Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01032
DEMANDEUR
SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [W] [K] [S] [C] [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [D] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-3104376-1 au 24 juin 2026,
Ordonner à la société [D] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant : « RENAULT T » de numéro de série VF611A169KD029544, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3104376-1,
Autoriser à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension du matériel « RENAULT T de numéro de série
VF611A169KD029544 » en tout lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira,
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Condamner à titre provisionnel la société [D] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : 9.235,50 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 43.708,94 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société [D] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel, Condamner la société [D] à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société [D] aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception du matériel, la facture d'acquisition, la mise en demeure du 25 mars 2026 et le courrier de résiliation du 24 juin 2026.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception du matériel, la facture d'acquisition, la mise en demeure du 25 mars 2026 et le courrier de résiliation du 24 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Toutefois, s'agissant de la demande d'astreinte formulée par la demanderesse pour obtenir la restitution du matériel, il convient de la rejeter en l'état, la présente ordonnance statuant à titre provisionnel et l'octroi d'une astreinte n'étant pas justifié dans les conditions actuelles de la procédure.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-3104376-1 au 24 juin 2026,
Ordonnerons à la société [D] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, le matériel suivant : « RENAULT T » de numéro de série VF611A169KD029544, objet du contrat de crédit-bail
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n°1-21-3104376-1,
Autorisons à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension du matériel « RENAULT T de numéro de série VF611A169KD029544 » en tout lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il plaira,
Condamnons à titre provisionnel la société [D] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de :
9.235,50 Euros TTC en règlement des loyers impayés,
43.708,94 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Donnons acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société [D] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel,
Déboutons la société VFS FINANCE FRANCE de sa demande d'astreinte,
Condamnons la société [D] à payer à VFS FINANCE une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société [D] aux entiers dépens,
Rappellons que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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