Texte intégral
ARRET
N°
[R]
C/
CPAM DE [Localité 1] - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [E] [R]
- CPAM DE [Localité 1] - [Localité 2]
- Me Marine MARQUET
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Marine MARQUET
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/02080 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLPS - N° registre 1ère instance : 24/02205
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille (pôle social) en date du 11 mars 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE,
ET :
INTIMÉE
CPAM DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.
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DECISION
Le 9 février 2024, la société [1] a complété une déclaration d'accident du travail pour sa salariée, Mme [R], pour des faits survenus le 6 février précédent décrits en ces termes : « la salariée était présente en entretien dans une salle de réunion. La salariée était en entretien de remise de convocation à éventuelle sanction disciplinaire, elle est repartie sans présenter de trouble anxieux. Elle a transmis le lendemain un arrêt de travail pour accident du travail ».
A cette déclaration était joint un certificat médical initial établi le 6 février 2024 mentionnant un « trouble anxieux devant une mise en cause de la part de sa hiérarchie, de façon violente sur le plan psychologique tout en ignorant ce qu'on lui reproche ».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la CPAM) a diligenté une enquête et, par décision du 7 mai 2024, a notifié à Mme [R] un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Mme [R] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, lequel, par un jugement du 11 mars 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs et des faits, a :
- déclaré le recours de Mme [R] recevable mais mal fondé,
- dit que l'évènement survenu le 6 février 2024 n'est pas un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
- débouté Mme [R] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Mme [R] aux dépens.
Mme [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 avril 2025 et le dossier a été appelé aux audiences de mise en état des 16 décembre 2025 et 24 mars 2026 puis à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026.
Par conclusions communiquées au greffe le 17 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [R], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- juger recevable et bien fondée sa contestation,
- juger que l'accident dont elle a été victime le 6 février 2024 a un caractère professionnel,
- ordonner à la CPAM de [Localité 6] de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle,
- débouter la CPAM de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM de [Localité 6] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner la CPAM de [Localité 6] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner la CPAM de [Localité 6] aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [R] estime que la matérialité de l'accident est établie notamment par :
- la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur, mentionnant un évènement survenant aux temps et lieu du travail ainsi que le certificat médical constatant une lésion le jour même,
- l'attestation de son époux, qu'elle a eu au téléphone immédiatement après l'entretien litigieux du 6 février 2024, et celle de son médecin traitant qui l'a examinée le soir même,
- le courriel d'information à M. [Z], le supérieur hiérarchique qui l'a reçue, le lendemain de l'entretien, sur son placement en arrêt de travail jusqu'au 20 février 2024.
Elle considère en outre :
- avoir abusivement été licenciée pour faute grave le 19 février 2024,
- que le courrier de réserves ainsi que l'attestation produite par l'employeur ne sauraient remettre en cause la lésion constatée par son médecin traitant, et il n'est pas démontré par la caisse qu'elle aurait une cause totalement étrangère au travail,
- qu'il importe peu que l'entretien se soit déroulé normalement ou que les seuls témoins de son état soient son époux et son médecin traitant, elle n'a pas été préparée à cet entretien où il lui a été remis une convocation à un entretien préalable au licenciement, elle pensait qu'on allait enfin lui expliquer ce qui lui était concrètement reproché depuis l'ouverture d'une enquête le 16 janvier 2024 concernant des propos qu'elle aurait tenus à l'égard d'autres salariés, il y a donc bien eu un évènement soudain et anormal,
- la Cour de cassation définit souplement l'accident du travail et reconnait comme tel un malaise survenu après un entretien préalable au licenciement et il ne peut être fait application de la jurisprudence du Conseil d'état,
- le tribunal n'aurait pas dû apprécier l'exercice normal du pouvoir de direction et de sanction de l'employeur, lequel est sans incidence sur la matérialité du fait accidentel, ni d'ailleurs s'appuyer sur l'attestation non objective d'une collaboratrice qui est aussi la subordonnée de son ancien supérieur hiérarchique,
- la période de stress qu'elle a pu traverser avant cet entretien n'enlève rien au caractère soudain et anormal de l'incident ni ne constitue la preuve que sa lésion relèverait plutôt de la maladie,
- il est ainsi démontré la survenance d'un accident du travail soudain, une altération brutale de son état psychique du fait d'un entretien non prévu qui l'a choquée, et la caisse ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère.
Par conclusions communiquées au greffe le 2 décembre 2025, soutenues oralement à l'audience, la CPAM de [Localité 6], intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- dire qu'il n'y a lieu à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions constatées sur le certificat médical du 6 février 2024,
- débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, y compris celles de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [R] aux dépens de l'instance.
La caisse estime quant à elle que la matérialité du fait accidentel n'est pas démontrée, notamment car :
- l'entretien de remise d'une convocation en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire avec mise à pied immédiate, dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur, s'est passé normalement, l'assurée a signé le document remis en main propre sans déclaration et n'a fait à ce moment-là état d'aucun trouble émotionnel,
- cette sanction s'inscrit dans le cadre d'une enquête interne menée suite à plusieurs alertes à l'encontre de Mme [R], qui aurait tenu envers d'autres salariés des propos racistes, dénigrants et méprisants,
- elle savait que l'entretien du 6 février 2024 concernait l'enquête, elle avait préalablement été auditionnée le 26 janvier et informée des faits reprochés, elle a fait part de son étonnement et son choc à son employeur par courriel du 29 janvier 2024,
- elle a déclaré avoir vécu une période de stress depuis l'ouverture de l'enquête le 16 janvier à laquelle elle n'a pas souhaité participer,
- Mme [B], directrice des ressources humaines, était présente dans le bureau vitré jouxtant celui de M. [Z], supérieur hiérarchique de Mme [O], lors de l'entretien, qui était très court, et n'a rien remarqué d'anormal ou d'éclats de voix, ce qui corrobore le questionnaire employeur mentionnant un entretien sur un ton cordial, sans heurts ni éclats de voix et respectueux envers la salariée, laquelle a ensuite pris ses affaires et déposé son ordinateur avant de quitter les locaux, sans manifestation aucune d'un état psychologique particulier,
- si l'époux de Mme [R] atteste qu'elle l'a appelé de sa voiture immédiatement après avoir quitté son lieu de travail et s'est effondrée en sanglots au téléphone, il n'a pas été témoin de l'entretien et relate les déclarations de l'assurée avec laquelle il est lié par le mariage,
- elle ne saurait prétendre ne pas savoir sur quoi portait l'entretien, alors qu'elle déclare avoir déjà consulté un médecin le 23 janvier 2024 à cause du stress généré par l'enquête diligentée à son encontre, ni en avoir été surprise, vu ce contexte l'usage normal de son pouvoir hiérarchique par l'employeur ne saurait constituer un évènement brutal et soudain constitutif d'un accident du travail,
- il n'est donc pas possible de relier cet entretien avec l'état psychique de Mme [R], dont il n'est pas contesté que cette lésion a été constatée médicalement, bien qu'elle ne soit pas survenue aux temps et lieu du travail,
- une lésion de type « troubles anxieux » s'inscrit davantage dans un processus d'évolution lente et ne se rattache pas à un fait précis et soudain, en l'occurrence les conditions de travail se sont dégradées peu à peu dès l'ouverture de l'enquête à l'encontre de Mme [R] jusqu'à la remise de la convocation, le 6 février 2024, à un entretien préalable au licenciement, ce qui ne peut nullement être qualifié d'accident du travail.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
- sur le caractère professionnel de l'accident
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Constitue ainsi un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou d'ordre psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Des troubles psychiques peuvent ainsi caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail.
Il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances de l'accident et son caractère professionnel.
Le 9 février 2024, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail pour Mme [R] pour des faits survenus le 6 février 2024 à 17h30 décrits en ces termes : « la salariée était en entretien de remise de convocation à éventuelle sanction disciplinaire, elle est repartie sans présenter de trouble anxieux. Elle a transmis le lendemain un arrêt de travail pour accident du travail ».
Le certificat médical initial a été établi le jour de l'accident à 19h34 par le docteur [H] et mentionne un « trouble anxieux devant une mise en cause de la part de sa hiérarchie, de façon violente sur le plan psychologique tout en ignorant ce qu'on lui reproche ».
Le docteur [H] a également établi une attestation le 6 février 2024, par laquelle elle certifie avoir examiné Mme [R] qui était « extrêmement choquée par la violence de sa mise en cause de la part de sa hiérarchie, elle est en pleurs, très angoissée, toujours totalement ignorante de ce qu'on lui reproche la rendant incapable de faire face, et de trouver ses repères. Elle est déboussolée devant la manière dont cela s'est passé ».
Mme [R] a transmis à son employeur dès le lendemain, par courriel envoyé à 14h51, le certificat médical initial d'accident du travail, en lui faisant part de son choc et de son indignation sur l'organisation et le déroulé de l'entretien du 6 février 2024, notamment car elle n'a pas été informée de l'objet de l'entretien, ni pendant son déroulé, des faits reprochés afin d'assurer sa défense. Elle expliquait avoir travaillé normalement toute la journée et que rien ne l'avait préparée à être convoquée à un entretien préalable à un licenciement et à être mise à pied immédiatement. Elle ajoutait qu'elle a dû ensuite être accompagnée dans son bureau par Mme [B], DRH, pour récupérer ses affaires et rendre son ordinateur, devant tous ses collaborateurs, sans pouvoir leur expliquer la situation ni les saluer, après 16 ans dans l'entreprise, ce qui a porté atteinte à sa dignité.
Dans une attestation établie le 20 février 2024, Mme [B] explique que l'entretien du 6 février 2024 s'inscrivait dans le cadre d'une procédure disciplinaire, que son bureau, vitré, jouxte celui de Mme [Z] qui a reçu Mme [R], que l'entretien a duré environ 15 minutes et s'est déroulé normalement et calmement, que Mme [R] a ensuite récupéré ses affaires personnelles dans son bureau puis a remis son ordinateur. Selon elle, Mme [R] ne s'est jamais trouvée dans un état psychologique particulier.
L'époux de l'assurée, M. [R], a également établi une attestation et déclare avoir reçu le 6 février 2024 à 17h44 un appel de sa femme lui apprenant sa convocation à un entretien préalable au licenciement et sa mise à pied immédiate. Selon ses dires, elle était dans une très grande détresse, incrédule, angoissée et en sanglots et lui a dit d'appeler immédiatement son médecin traitant.
Si la lésion psychique de Mme [R] n'est pas survenue durant l'entretien, elle s'est toutefois manifestée dans un temps immédiatement proche, dès lors que l'entretien a eu lieu à 17h30 et que Mme [R] a appelé de sa voiture, sur le parking de son lieu de travail, son mari à 17h44 et son médecin traitant à 17h49, lequel l'a reçue, l'a examinée et a établi le certificat médical initial deux heures plus tard.
Pour débouter l'assurée de sa demande de prise en charge de l'accident, les premiers juges ont considéré que l'entretien, dont Mme [R] a bien été informée, s'inscrivait dans le cadre d'une procédure d'enquête ouverte à son encontre pour des propos qu'elle aurait tenus et ayant fait l'objet d'un signalement par d'autres salariés, qu'elle connaissait les faits lui étant reprochés et susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement, que l'employeur n'a pas exercé son pouvoir de direction et de sanction de manière disproportionnée, que si la lésion psychique ne fait pas de doute, son lien direct et certain avec l'entretien qui s'est déroulé normalement n'est pas établi en raison de l'absence du caractère soudain et imprévisible et que Mme [R] se trouvait déjà depuis l'ouverture de l'enquête le 16 janvier 2024 dans un état de stress psychologique.
Toutefois, il ressort du déroulé des faits, non contesté par les parties, que la lésion psychique de Mme [R] est survenue immédiatement après sa mise à pied et sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'appréciation de l'utilisation proportionnée ou non du pouvoir de sanction de l'employeur est sans incidence sur la caractérisation de l'origine professionnelle de la lésion.
L'entretien s'inscrivait effectivement dans le cadre plus général d'une enquête ouverte le 16 janvier 2024 (mail d'information à l'assurée par M. [Z]) suite à un signalement pour des comportements et propos inappropriés, après que Mme [R] ait été reçue par deux enquêtrices le 26 janvier 2024.
Il ressort d'un échange de courriels entre Mme [R] et M. [Z] le 29 janvier 2024 que Mme [R] a fermement contesté ce qu'on lui reprochait et qu'elle a déploré ne pas pouvoir se défendre ni apporter de réponse en l'absence d'information sur lesdits propos, les circonstances dans lesquelles ils auraient été prononcés et les salariés concernés. Son supérieur a estimé quant à lui qu'elle avait refusé de répondre aux enquêtrices dès lors qu'il ne lui avait pas été communiqué l'identité des salariés ayant réalisé le signalement.
Si la tenue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique dans ce contexte ne semble pas imprévisible ou anormale, il en est autrement de l'information d'une mise à pied immédiate et de la convocation à un entretien préalable au licenciement, alors que Mme [R] avait déclaré plusieurs fois à son supérieur ne pas pouvoir se défendre faute d'éléments mis à sa disposition et qu'elle pouvait s'attendre à un entretien portant sur ces éléments. L'annonce d'une mise à pied immédiate et d'une procédure de licenciement a pu provoquer chez Mme [R] un choc brutal qui a entraîné une lésion psychique presque immédiatement après l'entretien.
Sans qu'il ne soit question d'apprécier la diligence de l'enquête disciplinaire ou la réalité des faits reprochés à Mme [R], il est constaté que la survenance de sa lésion psychique résulte d'une série d'évènements survenus dans un temps proche et à des dates certaines, depuis l'ouverture de l'enquête le 16 janvier 2024. La circonstance que cette enquête ait provoqué chez Mme [R] un état de stress ne fait pas obstacle à la survenance d'un choc soudain suite à l'entretien du 6 février 2024.
De l'ensemble de ces éléments il résulte des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'établir l'existence d'un lien entre l'entretien du 6 février 2024 et le choc psychique diagnostiqué chez Mme [R].
La CPAM de [Localité 6], à laquelle il incombe dès lors de rapporter la preuve contraire, ne démontre pas que la lésion aurait une cause totalement étrangère au travail et soutient même qu'elle découlerait plutôt d'une dégradation progressive des conditions de travail à cause de l'enquête.
En conséquence, et par infirmation du jugement entrepris, la CPAM de [Localité 6] devra prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et liquider les droits de Mme [R].
- sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné Mme [R] aux dépens de première instance.
Succombant totalement, la CPAM de [Localité 6] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
A hauteur d'appel, la CPAM de [Localité 6] sera condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
Dit que l'accident survenu le 6 février 2024 est d'origine professionnelle,
Ordonne à la CPAM de [Localité 6] de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle,
Renvoie Mme [R] devant la CPAM de [Localité 6] pour la liquidation de ses droits,
Condamne la CPAM de [Localité 6] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la CPAM de [Localité 6] à payer à Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,