Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00714 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VL4
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 26/3950 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.P.A. CA AUTO BANK SPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 18 Août 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 1er février 2024, Mme [N] [O] a conclu avec la société Auto Bank S.P.A., un contrat de location avec option d’achat du véhicule de marque MG modèle MG5, immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat a prévu le versement initial de 2 500 euros et le versement de 47 loyers mensuel de 455, 82 euros.
Le 8 décembre 2025, Mme [O] a déclaré un accident de la circulation de son véhicule immatriculé [Immatriculation 1] auprès de son assureur, la société Pacifica. Le 11 décembre 2025, à la suite du rapport d’expertise portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l’expert a déclaré ce dernier véhicule endommagé et l’a interdit à la circulation.
Suivant courrier du 15 décembre 2025, la société Pacifia a informé Mme [O] que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] était techniquement réparable mais économiquement non réparable.
Suivant courrier du 22 janvier 2026, la société Pacifica a versé à Mme [O] la somme de 10 594 euros, correspondant à la valeur de remplacement du véhicule.
Par acte délivré à sa demande le 20 avril 2026, Mme [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait assigner la société Auto Bank S.P.A., devant le juge des référés de [Localité 2] notamment afin de :
à titre principal,
prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat / crédit bail n°6000117837 conclu entre Mme [O] et la société Auto Bank S.P.A.,
à titre subsidiaire,
prononcer la résolution du contrat de location avec option d’achat / crédit bail n°6000117837 conclu entre Mme [O] et la société Auto Bank S.P.A.,
En tout état de cause,
juger que Mme [O] est redevable d’une indemnité de résiliation fixée à 10 594,00 euros toutes taxes comprises,
condamner la société Auto Bank S.P.A. à lui communiquer le relevé d’identité bancaire sur lequel elle doit verser cette indemnité sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
condamner la société Auto Bank S.P.A. à lui payer 521,29 euros correspondant aux frais d’assurance engagés par la concluante,
juger que les montants mis à la charge de la défenderesse seront actualisés à la date du jugement,
condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens,
condamner la défenderesse au paiement de 2 000 euros à verser au conseil de Mme [O], à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle et ce en l’application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
La société Auto Bank S.P.A., n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Par ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés a prononcé la réouverture des débats afin que Mme [O] produise une copie complète du contrat de location avec option d’achat en cause et justifie de la signification à la défenderesse de la dernière version de ses écritures ;
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 18 août 2026.
Mme [O], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 pour être mise à disposition au greffe, prorogé au 29 septembre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la résiliation judiciaire
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un contrat de crédit-bail en application d’une clause résolutoire, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le contenu de la clause résolutoire, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ladite clause.
Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de prononcer la résiliation judiciaire du contrat ce qui appartient au seul juge du fond.
En l’espèce, le courrier de bienvenue du 19 février 2024 sous timbre de la défenderesse fait référence au numéro de châssis et à l’immatriculation du véhicule MG en cause. Il mentionne que la demanderesse a souscrit un contrat de location avec option d’achat pour ce véhicule et lui rappelle les principaux éléments du contrat :
- 1er loyer de 2 500 euros toutes taxes comprises payé directement auprès du distributeur,
- 47 loyers suivants de 455,82 euros toutes taxes comprises,
- le montant de l’option d’achat de 15 300,28 euros toutes taxes comprises.
Le bon de commande du 1er février 2024 mentionne le même numéro de châssis et la même immatriculation.
La demanderesse justifie qu’elle a adressé au centre de relation clientèle de la défenderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 4 février 2026, un courrier de mise en demeure de :
- lui communiquer le décompte de clôture du contrat de location avec option d’achat,
- lui indiquer les modalités de versement de l’indemnité d’assurance destinée à solder le contrat,
- préciser les modalités de restitution ou de cession du véhicule classé économiquement irréparable,
- procéder à la résiliation du contrat de location de la perte totale du véhicule,
- procéder au remboursement de la somme de 212 euros correspondant aux primes d’assurance indûment supportées par ma cliente du fait de son inertie.
La demanderesse indique qu’aucune réponse n’a été apportée à sa mise en demeure par la défenderesse.
Cependant, après la réouverture des débats, Mme [O] n’a pas produit aux débats le contrat fourni, mais « les informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » et les conditions de l’assurance Emprunteur Leasing / LOA qui ne visent ni les conditions générales de location avec option d’achat, ni les conditions de la résiliation. Les éléments concernant la garantie perte financière ne sont pas plus de nature à pallier l’absence de communication du contrat sollicité dans le cadre de la réouverture des débats.
Faute pour la demanderesse de fournir à la juridiction les documents lui permettant d’apprécier les stipulations du contrat en cause, ni le contrat ni ses conditions générales n’étant fournis, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du contrat avec option d’achat.
Sur demande subsidiaire de résolution judiciaire
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1228 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il n’appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de statuer sur la résolution d’un contrat.
La résolution du contrat relève de la compétence des juges du fond alors qu’elle supposerait d’établir l’étendue exacte des obligations des parties, qui se heurte à une contestation sérieuse, et l’imputabilité de l’inexécution contractuelle. Le prononcé de la résolution est donc tributaire d’un examen au fond qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [O] tendant à voir ordonner la résolution du contrat et prononcer les conséquences de droit.
En outre, pour les demandes accessoires à la demande de résiliation (demande de provision au titre des frais d’assurance, de condamnation à payer une indemnité de résiliation et de communication du RIB sous astreinte), il sera également dit n’y avoir lieu à référé les concernant.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner Mme [O] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Sur l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
L’équité commande de débouter Mme [O] de sa demande d’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du contrat ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire de résolution du contrat ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes accessoires à la résiliation du contrat ;
Condamne Mme [O] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;
Rejette la demande au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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