Texte intégral
N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CWLJ OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 31 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Corinne [K]-REFFAY
- Me Aymeric CURIS
- Me Jean SANNIER
- Me Aurélie MONTANE-MARIJON
- Me Leslie REBOURG
- Me Hélène DESCOUT
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [L] [B] [M] [G], née le 21 Octobre 1968 à REINS (51), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Madame [H] [R] née [A], née le 08 Octobre 1975 à AMBERT (63), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Monsieur [K] [R], né le 29 Octobre 1969 à AMBERT (63), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Madame [V] [X] née [I], née le 14 Avril 1979 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Monsieur [P] [X], né le 07 Mai 1977 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SIS “LES PETITS HAUTS DE GLEIZE”, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, Madame [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Madame [S] [U] née [W], née le 06 Juin 1971 à VILLENEUVE SUR LOT (47), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 584, substitué par Me MORELLO
Société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la SARL BATI TRADITION, immatriculée au RCS de [I] sous n° 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 812
ET :
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. BATI TRADITION, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 411 407 257, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.R.L. VINCENT TRANSACTION, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 752 037 424, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aurélie MONTANE-MARIJON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 698
Société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la SARL BATI TRADITION, immatriculée au RCS de [I] sous n° 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 812
Monsieur [F] [T], entrepreneur individuel, inscrit au SIREN n° 539 872 754, exploitant sous l’enseigne “REUSSITE CARRELAGE”, demeurant [Adresse 6], défaillant, sans avocat constitué
S.A. MAAF ASSURANCE, ès-qualités d’assureur de Monsieur [F] [T], inscrite au RCS de NIORT sous n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Leslie REBOURG, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2474, substitué par Me BALTHAZARD
S.A.R.L. AM’ECO CONCEPT, immatriculée au RCS de [Localité 2] - [Localité 3] sous n° 444 963 805, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A. MMA IARD, prise en qualité de co-assureur de la société AM’ECO CONCEPT, immatriculée au RCS de LE MANS sous n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 638
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en qualité de co-assureur de la société AM’ECO CONCEPT, immatriculée au RCS de LE MANS sous n°775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 638
Décision prononcée le trente et un Août deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 13,14,16 et 20 février 2024 par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 10] », Madame [L] [B], Monsieur [K] [R] et Madame [H] [R], Monsieur [P] [X] et Madame [V] [X] et Madame [S] [U] à l’encontre de la SARL AM’ECO CONCEPT, la société AREAS DOMMAGES assureur de la SARL BATI TRADITION, la SARL BATI TRADITION et la société MAAF ASSURANCE assureur de Monsieur [F] [T], afin de voir :
- déclarer la demande des requérants recevable et bien fondée,
À titre principal :
- juger que tout délai de prescription est interrompu à l’encontre de madame [S] [U], madame [L] [B] née [G], madame [H] [R] née [A], monsieur [K] [R], madame [V] [X] née [I] et monsieur [P] [X],
- juger que la société BATI TRADITION, la société AREAS DOMMAGES, monsieur [F] [T], la société d’assurance MAAF, la société AM’ECO CONCEPT sont solidairement responsables de plein de droit des désordres causés aux cinq requérants,
- condamner en conséquence solidairement la société BATI TRADITION, la société AREAS DOMMAGES, monsieur [F] [T], la société d’assurance MAAF, la société AM’ECO CONCEPT à indemniser madame [S] [U], madame [L] [B] née [G], madame [H] [R] née [A], monsieur [K] [R], madame [V] [X] née [I] et monsieur [P] [X] de l’intégralité de leurs préjudices ;
- ordonner le sursis à statuer sur les demandes de condamnation dans l’attente de la mesure expertale qui sera sollicitée devant le juge de la mise en état,
- condamner avec la même solidarité la société BATI TRADITION, la société AREAS DOMMAGES, Monsieur [F] [T], la société d’assurance MAAF, la société AM’ECO CONCEPT à verser à chacun des cinq demandeurs la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes avec même solidarité aux entiers dépens,
l’affaire ayant été enregistrée sous le numéro RG n°24/166.
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Vu la procédure engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « [Adresse 10] », Madame [L] [B], Monsieur [K] [C] et Madame [H] [C], Monsieur [P] [X] et Madame [V] [X] et Madame [S] [U] à l’encontre de la SARL VINCENT TRANSACTION par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, présentant les mêmes demandes à l’encontre de la SARL VINCENT TRANSACTION, l’affaire ayant été enregistrée sous le numéro RG n°24/197 ;
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Vu l’avis de jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 24/166 et 24/197 en date du 14 janvier 2025 ;
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Vu l’ordonnance de mise en état en date du 20 février 2025, aux termes de laquelle le juge de la mise en état a :
- rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par la SARL VINCENT TRANSACTION ;
- ordonné une mesure d’expertise ;
- désigné pour y procéder :
Monsieur [N] [Y]
Adresse : [Adresse 11] [Localité 4] [Adresse 12]
Mobile : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 5], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1°- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2°- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux situé [Adresse 13] – [Localité 6], ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
3°- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
4°- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5°- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
6°- à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
7°- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8°- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 13] – [Localité 6], et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
- dit qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- fixé à la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », Madame [L] [B], Monsieur [K] [C] et Madame [H] [C], Monsieur [P] [X] et Madame [V] [X] et Madame [S] [U] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
- rappelé que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
- dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
- dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
- dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155 1 du même code ;
- ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise nommé par la présente ordonnance ;
- rappelé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 19 juin 2025 à 9h00 ;
- réservé les dépens.
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Vu la procédure engagée par la société AREAS DOMMAGES à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES suivant assignation délivrée le 02 décembre 2025 et l’avis de jonction en date du 06 février 2026 sous le numéro de RG unique 24/166.
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Vu l’incident soulevé le 28 octobre 2025 par Monsieur [P] [X] et Madame [V] [I] épouse [X] afin que soit ordonnée l’extension de la mission de l’expert judiciaire, Monsieur [N] [Y], telle qu’elle ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2025 (RG 24/00166) à l’appartement des époux [X] sis [Adresse 13] à [Localité 7] selon les termes de la mission initiale de l’Expert.
Vu les conclusions en réponse sur incident de Monsieur [P] [X] et Madame [V] [I] épouse [X], demandant au juge de la mise en état de :
- JUGER la demande des époux [X] recevable et bien fondée,
- DECLARER non forclose la demande des époux [X] visant à l’extension de la mission de l’expert judiciaire,
- ORDONNER l’extension de la mission de l’expert judiciaire, Monsieur [N] [Y], telle qu’elle ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2025 (RG 24/00166) à l’appartement des époux [X] sis [Adresse 13] à [Localité 7] selon les termes de la mission initiale de l’Expert,
- DEBOUTER les sociétés BATI TRADITION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AREAS DOMMAGES, MAAF ASSURANCES et VINCENT TRANSACTION de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- CONDAMNER in solidum les sociétés BATI TRADITION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AREAS DOMMAGES, MAAF ASSURANCES et VINCENT TRANSACTION à régler aux époux [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- RESERVER les dépens de l’instance.
● Vu les conclusions sur incident de la société VINCENT TRANSACTION, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE du fait que la société VINCENT TRANSACTION émet toutes protestations et réserves d’usage et ne s’oppose pas à l’extension de la mission de l’expert,
- RESERVER les dépens.
Vu les conclusions sur incident de la société BATI TRADITION, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- DECLARER la demande d’extension de mission à l’appartement des époux [X] situé [Adresse 13] à [Localité 7] irrecevable,
- REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la société BATI TRADITION,
- CONDAMNER les époux [X] à payer à la société BATI TRADITION la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- RESERVER les dépens.
● Vu les conclusions sur incident des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- JUGER que les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualités alléguées d’assureur de la société AM’ECO CONCEPT, n’entendent pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise en cours, confiées à Monsieur [N] [Y] désigné à cette fonction par ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2025, leur soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves de responsabilité de leur coassurée et de garantie,
- REJETER la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par les consorts [X] à l’examen de désordres grevant leur appartement, non visés initialement dans l’assignation des 13, 14, 16 et 20 février 2026, en raison de la forclusion encourue,
- ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y],
- RESERVER les dépens.
● Vu les conclusions sur incident de la société AREAS DOMMAGES, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- ORDONNER, comme relevant de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des procédures connexes introduites, devant la présente juridiction, par le syndicat de copropriété des copropriétaires « [Adresse 10] » et les consorts [R], [X], [B] et [U] (RG 24/00166), et par la concluante, à l’égard des MMA, assureurs de la société AM’ECO CONCEPT (RG 25/01142),
- DECLARER les opérations d’expertise, actuellement confiées à Monsieur [N] [Y], désigné par ordonnance du Juge de la mise en état du 20 février 2025, communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société AM’ECO CONCEPT,
- REJETER la demande d’extension des opérations d'expertise formulée par les consorts [X], en vue de l’examen des désordres affectant leur appartement, en raison de la forclusion encourue,
- Subsidiairement sur ce dernier point, DONNER ACTE à la société AREAS DOMMAGES, recherchée ès qualités d’assureur de la société BATI TRADITION, de ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d'expertise formulée par les consorts [X], en vue de l’examen des désordres affectant leur appartement, lesquels seront néanmoins strictement limités à ceux expressément mentionnés dans la note expertale n° 1 de Monsieur [Y], à l’exclusion de tous autres,
- ORDONNER que toute éventuelle extension de la mesure d’expertise s’effectuera au contradictoire des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société AM’ECO CONCEPT, et aux frais avancés des demandeurs,
- ORDONNER un sursis à statuer, sur le fond, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y],
- STATUER à ce que de droit sur les dépens.
● Vu les conclusions sur incident de la société MAAF ASSURANCES, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- DECLARER la demande d’extension de mission à l’appartement des époux [X] situé [Adresse 13] à [Localité 7] irrecevable,
- REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la société MAAF,
- CONDAMNER les époux [X] à payer à la compagnie MAAF la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- RESERVER les dépens.
L’incident a été plaidé lors de l’audience du 29 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
● Sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par les époux [X] :
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L’article 1792-4-3 du même code dispose qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
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L’examen des actes ayant introduit la présente instance permet de constater que Monsieur [P] [X] et Madame [V] [X] ont, dès le mois de février 2024, eu la qualité de partie à la présente procédure. Le dispositif de l’acte introductif d’instance est en outre porteur d’une demande de condamnation des défendeurs à indemniser – entre autres – les époux [X] de l’intégralité de leurs préjudices.
Il en résulte que les époux [X] ont ainsi interrompu le délai décennal de forclusion fixé par les textes susvisés, qui expirait dix années après la réception du 14 mars 2024, soit le 24 mars 2024.
De plus, ainsi que cela est expressément indiqué par l’ordonnance de mise en état du 20 février 2025, les époux [X] disposent d’un intérêt légitime à solliciter une expertise, et ils comptent d’ailleurs parmi les parties condamnées à payer la consignation d’un montant de 3.000 euros, une difficulté résultant toutefois de la rédaction du chef de mission de l’expert n°2 (« relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation (…) ».
Par conséquent, il sera fait droit à la demande des époux [X] tendant à l’extension des opérations d’expertise ordonnées suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 février 2025.
● Sur l’opposabilité de l’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
La jonction ayant été ordonnée et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervenant en qualité d’assureurs de la société AM’ECO CONCEPT dont la responsabilité est recherchée dans le cadre de la présente instance, il convient de dire que les opérations d’expertises seront communes et opposables à ces deux sociétés d’assurances.
● Sur les mesures de fin d’ordonnance :
Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe :
ORDONNE l’extension des opérations d’expertise ordonnées suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 février 2025 à l’appartement dont Monsieur [P] [X] et Madame [V] [I] épouse [X] sont propriétaires, sis [Adresse 13] à [Localité 7] ;
DIT qu’exception faite de l’extension apportée ci-dessus, les termes de la mission confiée à l’expert judiciaire restent inchangés ;
DÉCLARE les opérations d’expertise communes aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RAPPELLE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 17 décembre 2026 à 09h00 ;
RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière, Le juge,