Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00894
N° RG 26/01275 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7SV
AFFAIRE :
[V] [N]
C/
[O]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : Mme [O]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [W] [V] [N]
née le 21 Janvier 1933 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [W] [O]
née le 07 Octobre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 30 avril 2026 délivrée à l’encontre de [O] [W] ci-après désignée « la locataire », à la demande de [V] [N] [W] ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion de la locataire du logement sis [Adresse 2] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours avec indexation ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 10.315,63 euros au 23 juin 2026 et des entiers dépens.
A l’audience la locataire est présente. Elle reconnaît la dette faisant suite à une situation d’arrêt maladie pendant 2 ans. Elle n’a plus perçu ses I.J. Elle a reçu un rappel d’arriérés (indexation) de loyer. Or, depuis fin décembre 2025 elle n’a plus d’économie.
Elle est médecin et travaillait dans une clinique. Elle a démissionné. Elle va partir le 24 juillet pour travailler à [Localité 5] -13- Bouches-du-Rhône pour un remplacement et puis à [Localité 6] - 84- Vaucluse pour également un remplacement.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 1er mars 2022 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 20 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le 11 juin 2026 la juridiction a reçu le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. La locataire, célibataire, vit seule. Elle explique sa dette locative par un arrêt maladie de deux ans. Elle exerçait en tant que médecin dans une clinique mais a démissionné. Le total mensuel actuel de ses ressources est de 646,00 euros et celui des charges de 1.385,00 euros. Elle envisage la constitution d’un dossier de surendettement. Le logement est trop grand pour elle et le loyer trop élevé et n’ouvre pas droit aux APL. Elle est suivie par France Travail. Il lui est proposé un rendez-vous à l’issue de l’audience du 23 juin.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 10.315,63 euros au 23 juin 2026. Il s’ensuit que la locataire sera condamnée au paiement par provision de cette somme.
Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l'article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
La locataire ne nous a pas présenté de document permettant d’attester de revenus confortables lui permettant de faire face à un échéancier conséquent au regard du montant de la dette locative (presque 500,00 euros par mois sur 2 ans). De plus aucun loyer n’a été payé depuis des mois. En outre, à l’audience elle déclare quitter les lieux le 24 juillet 2026 pour travailler à [Localité 5] dans le département voisin des Bouches-du-Rhône où elle va effectuer un remplacement puis à [Localité 6] dans le Vaucluse pour le même motif de travail. Compte tenu de ce qu’elle a déclaré ne plus avoir d’économies, toucher uniquement le RSA, il ne peut lui être accordé légalement un échéancier.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, la locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 20 mars 2026 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement.
En conséquence il convient de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la locataire s’est engagée à quitter les lieux le 24 juillet 2026 ce qui, compte tenu que le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026, laisse largement le temps à la locataire de s’exécuter dans sa décision. En outre le concours de la force publique et d’un serrurier a été autorisé si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. La locataire sera condamnée à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 23 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice la locataire défaillante pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. La locataire sera condamnée à lui payer une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 20 mars 2026 à minuit du bail liant [O] [W] à [V] [N] [W] pour le logement sis [Adresse 2] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de la locataire [O] [W] devenue occupante sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [O] [W] à payer par provision à [V] [N] [W] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 23 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [O] [W] à payer par provision à [V] [N] [W] la somme de 10.315,63 euros arrêtée au 23 juin 2026 ;
Condamnons [O] [W] à payer à [V] [N] [W] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [O] [W] aux entiers dépens.
Le greffier Le président
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