Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC46T
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me [S] par LS
CE à Me ESCAVABAJA par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 2]
RCS de [Localité 4] N° 402 755 763
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 26/02/2026, sur la base d’une décision rendue le 20/01/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la SCI [Adresse 1] a fait signifier à M. [M] [A] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par assignation du 7/05/2026, M. [M] [A] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi de délais pour quitter les lieux.
A l’audience du 18/06/2026, M. [M] [A] a actualisé a demande en sollicitant sa réintégration dans les lieux, outre un délai de 12 mois pour quitter ces derniers. Il a sollicité pour le reste le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant se trouver à la rue, sans aucune solution de relogement. Il produit une attestation de remise des clefs.
La SCI [Adresse 1], se rapportant à ses écritures visées à l’audience, s’oppose à la demande du requérant.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures respectives visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de réintégration dans les lieux
Aux termes de l’article L. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (…). Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En l’espèce, M. [M] [A] sollicite sa réintégration dans un logement dont il a pourtant rendu les clefs et n’invoque aucune irrégularité affectant la procédure d’expulsion ou les différents actes la composant.
Sa demande de réintégration dans les lieux ne peut ainsi qu’être rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Cette demande n’ayant plus d’objet, elle sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [M] [A] aux dépens.
L’équité commande de rejeter la demande formée par la SCI [Adresse 1] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de réintégration dans les lieux de M. [M] [A] ;
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de proécdure civile ;
CONDAMNE M. [M] [A] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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