Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00721
DEMANDEUR
SARL EUROVOLAILLES [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU [G] [I] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société EUROVOLAILLES se déclare créancière de la société [G] [I] pour un montant de 7.671,95€ au titre de 17 factures et d'un chèque impayés. La société EUROVOLAILLES a mis en demeure la société [G] [I] de lui payer les sommes dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société EUROVOLAILLES a assigné la société [G] [I] demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Vu les pièces,
Condamner la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES les sommes suivantes :
* 7.671,95€ en principal avec intérêts au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance des factures,
* 680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce,
* 1.500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société [G] [I] en tous les dépens (article 696 du CPC).
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 26 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 juillet 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 7 juillet 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 15 septembre 2026 pour audition des parties.
A son audience du 15 septembre 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société EUROVOLAILLES expose que :
Dans le cadre de son activité de commerce de gros alimentaire sur le MIN de [Localité 1], la société EUROVOLAILLES a fourni à la société [G] [I] des denrées alimentaires. A ce jour il reste dû la somme de 7.671,95€.
Malgré diverses réclamations amiables, la société [G] [I] s'est abstenu de procéder au règlement.
Elle fonde sa demande en principal sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces :
1. Grand livre clients,
2. Factures,
3. Attestation de rejet de chèque,
4. Lettres de relance,
5. Mise en demeure du 6 janvier 2026,
6. Extrait K-bis.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été signifiée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société EUROVOLAILLES demande au Tribunal qu'il condamne la société [G] [I] à payer la somme de 7.671,95€ en principal, avec intérêts au taux légal multiplié par 3 et ce à compter de l'échéance des factures.
La demanderesse verse aux débats 17 factures établies entre le 4 avril 2024 et le 24 mai 2024 pour un montant de 4.644,96€ et une attestation de rejet d'un chèque d'un montant de 3.026,99€.
Les factures ne sont accompagnées ni de bons de commande, ni de bons de livraison ou d'enlèvement. Mais s'agissant du Marché de [Localité 1], il est habituel que les transactions s'opèrent sans bons de commande, ni bons d'enlèvement.
Il ressort de l'examen du compte client [G] [I] que cette dernière était une cliente de la demanderesse depuis le 18 août 2017 et qu'elle a effectuée des paiements jusqu'au 23 décembre 2024. Le courant d'affaire entre les parties était donc établi et régulier.
Ainsi la créance de la société EUROVOLAILLES à l'encontre de la société [G] [I] est certaine, liquide et exigible pour un montant de 7.671,95€ (17 factures pour un montant de 4.644,96€ + 1 chèque impayé de 3.026,99€).
Le Tribunal relève que la demanderesse a mis en demeure la défenderesse par lettre RAR du 17 décembre 2025.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 7.671,95€, avec un intérêt égal à 3 fois le taux légal, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures et à compter du 23 novembre 2023, date du refus de paiement, pour le chèque de 3.026,96€.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La société EUROVOLAILLES demande au Tribunal qu'il condamne la société [G] [I] à lui payer la somme de 680,00€ au titre des frais de recouvrement.
En application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.
17 factures sont restées impayées à leur échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société EUROVOLAILLES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [G] [I] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société [G] [I].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 7.671,95€, avec un intérêt égal à 3 fois le taux légal et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures et à compter du 23 novembre 2023 pour le chèque impayé de 3.026,96€.
Condamne la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la société [G] [I] à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société [G] [I] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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