous d’un accès à l’eau et la bailleresse intervenant en outre dès qu’elle a connaissance d’un dysfonctionnement.
b) Sur la distribution et la production de chauffage et de climatisation
Les demandeurs font valoir des dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation. Ils précisent que chaque appartement est équipé de ventilo-convecteurs réversibles, assurant le chauffage en hiver et la climatisation en été.
Ils versent aux débats les éléments suivants :
- un courriel de Mme [Q] [J] en date du 1er mars 2018 relatant l’absence de chauffage,
- un procès-verbal en date des 4 et 8 octobre 2019 constatant des dysfonctionnements du chauffage et de la climatisation dans des appartements de locataires non parties à la présente procédure,
- un courriel du 16 octobre 2019 de Monsieur [H] [O] et
Madame [W] [O] relatant l’absence de chauffage,
- des courriels de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D] en date des 24 septembre 2019 et 12 février 2021 signalant l’absence de climatisation durant l’été 2019 et l’absence de chauffage,
- un procès-verbal en date du 14 novembre 2019 constatant chez Madame [N] [E] [B] [T] ainsi que chez Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] que les appareils sont en panne, tièdes ou frais au maximum de la température,
- un procès-verbal en date du 20 novembre 2019 constatant chez Mme [Q] [J] un souffle tiède du radiateur de la salle à manger réglé sur 30 degrés, chez Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D] que les thermostats sont réglés sur 28 degrés mais qu’ils affichent entre 19,5 et 21 degrés, et chez Madame [N] [E] [B] [T] que le radiateur d’une chambre ne chauffe pas,
- un procès-verbal en date du 8 octobre 2020 constatant qu’aux domiciles de Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], de Madame [N] [E] [B] [T], de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], les appareils de chauffage ne fonctionnent pas,
- des courriels signalant une absence de chauffage le 8 octobre 2024 chez Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], et les 9 et 15 octobre 2024 Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C],
- des courriels du mois de novembre 2024 relatifs à une absence de chauffage à compter du 17 novembre 2024,
- une note aux locataires en date du 29 novembre 2024 faisant part de travaux de remplacement des échangeurs du système de chauffage sur une durée de 3 jours à compter du 2 décembre 2024,
- un procès-verbal en date du 9 décembre 2024 constatant que l’air de la soufflerie est ambiant ou tiède dans plusieurs pièces des domiciles de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], et de Madame [N] [E] [B] [T], dans une pièce des domiciles de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], ainsi que de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], et qu’il fonctionne aux domiciles de Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], ainsi que de Mme [Q] [J],
- des courriels du mois de mars 2025 relatant la persistance de problèmes de chauffage.
Par ailleurs, l’expertise en date du 30 janvier 2025 relève (page 25) que Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D] d’une part et Madame [N] [E] [B] [T] d’autre part font état de problèmes de climatisation et que tous les demandeurs font part de problèmes de chauffage hormis Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C]. Il est précisé dans l’expertise que des travaux ont été réalisés au cours de l’année 2022 sans accord de l’expert.
Des mesures ont été réalisées de mi-janvier à mi-mars 2023 dont il ressort une absence de désordre dans l’appartement de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], des désordres avérés dans les appartements de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], et une régulation insuffisamment performante dans les appartements de Madame [N] [E] [B] [T] et Mme [Q] [J].
S’agissant de la climatisation, le rapport d’expertise ne révèle aucune donnée en raison de l’absence de mesures réalisées durant l’été. Toutefois, il indique qu’un ventilo-convecteur qui n’émet pas correctement de la chaleur ne pourra pas émettre correctement du froid.
Il est conclu d’une part que le désordre est avéré au moins dans les appartements touchés par les dysfonctionnements de chauffage, et d’autre part à un mauvais fonctionnement des ventilo convecteurs dans leur fonction de régulation et d’émission de chaud et de froid nécessaire pour le chauffage et la climatisation. Une solution de réfection unique est préconisée dans les appartements des demandeurs. Il est précisé qu’il s’agit d’un problème d’entretien et de renouvellement de matériel, conduisant à la nécessité de révision systématique des appareils et le cas échéant au remplacement des ventilo convecteurs défectueux.
La SCI [Adresse 3] indique que l’ensemble des logements disposent de chauffage, avec une température suffisante et normale. Elle souligne que la difficulté, si elle est avérée, ne peut porter que sur la fonction régulatrice des ventilo-convecteurs. Sur ce point, elle précise que les données de l’expertise ne prennent pas en compte la possibilité que les locataires aient sélectionné une température élevée et qu’il ne peut donc pas être conclu à l’existence d’un dysfonctionnement sur la seule base de ces mesures. Enfin, elle ajoute qu’aucun dysfonctionnement n’a été relevé par le prestataire de service ayant plus récemment contrôlé l’ensemble des appareils de chauffage.
Il doit tout d’abord être précisé que le décret du 30 janvier 2002 ne fixe pas la climatisation comme un critère de décence du logement. En conséquence, aucune demande ne pourra prospérer à ce titre.
Il ressort ensuite de ces éléments et des pièces versées aux débats qu’aucun désordre probant n’est attesté dans le logement de Monsieur
[Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C]. En effet, seul un procès-verbal datant du 8 octobre 2020 constate un problème de chauffage, alors qu’aucune difficulté n’est relevée en octobre 2024 ou dans le cadre de l’expertise, qui conclut pourtant à la nécessité de changer les ventilo-convecteurs à leur domicile.
S’agissant des autres logements, l’expertise relève essentiellement des variations de températures. Il est ainsi indiqué que durant la campagne de relevés, la température extérieure a oscillé entre 2 et 14 degrés avec des points à 15 et 18 degrés, la période observée n’ayant pas connu de grands froids.
Dans l’appartement de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], il n’est pas constaté d’insuffisance de températures.
Dans le logement de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], les températures moyennes ont été de 20,7 et 22,7 degrés, au-delà de la température de 19 degrés ce qui démontre selon l’expert une régulation insuffisamment performante.
Dans le logement de Madame [N] [E] [B] [T], il est conclu à l’absence de problème de chauffage mais une régulation insuffisamment performante puisque les températures étaient largement supérieures à 19 degrés.
Dans le logement de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], il n’est pas relevé de problème dans le salon au contraire de la chambre où la moyenne est de 18,5 degrés avec des chutes à 17 degrés.
Enfin dans le logement de Mme [Q] [J], les températures sont toujours supérieures à 19 degrés, avec des variations importantes.
Ainsi, l’expertise permet de constater qu’aucune difficulté n’est relevée quant à une absence de chauffage ou un chauffage insuffisant, hormis dans la chambre de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] où la température ne descend toutefois pas en-dessous de 17 degrés. Sur ce point, il doit être précisé qu’un trouble de jouissance ne saurait être caractérisé par le seul dysfonctionnement d’un appareil de chauffage lorsque le logement en comporte plusieurs. Si un problème de régulation du chauffage apparaît manifeste selon l’expert dans plusieurs logements, des températures ont été relevées entre 23 et 25 degrés dans l’appartement de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] alors, selon les précisions de ces derniers, que les convecteurs étaient à l’arrêt. Il n’est ainsi pas certain que les fortes températures relevées dans les autres appartements soient dues à des dysfonctionnements de convecteurs. Par ailleurs, si la consigne était posée aux locataires de ne pas agir sur la température et qu’elle devait rester à 19 degrés, rien n’indique que cette consigne a été respectée. Il doit également être relevé que les locataires
se sont toujours plaints d’une absence de chauffage et aucunement d’un surplus de chauffage. Or, l’existence d’un chauffage est pleinement démontrée dans chaque appartement. Le problème de régulation des ventilo-convecteurs n’est quant à lui pas démontré.
Enfin, la persistance de difficultés de chauffage a été revendiquée par plusieurs locataires. La bailleresse justifie toutefois d’une maintenance effectuée dans l’appartement de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D] en décembre 2025, avec vérification des composants des ventilo-convecteurs, remplacement des filtres, paramétrage des télécommandes en raison d’un mauvais réglage, purge du ventilo convecteur de la chambre, avec un très bon fonctionnement à l’issu. S’agissant de l’appartement de Mme [Q] [J], il est attesté d’une intervention en septembre 2025 avec remplacement des filtres, vérification des organes des ventilo convecteurs (télécommande, moteur, câblage), purge de certains ventilo-convecteurs et contrôle des vannes de régulation. Aucun élément n’est versé aux débats suite à ces révisions. Si cela démontre qu’une maintenance était nécessaire, cela ne démontre pas l’existence d’un trouble de jouissance.
Il n’est pas démontré l’existence d’un trouble de jouissance s’agissant du chauffage.
c) Sur les demandes de travaux et de réalisation d’un audit
Il sera tout d’abord indiqué que le tribunal ne saurait ordonner la réalisation de travaux préconisés par un audit non encore diligenté tel que cela est sollicité et les demandeurs seront déboutés de cette demande faute de connaître la nature des travaux qui sont sollicités.
S’agissant des demandes de travaux afin d’assurer l’écoulement de l’eau chaude et un audit de l’installation de production de l’eau chaude sanitaire, les demandeurs justifient actuellement uniquement d’une nouvelle contamination à la bactérie Legionella, peu avant l’audience, et pour laquelle un protocole vient d’être mis en place. Ce seul élément récent ne justifie pas à lui seul la mise en place d’un audit.
Il n’est pas justifié de la nécessité de travaux dans les logements de Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], Mme [Q] [J], et Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D]. Les demandeurs seront déboutés sur ces points.
S’agissant des demandes de travaux relatifs au chauffage et d’audit de l’installation de production de chauffage, la preuve de dysfonctionnements n’est pas apportée.
En conséquence, Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D] et Mme [Q] [J] seront déboutés de leurs demandes.
d) Sur les demandes indemnitaires
Au regard de ce qui précède, seul un jouissance s’agissant de l’eau chaude sanitaire est établi. Il sera retenu que les désordres ont perduré entre octobre 2019 et octobre 2021 (24 mois) pour l’ensemble des locataires sauf pour Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] pour lesquels la période retenue ira jusqu’au 15 juillet 2025 (69 mois). L’expert retient un préjudice à hauteur de 15% du loyer, ce qui paraît excessif, les locataires n’ayant pas été privés d’eau et ayant uniquement vu leur jouissance troublée par des dysfonctionnements dans la production de l’eau chaude sanitaire. Le préjudice sera intégralement compensé par l’attribution de 5% du loyer sur la période concernée.
S’agissant de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], un loyer de 4.063,06 euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et juillet 2025) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à leur verser la somme de 14.017,56 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
S’agissant de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], un loyer de 4.394,53 euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et octobre 2021) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à leur verser la somme de 5.273,44 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
S’agissant de Madame [Q] [J], un loyer de 3.818,60euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et octobre 2021) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à lui verser la somme de 4.582,32 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
S’agissant de Madame [N] [E] [B] [T], un loyer de 4.093,73 euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et octobre 2021) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à lui verser la somme de 4.912,48 euros.
S’agissant de Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], un loyer de 3.696,80 euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et octobre 2021) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à leur verser la somme de 4.436,16 euros.
S’agissant de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], un loyer de 3.838,53 euros (moyenne des loyers entre octobre 2019 et octobre 2021) sera retenu, de sorte que la SCI [Adresse 3] sera condamnée à leur verser la somme de 4.606,24 euros.
2. Sur les manquements au sein des parties communes
a) Sur l’ascenseur
Les demandeurs font valoir des dysfonctionnements récurrents de l’ascenseur desservant leur bâtiment et versent aux débats :
- un procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2019 relevant que l’ascenseur est en arrêt depuis le 12 novembre 2019 en raison de pièces hors service,
- un procès-verbal de constat en date du 18 novembre 2019 relevant que l’ascenseur « ne fonctionne toujours pas »,
- un procès-verbal de constat en date du 20 novembre 2019 relevant que « l’ascenseur desservant cette partie de l’immeuble est en panne et à l’arrêt »,
- un procès-verbal de constat en date du 1er février 2021 relevant que « l’ascenseur de l’escalier de service AB ne fonctionne pas »,
- un échange de SMS datés des 6, 8, 23, 24 et 25 novembre entre un locataire et le gestionnaire de l’immeuble, dont les demandeurs indiquent qu’ils datent de l’année 2020, dont il ressort que l’ascenseur était en panne à cette période,
- un courrier en date du 24 novembre 2020 de Madame [Q] [J] adressé au gestionnaire de l’immeuble dans lequel elle indique que « l’ascenseur est en panne actuellement »,
- des photographie non localisées d’affiches informant qu’un ascenseur est hors service les 3 février 2021, du 12 au 19 mai 2021 et deux autres photographies illisibles,
- des courriels des demandeurs signalant au gestionnaire la condamnation de l’ascenseur au 3ème étage du 30 décembre 2024 au 18 janvier 2025, une panne du 10 au 19 février 2025, une panne les 25 mars 2025, 28 avril 2025, 4 mai 2025, 16 mai 2025, 3 juin 2025, 9 juin 2025 et 18 juin 2025,
- un courriel de Madame [Q] [J] en date du 5 août 2025 adressé au gestionnaire de l’immeuble informant d’un bruit « anormalement fort » de l’ascenseur,
- une décision du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 12 janvier 2026 ayant condamné la SCI [Adresse 3] à verser la somme de 3.708,75 euros à deux locataires habitant au 7ème étage, à titre d’indemnisation de leur préjudice de jouissance en raison des désordres liés aux pannes d’ascenseur.
La SCI [Adresse 3] ne conteste pas des pannes de
l’ascenseur mais soutient qu’elle faire preuve de diligences dès qu’une panne lui est signalée et considère que des dysfonctionnements ponctuels sont des évènements normaux de la vie d’un immeuble. Elle justifie de la réalisation d’un audit de l’ascenseur concerné le 26 juillet 2023 ne relevant pas de signe de faiblesse ou de vétusté.
Il ressort de ces éléments que les demandeurs ne font pas état de difficultés relatives au fonctionnement de l’ascenseur pour les années 2022, 2023 et 2024. La décision du 12 janvier 2026 communiquée, relative à des pannes datant de 2023 et 2024, se rapporte au bâtiment A de l’immeuble et non au bâtiment B objet de la présente procédure, ce qui est établi par la bailleresse et non contesté par les demandeurs. Enfin, le certificat médical en date du 14 février 2023 concernant Madame [M] ne repose que sur les dires de cette dernière et ne permet pas d’établir l’existence d’une panne d’ascenseur à cette date.
S’agissant de la période 2019-2021, il peut être établi des pannes de quelques jours en 2019 et 2020 et d’une journée en 2021. Ces seuls éléments sont insuffisants pour estimer l’existence d’un trouble de jouissance devant donner lieu à une indemnisation.
S’agissant de l’année 2025, les pièces versées aux débats permettent d’établir que le 3ème étage a été condamné durant 20 jours, et qu’une panne plus générale a duré 17 jours. Si la bailleresse justifie d’interventions régulières sur l’ascenseur durant cette période, la durée des dysfonctionnements sur seulement six mois est de nature à créer un préjudice indemnisable. Si les locataires du 3ème étage ont pu prendre l’ascenseur à l’étage supérieur ou inférieur lorsque leur étage a été condamné, leur situation particulière de santé doit être prise en considération pour estimer qu’ils ont subi un trouble de jouissance et qu’ils doivent à ce titre recevoir également une indemnisation sur cette période de 20 jours.
S’agissant de la demande d’étude par un bureau d’audit et la réalisation des travaux prescrits par l’audit réalisé, il convient de relever d’une part qu’il n’est allégué d’aucun dysfonctionnement depuis le 5 août 2025, date d’un courriel de Madame [Q] [J]. Il est attesté de l’intervention d’un ascensoriste le jour même. Il n’est ensuite pas allégué que le bruit inquiétant dont elle a fait état a perduré. Par ailleurs, les demandeurs produisent une décision en date du 28 juin 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à la bailleresse de faire réaliser une telle étude sur l’ascenseur du bâtiment A. Toutefois, cette décision avait constaté des pannes récentes (dix jours avant l’audience). En outre, la juridiction avait été saisie par vingt-sept sociétés établies au sein du bâtiment A, cette présence pouvant engendrer une utilisation massive des ascenseurs
qui n’est pas démontrée pour le bâtiment B. La décision relevait également que certaines personnes avaient été placées dans des situations physiquement et psychiquement inconfortables. De telles constations ne sont pas faites en l’espèce et le dernier dysfonctionnement porté à la connaissance de la juridiction date de neuf mois. Il n’est ainsi pas apporté la preuve de la nécessité de faire réaliser un audit et des travaux relativement à l’ascenseur du bâtiment B.
b) Sur la sécurisation de l’immeuble
Les demandeurs font valoir un défaut de sécurisation des portes d’entrée dans leur bâtiment et versent aux débats :
- un procès-verbal de constat en date du 26 juillet 2019 relevant qu’une des deux portes d’accès à l’immeuble est ouverte, que des ouvriers entrent et sortent, que des portes intérieures d’accès à la cour sont ouvertes, tout comme les portes d’accès aux escaliers et aux caves,
- un procès-verbal de constat en date des 4 et 8 octobre 2019 relevant un temps de fermeture d’une porte cochère d’accès à l’immeuble de 1 minute, 35 secondes et 56 ms et l’ouverture des portes intérieures d’accès aux différentes parties de l’immeuble,
- un procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2019 relevant un temps de fermeture d’une porte cochère d’accès à l’immeuble de 1 minute, 38 secondes et 56 ms,
- un procès-verbal de constat en date du 20 novembre 2019 relevant que la deuxième porte commune après celle donnant sur la rue est cassée et reste ouverte,
- un procès-verbal de constat en date du 15 octobre 2024 relevant que la porte du hall sur rue du n°69 ne ferme pas, que des fils électriques scotchés et le pêne sont visibles, que le bouton poussoir de la porte est cassé et enfoncé,
- un procès-verbal de constat en date du 25 février 2025 relevant que dans le hall, la porte du bâtiment B est constamment ouverte, ne se ferme pas complètement, et que dans le hall du n°67, la porte cochère est cassée, avec une feuille portant la mention qu’il faut passer par le n°69.
Outre ces constats, les demandeurs versent également aux débats des éléments sur des incidents, parfois graves, ayant eu lieu au sein de l’immeuble :
- un dépôt de plainte en date du 1er février 2019 de Madame [F] [L] épouse [M] pour des faits de violences aggravées et une décision du Tribunal correctionnel de Paris en date du 8 juillet 2019 la reconnaissant comme victime de ces faits,
- un courriel du gestionnaire de l’immeuble en date du 23 mars 2021 informant qu’une personne était entrée la veille dans l’immeuble avec un employé d’une société de l’immeuble, s’enquérant de la présence de personnes de confession juive dans les lieux, la bailleresse s’engageant
alors à faire installer des caméras de surveillance dans le hall de chaque bâtiment, des digicodes sur l’une des entrées et à la présence d’agents de sécurité durant un mois,
- un courriel de Madame [Q] [J] en date du 1er octobre 2024 et un dépôt de plainte en date du 30 septembre 2024 relatifs à un cambriolage,
- un courriel en date du 26 juin 2025 de Madame [F] [L] épouse [M] indiquant que des gens s’étaient introduits la veille dans l’immeuble, rappelant que l’immeuble était ouvert à tous et que la porte du bâtiment B n’était pas réparée,
- deux courriels en date des 5 août et 17 décembre 2025 de Madame [Q] [J] indiquant que la porte d’entrée de l’immeuble est constamment ouverte,
- une vidéo en date du 23 septembre 2025 sur laquelle on peut voir trois individus sauter des toits d’un immeuble dans un bassin rempli d’eau plusieurs étages plus bas.
Il ressort de ce qui précède qu’il est établi par plusieurs procès-verbaux en 2019 que les portes d’accès à l’immeuble étaient souvent ouvertes. Il est précisé que des travaux d’envergure se déroulaient alors et que les portes étaient maintenues ouvertes par les ouvriers. Rien ne permet toutefois d’estimer que l’agression de Madame [F] [L] épouse [M], datant d’il y a sept ans, a été facilitée par ces circonstances.
L’intrusion en date du 23 mars 2021 dont la bailleresse a fait part à ses locataires est décrite comme ayant été permise par l’entrée d’un employé de l’immeuble et non par un dysfonctionnement des portes.
S’agissant des autres intrusions, elles ne démontrent pas un quelconque dysfonctionnement, les individus ayant pu entrer par d’autres moyens qu’en profitant d’une ouverture constante des portes qui n’est qu’alléguée par les demandeurs.
Si deux procès-verbaux de constat (15 octobre 2024 et 25 février 2025) relèvent des portes cassées, la bailleresse communique dans les deux cas des devis antérieurs aux constats ainsi que des factures prouvant que les travaux ont bien été réalisés postérieurement. Ainsi, si deux dysfonctionnements sont établis, il n’est d’une part pas démontré de préjudice, et d’autre part la bailleresse a effectué les réparations nécessaires. Au surplus, l’ouverture qualifiée de constante par les demandeurs n’est pas démontrée.
Il ne sera fait droit à aucune demande s’agissant des portes d’accès à l’immeuble et au bâtiment B, qu’elles soient indemnitaires ou au titre de réalisation de travaux.
c) Sur la réparation des préjudices de jouissance
A titre liminaire, il sera indiqué que les demandeurs ont chiffré leur préjudice en prenant en compte les dysfonctionnements de l’ascenseur et du défaut de sécurisation de l’immeuble sans spécifier une période de temps, se contentant d’évoquer « plusieurs années, au moins depuis 2019 » et sans préciser leurs modalités de calcul. Par ailleurs, seuls les dysfonctionnements de l’ascenseur durant le 1er trimestre 2025 seront retenus, à raison d’une privation d’ascenseur durant 17 jours pour l’ensemble des demandeurs hormis Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] pour lesquels une période de 37 jours est retenue et de Madame [N] [E] [B] [T] qui a quitté les lieux durant la période concernée et pour laquelle 12 jours seront retenus. Il convient enfin de prendre en considération les situations particulières des demandeurs et l’étage auquel ils vivent pour estimer leur préjudice.
S’agissant de Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M], ils demeuraient au 6ème étage. Par ailleurs, Madame [F] [L] épouse [M] justifie bénéficier d’un suivi en rhumatologie pour une arthropathie dégénérative des genoux. Ces éléments justifient de retenir un préjudice à hauteur de 35 % de leur loyer total (4.310,85 euros) durant 17 jours, soit la somme de 854,98 euros.
S’agissant de Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D], ils demeurent au 4ème étage. Cet élément justifie de retenir un préjudice à hauteur de 20 % de leur loyer (4818,11 euros) durant 17 jours, soit la somme de 546,05 euros.
S’agissant de Madame [Q] [J], elle demeure au 5ème étage. Cet élément justifie de retenir un préjudice à hauteur de 25 % de son loyer (4.251,10 euros) durant 17 jours, soit la somme de 602,24 euros.
S’agissant de Madame [N] [E] [B] [T], elle demeurait au 5ème étage. Cet élément justifie retenir un préjudice à hauteur de 25 % de son loyer (4.370,59 euros) durant 12 jours au regard de son départ des lieux le 30 avril 2025, soit la somme de 437,06 euros.
S’agissant de Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C], ils demeurent au 5ème étage. Cet élément justifie retenir un préjudice à hauteur de 25 % de leur loyer (4.695,75 euros) durant 17 jours, soit la somme de 665,23 euros.
S’agissant de Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O], ils demeuraient au 3ème étage. Madame [W]
[O] justifie par ailleurs d’un suivi en cardiologie et que son état est incompatible avec la montée d’escalier. Ces éléments justifient retenir un préjudice à hauteur de 20 % de leur loyer (4272,79 euros) durant 37 jours, soit la somme de 1.053,95 euros.
III. Sur le préjudice moral
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur peut être condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les débiteurs demandent la condamnation de la défenderesse à leur verser des dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral compte tenu de la durée des préjudices, ainsi que de l’absence d’intervention de la bailleresse dans la recherche et la résolution des dysfonctionnements.
Il ressort de la présente décision qu’aucun trouble de jouissance n’a été retenu s’agissant du chauffage et de la sécurité de l’immeuble.
S’agissant de l’ascenseur, seul un trouble de jouissance limité a été reconnu. Par ailleurs, les pièces versées aux débats montrent une réactivité de la bailleresse en vue d’engager des réparations ou plus généralement de veiller à la maintenance de l’ascenseur.
Enfin, s’agissant des problèmes d’eau chaude, seule la situation des époux [M] peut être estimée anormalement longue et justifiant leur indemnisation au titre d’un préjudice moral, qui sera intégralement réparé par la condamnation de la bailleresse à leur verser la somme de 2.000 euros. S’agissant des autres demandeurs, ils ne démontrent pas l’inaction de la bailleresse qui pourrait justifier sa condamnation. Ils n’ont par ailleurs pas démontré de préjudice postérieur à 2021.
IV. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, les parties perdantes sont condamnées aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Il résulte par ailleurs de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la SCI [Adresse 3], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
Par ailleurs, elle sera condamnée à verser à Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M], Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables comme étant prescrites les demandes de Madame [A] [Y] épouse [P] et Monsieur [S] [P],
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser au titre du préjudice de jouissance liés à la fourniture de l’eau chaude sanitaire les sommes de :
- 14.017,56 euros à Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M],
- 5.273,44 euros à Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D],
- 4.582,32 euros à Madame [Q] [J],
- 4.912,48 euros à Madame [N] [E] [B] [T],
- 4.436,16 euros à Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C],
- 4.606,24 euros à Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O],
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser au titre du préjudice de jouissance lié aux dysfonctionnements de l’ascenseur les sommes de :
- 854,98 euros à Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M],
- 546,05 euros à Monsieur [V] [D] et Madame [X] [G] épouse [D],
- 602,24 euros à Madame [Q] [J],
- 437,06 euros à Madame [N] [E] [B] [T],
- 665,23 euros à Monsieur [Z] [C] et Madame [R] [I] [U] épouse [C],
- 1.053,95 euros à Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O],
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [F] [L] épouse [M] la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral,
DEBOUTE Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C] de l’ensemble de leurs demandes de réalisation de travaux, de réalisation et de communication d’audits,
DEBOUTE Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] de leurs demandes au titre du préjudice moral,
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser à Monsieur [K] [M], Madame [F] [L] épouse [M], Monsieur [V] [D], Madame [X] [G] épouse [D], Madame [Q] [J], Madame [N] [E] [B] [T], Monsieur [Z] [C], Madame [R] [I] [U] épouse [C], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux dépens de la présente instance,
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Juge,