Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08453 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06816
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal
N° RCS de [Localité 1] : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Delphine ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
INTIME
Monsieur [C] [A]
Né le 19 juin 1986 à [Localité 3],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie-agnès JUPILLE de l'AARPI MJCP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R103
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
MadameFabienne ROUGE, Présidente de chambre
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 26 juin 2006 par la société SAS [1], en qualité de gestionnaire de stock.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [A] s'élevait à 2 310 euros. La convention collective applicable est celle de l'optique-lunetterie de détail. L'entreprise compte plus de 11 salariés.
En raison de son état de santé, monsieur [A] a bénéficié d'un arrêt de travail
à compter du 3 février 2020. Monsieur [A] considéré comme personne
vulnérable au sens des mesures sanitaires pour faire face au covid, a été placé en isolement
et arrêté de manière continue.
Le 30 juillet 2020, monsieur [A] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 10 août 2020.
Monsieur [A] est licencié par courrier en date du 13 août 2020, énonçant les motifs suivants :
' Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre absence de longue durée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire votre remplacement définitif et total, pour assurer un fonctionnement normal de l'entrepôt.
En effet, vous n'êtes pas sans savoir qu'une telle absence désorganise et perturbe
durablement le service dans lequel vous travailliez, qui se trouve en sous-effectif. Votre poste doit donc être occupé. '.
Le 02 août 2021, monsieur [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la rupture de son contrat de travail.
Par un jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Condamné la société SAS [1] à verser à monsieur [C] [A] les sommes suivantes :
' 23 100 euros à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Débouté monsieur [A] du surplus de ses demandes,
- Mis les dépens à la charge de la société SAS [1].
La société SAS [1] a interjeté appel de ce jugement le 06 octobre 2022.
Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 3 janvier 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société SAS [1] demande à la Cour de :
Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris du 14 avril 2022 en ce qu'il a :
- Jugé le licenciement de monsieur [A] sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la société SAS [1] à verser à monsieur [A] la somme de 23.100 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Condamné la société SAS [1] à verser à monsieur [A] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Et statuant à nouveau,
- Juger que le licenciement de monsieur [A] notifié par la société SAS [1] est parfaitement régulier et bien fondé ;
- Débouter monsieur [A] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions à l'encontre de ma société SAS [1] ;
- Condamner monsieur [A] à verser à la société SAS [1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 29 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [A] demande à la Cour de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
-Débouter monsieur [A] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul.
Statuant à nouveau :
A TITRE PRINCIPAL :
- Dire que le licenciement de monsieur [A] nul.
En conséquence,
- Condamner la société SAS [1] à verser à monsieur [A] la somme de 27 720 euros à titre d'indemnité pour le licenciement nul.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de monsieur [A] qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
Infirmer le jugement sur le quantum en ce que le Conseil a condamné la société à la somme
de 23 1000 euros à titre d'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau,
- Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] la somme de 27 720 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Condamner la SAS [1] à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [A] la somme de 3 000 euros
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
- Confirmer le jugement pour le surplus.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 01 Septembre 2026.
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
MOTIFS
Sur la nullité du licenciement
Monsieur [A] soutient que son licenciement est fondé sur son état de santé et a donc un motif discriminatoire. Il soutient que son employeur était informé de la maladie chronique dont il souffrait qui le contraignait à s'absenter toutes les 7 semaines. Il conteste toute désorganisation de l'entrepôt. Il souligne que la société s'est empressée de mettre fin à son contrat de travail dès que la période de garantie d'emploi a expiré.
L'employeur conteste avoir eu connaissance de la pathologie de Monsieur [A],en soutenant que les documents le démontrant ne lui ont été communiqués que suite à la saisine du conseil des prud'hommes.
La société [1] rappelle les nombreuses absences du salarié 84 jours en 2018, 65 jours en 2019 et une absence ininterrompue à compter du 3 février 2020. Elle soutient que ces absences nombreuses et continues ont désorganisés son activité.
L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces dispositions n'empêchent cependant pas le licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié lui-même, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Toutefois, le salarié ne pourra être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.
Afin de déterminer si le licenciement est discriminatoire car fondé sur les absences liées à l'état de santé du salarié, il sera examiné si l'employeur qui invoque la désorganisation de son activité démontre la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
La société [1] indique et justifie que l'établissement de [Localité 5] est l'unique entrepôt logistique de l'enseigne et qu'il approvisionne 104 magasins. Cependant elle ne fournit aucun élément objectif tel que des changements de plannings des autres salariés, le recours à des heures supplémentaires, les réclamations des succursales pour retard de livraison... pour démontrer la désorganisation subie.
Il sera observé que deux embauches en CDD de juin à septembre 2020 et de juillet à août 2020, ont été faites en respect des dispositions de la convention collective qui prévoit : ' les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d'accident ne constituent pas de plein droit à une cause de rupture du contrat.
L'employeur s'efforcera d'avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée
déterminée ou à l'intérim pour assurer le remplacement du salarié malade.
Toutefois, dans le cas où les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé (').
La notification de l'obligation du remplacement définitif sera faite aux intéressés par lettre
recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 4 mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant au moins 1 an de présence et 6 mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant plus de 3 ans de présence. '
Cependant ces contrats font suite au départ de monsieur [L] en mai 2020 ainsi que cela résulte du registre du personnel et que le lien de ces contrats avec les arrêts de travail de monsieur [A] absent depuis le début de l'année, n'est pas apporté.
De plus l'embauche démontrée par la société en novembre 2020 de monsieur [M] peut avoir été faite en remplacement de ce salarié (monsieur [L] )et non de monsieur [A], une seule embauche définitive ayant eu lieu malgré le départ de deux salariés. Ainsi l'employeur ne démontre pas le remplacement définitif de monsieur [A].
En conséquence le licenciement qui a eu pour fondement les absences de monsieur [A] en raison de son état de santé est discriminatoire et rend le licenciement nul.
Le licenciement ayant été déclaré nul il sera alloué à monsieur [A] la somme de 25 410 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
Sur le remboursement des indemnités de chômage
S'agissant en l'espèce d'un licenciement d'un licenciement annulé pour cause de discrimination, monsieur [A] ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la SAS [1] occupant au moins 11 salariés, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 4 mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.
La société [1] succombant à la présente instance sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile,
INFIRME le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le quantum de l'indemnisation ;
Statuant de nouveau,
DIT le licenciement nul ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [A] la somme de :
-25 410 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
DIT que la condamnation au paiement de créances indemnitaires portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ;
AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [A] en cause d'appel la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur [A], dans la limite de quatre mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail ;
DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS [1].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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