Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPRO
Pole social du TJ de REIMS
23/150
26 novembre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
Caisse CPAM DE LA MARNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [A] [V], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Monsieur BRUNEAU
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 18 Mars 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Le 21 mars 2005, Monsieur [Z] [R], salarié de la société [1], a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par jugement du 08 avril 2022, l'état de santé de Monsieur [Z] [R] a été déclaré consolidé au 12 février 2020 et l'a renvoyé devant la caisse pour la liquidation de ses droits.
Entre-temps, la caisse, par décision du 29 novembre 2017, a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 60 % au 16 janvier 2017, lendemain de la date de consolidation de son état de santé, pour une « atteinte bilatérale de l'oculomotricité et troubles de l'équilibre. Syndrome de stress post-traumatique. Etat stabilisé après 11 ans d'évolution ».
Le 22 septembre 2022, la caisse a notifié à Monsieur [R] un indu d'un montant de 45 655,54 euros correspondant aux IJ indument versées à compter du 12 février 2020.
Le 22 septembre 2022, Monsieur [R] a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse d'une demande en contestation de cette décision.
Par décision du 06 avril 2023, la commission a rejeté son recours.
Le 31 mai 2023, Monsieur [R] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 26 novembre 2024, après réinscription de l'affaire suite à sa décision de radiation, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a :
- ÉCARTÉ des débats les pièces de Monsieur [R] numérotées 29 à 31,
- DÉCLARÉ recevable la demande de M. [Z] [R] tendant à la fixation d'un taux professionnel,
- DÉBOUTÉ Monsieur [R] de sa demande tendant à la fixation d'un taux professionnel,
- DÉBOUTÉ Monsieur [R] de sa demande tendant à voir ordonner à la caisse de procéder au calcul de ses droits à rente en réévaluant le salaire jusqu'à la date de consolidation afin d'obtenir le salaire de référence et de réévaluer ensuite le montant obtenu le cas échéant en fonction du salaire minimum de référence et sur la base de l'évolution du salaire correspondant,
- DÉBOUTÉ Monsieur [R] de sa demande tendant à voir ordonner à la caisse de tenir compte des indemnités journalières du 26 août 2019 au 28 octobre 2019 non réglées, des rappels sur les indemnités journalières de 2005 à 2017 et de la revalorisation des indemnités journalières pour la période du 16 janvier 2017 au 12 février 2020,
- DÉBOUTÉ Monsieur [R] de sa demande tendant à voir annuler l'indu notifié le 22 septembre 2022,
- CONFIRMÉ le bien-fondé de l'indu notifié à Monsieur [R] le 22 septembre 2022,
- CONDAMNÉ Monsieur [R] à payer à la CPAM de la Marne la somme de 45 655,54 euros au titre de l'indu notifié le 22 septembre 2022 et dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- ORDONNÉ la capitalisation de ces intérêts dans les formes et conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes,
- DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 03 décembre 2024, le jugement a été notifié à Monsieur [Z] [R]
Par lettre recommandée envoyée le 30 décembre 2024, Monsieur [Z] [R] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues au greffe par courriel le 18 décembre 2025, M. [Z] [R] demande à la Cour de bien vouloir :
- STATUANT sur l'appel d'un jugement daté du 26 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Reims, pôle social,
- DÉCLARER Monsieur [Z] [R] recevable et bien fondé en son recours,
Statuant à nouveau :
- INFIRMER le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions,
- PRONONCER l'annulation des décisions contestées avec toutes conséquences de droit et de fait,
- ORDONNER qu'il appartienne à la CPAM de la Marne de :
- PROCÉDER au calcul de ses droits à rente en réévaluant le salaire jusqu'à la date de consolidation afin d'obtenir le salaire de référence conformément notamment aux dispositions de l'article R 434-2 du Code de la sécurité sociale
- RÉÉVALUER ensuite le montant obtenu le cas échéant en fonction salaire minimum de référence et sur la base de l'évolution du salaire correspondant.
- ATTRIBUER à Monsieur [Z] [R] un taux professionnel qu'il est sollicité de voir fixer par le tribunal (lire la cour) de céans, après avis d'un Expert Judiciaire, qu'il plaira au Tribunal (idem) de désigner.
- PRONONCER l'annulation des décisions contestées et annuler le prétendu indu invoqué par la CPAM avec toutes conséquences de droit et de fait et de voir ordonner qu'il appartienne à la CPAM de la Marne :
1. tenir compte des indemnités journalières du 26 août 2019 au 28 octobre 2019 en non réglées, qui en tout état de cause se seraient compensées avec toutes sommes qui pourraient être dues
2. les rappels sur les indemnités journalières de 2005 à 2017 qui se devaient d'être revalorisés conformément à la réglementation en vigueur (augmentations salariales réglementaires qui se devaient d'être pris en compte par la CPAM conformément notamment aux articles L433 et R433.
3. la revalorisation réglementaire des indemnités journalières pour la période du 16 janvier 2017 au 12 février 2020 conformément aux augmentations salariales réglementaires non prises en compte comme expliqué ci-dessus.
- Vu l'absence de communication des documents justifiant du versement effectif des sommes invoquées par la CPAM (différence entre écritures de la CPAM et sommes effectivement versées sur le compte bancaire de Monsieur [R]), JUGER que la Caisse ne rapporte pas la preuve du paiement invoqué et la débouter dans la mesure où elle en a la charge de la preuve,
- DÉBOUTER la CPAM de la Marne de ses demandes plus amples ou contraires
- CONDAMNER la CPAM de la Marne à lui payer une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la CPAM de la Marne aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 18 février 2026, la CPAM de la Marne demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les dispositions des articles L. 161-25, L. 434-16 et suivants, R. 434-16 et suivants, L. 433-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu les dispositions des articles 1302 et suivants, 1347 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Reims du 26 novembre 2024,
INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de REIMS le 26 novembre 2024
uniquement en ce qu'il a déclaré la demande de Monsieur [Z] [R] relative à la fixation d'un taux professionnel recevable et CONFIRMER le surplus du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de REIMS le 26 novembre 2024,
En conséquence, statuant à nouveau :
In limine litis :
- DIRE ET JUGER irrecevable la demande de Monsieur [Z] [R] relative aux dommages et intérêts non chiffrée,
Si par extraordinaire, la Cour déclarait la demande de dommages et intérêts recevable,
- DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts,
- DIRE ET JUGER irrecevable la demande de Monsieur [Z] [R] relative à la fixation d'un
taux professionnel,
- DIRE ET JUGER que Monsieur [R] n'entend plus solliciter un taux professionnel.
- DIRE ET JUGER irrecevable la demande de Monsieur [Z] [R] relative la revalorisation de ses indemnités journalières compte tenu de la prescription acquise à tout le moins de 2005 au 1er octobre 2018 voire pour l'intégralité de la période de 2005 au 12 février 2020 au regard du courrier de la prescription attachée à la demande de revalorisation du 16 septembre 2025 pour défaut de saisine de la Commission de Recours Amiable dans le délai de deux ans et le trimestre en cours,
- DIRE ET JUGER Monsieur [Z] [R] irrecevable quant à sa demande de revalorisation de
ses indemnités journalières compte tenu de la prescription acquise à tout le moins de 2005 au 1er octobre 2018 voire pour l'intégralité de la période de 2005 au 12 février 2020 au regard du courrier de la prescription attachée à la demande de revalorisation du 16 septembre 2025,
Si par extraordinaire, la Cour déclarait la demande de taux professionnel recevable et la
revalorisation non prescrite,
- DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de fixation d'un taux professionnel.
- DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de revalorisation de ses indemnités journalières.
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [Z] [R] de sa demande d'annulation de la décision d'indu du 22
septembre 2022.
- DIRE ET JUGER que la CPAM de la Marne a fixé un salaire de référence revalorisé depuis
2005.
- DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [R] a été liquidé de ses droits aux indemnités
journalières pour la période du 26 août 2019 au 28 octobre 2019 et pour la période suivante
jusqu'au 12 février 2020.
- DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [R] a vu ses indemnités journalières revalorisées pour
la période de 2005 à 2020.
- DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [R] a perçu une rente de janvier 2017 à février 2020
en sus de ses indemnités journalières.
- DEBOUTER Monsieur [Z] [R] de sa demande de paiement des indemnités journalières
pour la période du 26 août 2019 au 28 octobre 2019 et pour la période suivante jusqu'au 12
février 2020.
- DEBOUTER Monsieur [Z] [R] de ses demandes de revalorisation de ses indemnités
journalières pour la période de 2005 à 2020 comme étant prescrites.
- DIRE ET JUGER bien-fondé l'indu notifié le 22 septembre 2022 pour un trop-perçu de rente
entre le 16 janvier 2017 et le 12 février 2020 à hauteur de 45 655,54 €.
- DIRE ET JUGER irrecevable toute contestation relative à des éventuelles récupérations pour
absence de contestation devant la Commission de Recours Amiable.
- REJETER la demande de compensation des sommes.
- CONDAMNER, à titre reconventionnel, Monsieur [Z] [R] à régler à la CPAM de la Marne
la somme de 45 655,54 € au titre de l'indu notifié le 22 septembre 2022 et condamnera
Monsieur [Z] [R] à régler cette somme à la CPAM de la Marne, outre les intérêts légaux
à compter de la décision à intervenir.
- ORDONNER l'anatocisme des sommes dues.
- DEBOUTER Monsieur [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus
amples ou contraires et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du Code de
procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à régler à la CPAM de la Marne la somme de 500 € sur
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement, sauf pour M. [R] de préciser qu'il ne maintient pas ses demandes au titre du taux professionnel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande au titre de la fixation et la réevaluation du salaire de référence pour le calcul de la rente.
M. [Z] [R] expose d'une part que le salaire de référence pris en compte par la CPAM pour le calcul de la rente est inférieur à celui découlant des dispositions de l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale, soit 19 745,03 euros au 1er avril 2022, et d'autre part que la réevaluation de la rente devait intervenir au vu des dispositions de la Convention collective des vins et spiritueux dont il relevait.
La CPAM conteste la demande, soutenant d'une part que le montant de la rente a été fixé par rapport à la rémunération réelle de M. [Z] [R], qui était supérieure à celle issue des dispositions de l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale, et d'autre part que la révalorisation de la rente a été regulièrement effectuée conformément aux dispositions de l'article L 161-25 du code de la sécurité sociale.
Motivation.
C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause et des dispositions des articles L 434-16, L 436-1 et R 436-1 du code de la sécurité sociale que la CPAM a, pour le calcul de la rente, pris en référence le montant moyen de la rémunération effective totale perçue par l'assuré durant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, soit du 1er mars 2004 au 28 février 2005, pour une somme de 32 462,81 euros, ce montant étant supérieur au salaire minimum de référence à la date de la consolidation, soit 18 575,56 euros ;
C'est également par une appréciation des éléments de la cause et des dispositions des articles L 434-17, L 434-5 et L 161-25 du même code que les premiers juges ont rappelé que la revalorisation annuelle des montants de prestations est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ; que sur cette base, le salaire de référence évoqué précédemment a été réevalué à la somme de 37 750,45 euros à la date de la consolidation.
Si M. [Z] [R] sollicite qu'il soit fait application des dispositions des articles L 433-2 et R 433-10 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que ces dispositions concernent la révision du montant des indemnités journalières et non la fixation du salaire de référence pour le calcul de la rente.
Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ces points.
- Sur les demandes relatives à la revalorisation des indemnités journalières.
M. [Z] [R] expose que la CPAM devait, pour l'évaluation de la valeur des indemnités journalières, tenir compte de l'évaluation du salaire de référence tel qu'il ressort des dispositions de la convention collective applicable, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient donc de lui enjoindre de recalculer ce salaire de réference et en conséquence de réevaluer ses droits sur ce point.
La CPAM conteste la demande ; elle soutient d'une part que la demande est prescrite en ce qu'elle porte sur des sommes antérieures au délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale ; que d'autre part n'a pu effectuer cette réevaluation que compte tenu des éléments qui li ont été communiqués par l'employeur de M [R] en 2021, et qu'en tout état de cause il ressort des pièces versées par l'intéressé que les réevaluations auxquelles elle a procédé ont été supérieures à celles issues de l'application des dispositions de la convention collective.
Motivation.
- Sur la prescription.
L'article L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;
L'article L431-2 du même code précise que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités relatifs aux prestations versées dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
M. [Z] [R] demande de voir réevaluer la valeur des indemnités journalières sur la période du 26 mars 2005 au 12 février 2020.
Il ressort du dossier que le paiement des indemnités journalières a cessé le 12 février 2020 ;
En conséquence, le délai de prescription a débuté le 1er avril 2020.
M. [Z] [R] ne démontre pas qu'il a sollicité la réevaluation du montant des indemnités journalières antérieurement au 1er avril 2018 ;
Dès lors, la demande est prescrite pour les sommes antérieures à cette date.
- Sur la demande au fond.
Si, comme l'ont relevé les premiers juges, le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières ne correspond pas au montant prévu par la convention collective dont il relève, M. [Z] [R] ne démontre pas que les modalités de réevaluation de ce salaire de référence, pour la période du 1er avril 2018 au 12 février 2020, aboutissent à une situation moins favorable que celle issue d'une stricte application des dispositions de la convention collective.
Dès lors, la demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée sur ce point.
- Sur la demande au titre du trop perçu.
M. [Z] [R] expose que la CPAM a pratiqué une récupération au motif d'un indû dont elle ne justifie pas le fondement ; qu'à tout le moins les sommes réclamées sont différentes de celles qui lui ont été versées, et que s'il y a lieu à récupération, celle-ci doit tenir compte des sommes dues au titre de la revalorisation des indemnités journalières.
La CPAM soutient que, durant une certaine période, M. [Z] [R] a perçu d'une part des indemnités journalières et d'autre part une rente, et que ces deux prestations sont exclusives l'une de l'autre ; qu'aucune compensation ne peut avoir lieu avec une prétendue créance de M. [R] au titre de la revalorisation des indemnités journalières.
Motivation.
C'est par une exacte appréciation des élements de la cause, notamment les pièces n° 5,7 et 8 du dossier de la CPAM, et par une exacte application des dispositions des articles L 433-1 et 1302 et 1302-1 du code civil que les premiers juges ont retenu que:
- M. [Z] [R] a perçu des indemnités journalières, au titre de l'accident du travail du 21 mars 2005, pour la période du 15 janvier 2017 au 12 février 2020 ;
- la consolidation a été fixée au 12 février 2020 ;
- M. [Z] [R] a perçu durant cette période une rente pour un montant total de 45 655,54 euros ;
- les moyens développés par M. [R] concernant le calcul de la rente et celui des indemnités journalières ne sont pas fondés.
En conséquence, le décision entreprise sera confirmée sur ce point, en ce compris la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1343-2 du code civil.
- Sur la demande de dommages et intérêts.
M. [Z] [R] demande de voir condamner la CPAM à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral dont le montant sera fixé en fonction de la différence entre notamment le montant des indemnités journalières payées par la CPAM et le montant de ces indemnités réevaluées.
Toutefois, ces demandes en réevaluation ayant été rejetées, il convient de débouter M. [R] de sa demande sur ce point.
M. [Z] [R] qui succombe supportera les dépens d'appel.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle ont supportés ; les demandes sur ce point seront rejetées.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
DECLARE prescrite la demande de réevaluation des indemnités journalière formée par M. [Z] [R] pour la période antérieure au 1er avril 2018 ;
CONFIRME le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire (Pôle social) de Reims ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
Y ajoutant:
CONDAMNE M. [Z] [R] aux dépens d'appel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Minute en neuf pages