Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02959
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOBO
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/10/2026
SAS MILA SERVICES
C/
Monsieur [O] [L]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Me Jérémie GHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
SAS MILA SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérémie GHEZ, Avocat au Barreau de Marseille
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date des 11 et 13 janvier 2025, la SCI FREVAL a loué à M. [F] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] Châtel, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 086,00 € hors charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi amiablement et contradictoirement le 14 février 2025.
La bailleresse a souscrit une assurance contre les loyers impayés auprès de la SAS MILA, prenant effet le 15 février 2025.
Un état des lieux de sortie a été établi amiablement et contradictoirement le 1er octobre 2025.
La SAS MILA a versé la somme de 2 506,00 euros à la bailleresse au titre des loyers et réparations impayés.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SAS MILA a mis en demeure M. [F] [L] de payer la somme de 2 695,00 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SAS MILA SERVICES a fait assigner M. [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner le défendeur à payer la somme de 2 506,00 €,condamner le défendeur à payer la somme de 2 500,00 €, au titre de sa résistance abusive,condamner le défendeur à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 8 septembre 2026.
A cette audience, la SAS MILA SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [F] [L] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le paiement des loyers et charges et des réparations locatives
Conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, la SAS Mila Services verse aux débats l'acte de bail, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ainsi que le décompte des loyers et charges, et des factures portant sur les travaux de rénovation effectués et la quittance subrogative.
Il ressort des pièces fournies qu'au 6 janvier 2026, la dette locative de M. [F] [L] s’élève à la somme de 1 585,00 €, soit la somme de 2 506,00 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 921 euros correspondant à des frais de ramonage, non justifiés compte tenu de la durée d’occupation des lieux, et à des frais de remise en peinture ,non justifiés dès lors que l’état des lieux de sortie constate le bon état des murs en peinture dans les chambres et l’escalier.
Il convient donc de condamner le défendeur au paiement de cette somme.
- Sur le paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la demanderesse n'établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur, qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts.
En conséquence, la SAS Mila Services sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [L] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS Mila Service et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, M. [F] [L] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [F] [L] à verser à la SAS Mila Services la somme de 1 585,00 € (décompte arrêté au 6 janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la SAS Mila Services du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [F] [L] à verser à la SAS Mila Services une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière
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