Texte intégral
Réf. JUGPCRJ03
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026
Références : 2026P00479 / 2026J00542
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS D'[Localité 1] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de service de restauration à emporter et sur place avec service à table, sans vente d'alcool. Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolat, cuisine, glace traiteur, salon de thé, sandwich, boissons à emporter, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 533 160.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.
* Cas d'enquête préalable
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 17 juin 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [C] [X].
Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [G], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 juillet 2026.◀
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte que l'état de cessation des paiements est avéré, notamment au regard des dettes fiscales depuis 2021. Il mentionne également un contentieux entre le locataire-gérant et la débitrice, avec la possibilité d'une reprendre l'activité du fonds de commerce en août 2026. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Vu le rapport oral du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Mme [H], [E] [A], représentante légale de la SAS D'[Localité 1], s'est présentée à l'audience, et a été entendue en ses explications.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE : ◀
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS D'[Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS D'[Localité 1] reste redevable des sommes suivantes :
479,94 euros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de janvier 2023 ;
6.223,48 euros à l'égard du SIE de [Localité 2] en matière notamment de pénalités et d'amendes fiscales portant que les années 2021 à 2025.
Que la situation active identifiée de la SAS D'[Localité 1] fait mention d'un compte courant débiteur de 1.600 euros ;
Que la SAS D'[Localité 1] ne respectait pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ;
Qu'une nouvelle procédure de mise en demeure au locataire-gérant du fonds de commerce de la SAS D'[Localité 1] a été engagée, aux fins de faire prononcer la résiliation du contrat de locationgérance et reprendre le fonds de commerce ;
Que cela permettra une reprise d'activité en août 2026 ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
* Notez les Personne(s) présente(s)à l'audience
Que ce Tribunal constate que Mme [H], [E] [A] ne conteste pas l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS D'[Localité 1] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;
Que sur le fondement notamment des dettes fiscales de 2021, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 16 janvier 2025, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Que ce Tribunal constate que Mme [H], [E] [A] ne conteste pas la date de cessation des paiements retenue ;◀
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 septembre 2026 à 10h00 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS D'[Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 533 160.
OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
FIIXE au 16 janvier 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. [J] [M], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [K] [W] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [W], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [F] [U] de la SELAS [T] & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
RENVOIE l'affaire au 16 septembre 2026
pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.
DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à
10H00
pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.
Réf. JUGPCRJ03
Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.
DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 juillet 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 juillet 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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