Cour d'appel, 17 septembre 2026. 25/04112

ARRET N°460 [D] [U] C/ Etablissement [1] Etablissement [2] Société [3] AUX PARTICULIERS [4] Compagnie d'assurance [5] S.A. HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE S.A. [6] Extrait des minutes le 17 septembre 2026 aux parties à la [7] au Tribunal judiciaire COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04112 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNJP Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [G] [D] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté. Madame [C] [U] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, non représentée. APPELANTS ET Etablissement [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté. Etablissement [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté. Société [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [9] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée. Compagnie d'assurance [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [10] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représentée. S.A. [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparante, non représentée. S.A. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Service surendettement [Localité 6] Non comparante, non représentée. INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 28 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [O] [F], attachée de justice. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 17 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière. * * * DECISION : M. [G] [D] et Mme [C] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 13 mars 2024. Le 29 mai 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 753 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 56 mois, au taux maximum de 5,07%. Les débiteurs ont contesté cette décision au motif que le montant de la capacité de remboursement est trop élevé et par jugement du 8 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment : - déclaré recevable le recours formé par M. [D] et Mme [U] contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Oise ; - fixé la créance de la SA HLM Département de l'Oise n°0245002105 à la somme de 0 euros ; - dit en conséquence que le passif de M. [D] et de Mme [U] s'élève à la somme de 36 081,13 euros ; - arrêté un nouveau rééchelonnement du passif sur 58 mois avec une mensualité de remboursement de 650 euros ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le jugement a été notifié à M. [D] et Mme [U] le 11 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juillet 2025. M. [D] et Mme [U] ont, par déclaration déposée au greffe de la cour le 24 juillet 2025, relevé appel de cette décision faisant valoir que le montant de leur capacité de remboursement est trop élevé. Ils demandent à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 4 décembre 2025, les débiteurs ont déclaré que le montant de la capacité de remboursement est trop élevé. Ils expliquent que les aides perçues par la CAF vont cesser en 2026 et que leur situation professionnelle a évolué défavorablement. Par courriers en date du 19 février 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 devant la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens. Par courrier reçu au greffe le 6 mars 2026, la société [11], mandatée par les sociétés [2] et [1], a indiqué qu'elle souhaite la confirmation de la décision entreprise. Par lettre reçue au greffe le 23 mars 2026, la SA HLM du département de l'Oise a indiqué qu'elle ne sera pas représentée à l'audience et que les débiteurs sont à jour du paiement des loyers. Par courrier reçu au greffe le 14 avril 2026 la société [12] a déclaré que les débiteurs respectent le plan d'apurement mis en place par le premier juge depuis août 2025 et qu'à ce jour, sa créance est de 6,19 euros. La créancière indique s'en remette à la décision de la cour. Lors de l'audience, les parties n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l'appel. Les appelants M. [D] et Mme [U], régulièrement convoqués à leur adresse déclarée, n'ont pas comparu à l'audience 28 mai 2026. Les convocations adressées aux débiteurs sont revenues au greffe de la cour avec la mention « pli avisé non réclamé ». L'appel doit donc être considéré comme caduc. S'agissant des dépens, ceux-ci seront laissés à la charge de M. [D] et Mme [U] en raison de leur absence lors de l'audience du 28 mai 2026. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Constate la caducité de l'appel de M. [G] [D] et de Mme [C] [U] et constate que le jugement du 8 juillet 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a acquis force de chose jugée ; Condamne M. [G] [D] et Mme [C] [U] aux dépens de l'instance. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE