Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Me DELAY-PEUCH Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052536
ENTRE :
SAS NEW GENERATION NATURAL GAS NATURAL GROWTH, exerçant sous le nom commercial « NG3 », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789066545
Partie demanderesse : assistée de la SELARL KATO & LEFEBVRE, agissant par Maître Rachel LEFEBVRE, Avocat (D1901) et comparant par l'AARPI OHANA ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS CHANTIERS PIRIOU, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422322529
Partie défenderesse : assistée de la SCP NORMAND & ASSOCIES, agissant par Maître Charlotte CRET, Avocat (P141) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS New Generation Natural Gas Natural Growth (NG3) a développé un système d'électrification des bateaux à quai, dénommé PLUG.
La société Chantiers Piriou (Piriou) a remporté en 2020 un appel d'offres pour la construction d'un navire destiné à relier l'ile d'Yeu au continent.
La société Shipelec, détentrice pour la construction de ce navire du lot électricité, a commandé à NG3 le 20 mai 2021 la fourniture de son système PLUG.
Par suite du retrait de Shipelec en février 2022, Piriou a conclu le 29 juillet 2022 (sur la base d'une proposition du 11 avril) une nouvelle commande directement avec NG3. Cette commande d'un montant de 152 000 € HT prévoyait les modalités de règlement suivantes :
* Acompte à la commande 50% : 76 000 €
A la mise à dispo du matériel 40% : 60 800 €
* Recette chez le client 10% : 15 200 €.
La facture d'acompte a été réglée par Piriou le 3 octobre 2022.
Des essais usine (FAT: factory acceptance tests) avant livraison du matériel ont été réalisés les 12 et 13 décembre 2023 et ont donné lieu à un document FAT rédigé par NG3 relevant les points à corriger. Ce document a été complété par les mails Piriou du 23 décembre 2022 et du client final du 6 janvier 2023.
Le 12 janvier 2023, NG3 a adressé à Piriou une facture de 60 800 € HT correspondant à la mise à disposition du matériel.
Divers échanges techniques et corrections s'en sont suivies et des essais sur site ont eu lieu les 23 et 24 février 2024. Piriou soutient que l'installation n'y a pas été validée alors que NG3 affirme que le bon fonctionnement du système a été vérifié.
Par courrier AR daté du 3 mars 2023, Piriou a adressé à NG3 une mise en demeure de régulariser sous quinzaine, les points techniques non traités à la suite des essais.
Par courrier AR daté du 9 mars 2023, NG3 a notifié à Piriou son retrait du projet en application de ses conditions générales de vente et au motif de : retard de paiement, retard de la mise à disposition de matériel, matériel défectueux et comportement de la société Piriou.
Par courrier AR du 23 mars 2023, Piriou a adressé une nouvelle mise en demeure à NG3 et lui a notifié le 13 avril que pour pallier sa carence, elle traiterait aux frais de NG3 les non-conformités signalées.
NG3 a saisi le Président du tribunal de commerce de Quimper d'une requête en injonction de payer. Une ordonnance d'injonction de payer la facture de 72.960 € a été délivrée en date du 20 mars 2023 et signifiée à Piriou le 18 avril 2023.
Piriou a fait opposition à cette ordonnance le 26 avril 2023.
Le tribunal de commerce de Quimper a par jugement du 3 mai 2024 décliné sa compétence au profit du tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 mai 2024, auquel il conviendra de se reporter en tant que de besoin, celui-ci s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans.
À l'audience du 6 mai 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, NG3 demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1582 et suivants du code civil,
Recevoir la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE.
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU à verser à la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) la somme de 72.960 € au titre de la facture n° FA0311 du 12 janvier 2023 ;
* Assortir cette condamnation des intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 28 février 2023 date d'échéance de la facture du 12 janvier 2023 ;
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU à verser à la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) la somme de 12.160 € au titre des intérêts échus du 28 février 2023 au 31 octobre 2024 sauf à parfaire des intérêts à échoir à compter du 1 er novembre 2024 jusqu'au parfait règlement ;
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU à verser à la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) une somme de 51.270 € au titre des frais non remboursés et du manque à gagner subi par la société NG3 ;
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU à verser à la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société NG3 ;
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU à verser à la société NEW GENERATION NATURAL GAZ GROWTH (NG3) une somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société CHANTIERS PIRIOU en tous les dépens qui comprendront l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer et de la procédure devant le Tribunal de commerce de Quimper;
* Débouter la société CHANTIERS PIRIOU de son opposition et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans constitution garantie.
Par ses conclusions à l'audience du 3 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Chantiers Piriou demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société NG3 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société NG3 au versement de la somme de 86.856,15 euros, à parfaire, à titre de réparation des conséquences de son inexécution contractuelle ;
* CONDAMNER la société NG3 au versement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation contractuelle ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société NG3 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société NG3 aux entiers dépens de la procédure ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 16 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
NG3 soutient que :
* Les parties sont liées par un bon de commande qui prévoit les modalités de règlement financier, et les CGV de NG3 qui prévoient l'absence de formalité de réception du matériel;
* Le matériel a été dument livré ;
* Face aux retards de paiement constatés, au retard de livraison de composants par Piriou, au climat entre les équipes, et en application de ses conditions générales de vente validées par Piriou, NG3 a été contraint de se retirer du projet ;
* Elle a encouru des frais additionnels et un manque à gagner (dernière facturation) qui n'ont pas été réglés ;
* Elle subit un préjudice important des suites de ce projet (perte de marché, départ de salariés) qui mérite réparation ;
Chantiers Piriou fait valoir que :
* NG3 n'a pas exécuté le contrat et qu'en application de l'article 1217 du code civil la facture en cause n'est pas due ;
* Les essais en usine (FAT) n'ont pas été concluants et NG3 n'a pas corrigé l'intégralité des points relevés dans le document FAT dont elle était le rédacteur ;
* Les essais sur site de février 2023 n'ont pas permis de valider la mise en place de la solution ;
* Piriou par suite de la défection de NG3 et malgré ses mises en demeure a dû reprendre en direct la finalisation de l'installation et les couts générés doivent être supportés par NG3 (art 1217 code civil);
* La faute contractuelle de NG3 justifie le versement à Piriou de dommages et intérêts.
Sur ce, le tribunal,
Sur le règlement de la facture en cause de 60 800 € HT
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties, et l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
NG3 réclame le paiement de sa facture FA0311 du 12 janvier 2023, d'un montant TTC de 72.960 €, émise au titre de la mise à disposition du matériel comme prévu au bon de commande.
Le règlement de cette facture n'a pas été effectué par Piriou au motif que les essais usine (FAT) de décembre 2022, suivis d'essais sur site (SAT) en février 2023 ont révélé de nombreux points de non-conformité.
Le tribunal constate que le bon de commande émis le 11 avril 2022 et signé par les parties le 29 juillet 2022, prévoit un calendrier des règlements libellé comme suit :
* Acompte à la commande, 50% soit 76 000 € HT (facturé le 29 juillet et réglé le 3 octobre 2022) -A la mise à disposition du matériel 40% soit 60 800 € HT (facture en cause)
* Recette chez le client, 10% soit 15 200 € HT
Il prévoit également les dates de livraison suivantes :
* FAT dans les ateliers NG3 : 20/09/2022
* Livraison EXW des armoires électriques : 23/09/2022
* Livraison EXW des équipements mécano soudés : 28/09/2023
Il rappelle enfin les documents contractuels par préséance à savoir :
* Commande
* CGV NG3
* Spécification technique N°C369-8200-03-A installation technique (Piriou)
* Offre Yeu ferry Plug proposal en date du 28/04/2022 (NG3)
* Offre Yeu ferry Plug proposal en date du 02/05/2022 (NG3)
Les CGV de NG3 prévoient en leur article 6 « Acceptance of the Supply » : « The supply is not the object of any acceptance formalities » que NG3 traduit comme suit : « la fourniture ne fait l'objet d'aucune formalité de réception ».
Concernant les « essais en usine » également appelés FAT (Factory Acceptance Test, soit test d'acceptation usine), le tribunal relève que ceux-ci sont prévus sur le bon de commande, au cahier de spécification Piriou ainsi que dans les propositions commerciales de NG3 du 28/04/2022 et du 2/05/2022 ou l'on trouve les précisions suivantes :
« Essais de réception usine
Les essais de réception usine seront réalisés dans notre atelier de [Localité 1] Ils se décomposeront en deux parties :
* des essais fonctionnels indépendants de chacune des interfaces ;
* un essai fonctionnel entre l'interface bord et l'une des interfaces quai, comprenant le cycle complet de connexion et la déconnexion dans des conditions représentative, c'est-à-dire l'interface bord étant à 3 m au-dessus du sol ».
Ces essais usine ont eu lieu les 12 et 13 décembre 2022, ont donné lieu à un « document de FAT », rédigé par NG3 qui listait un certain nombre de points à régler et qui devait être complété des ajouts visés dans les mails de Piriou du 23 décembre 2022 et du client final du 6 janvier 2023.
Le tribunal constate donc qu'un processus de test et de recette était bien prévu par les parties.
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté par les parties que le matériel a été dument livré sur site, et ainsi « mis à disposition ». En application du bon de commande et des conditions générales de vente signées par les deux parties qui ne prévoient pas de formalité d'acceptation pour le jalon « mise à disposition du matériel », le tribunal dira que la facture de NG3 n° FA0311 du 12 janvier 2023 est due.
En conséquence, le tribunal condamnera Piriou à payer à NG3 la somme de 72.960 € TTC au titre de cette facture. En l'absence de mise en demeure par NG3, les intérêts contractuels égaux au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points ne seront dus qu'à compter de l'injonction de payer émise par le tribunal de commerce de Quimper signifiée à Piriou le 18 avril 2023.
Sur les demandes reconventionnelles de NG3
En complément aux retours sur les tests en usine évoqués ci-dessus, les Chantiers Piriou produisent (pièce 7) le cahier de test sur site (SAT) préparé par NG3 et complété d'essais partiels réalisés les 23 et 24 février 2023. À la suite de la réunion de bilan du 24 février en présence du client final et de son AMO, Piriou a adressé à NG3 le 3 mars 2023 une mise en demeure d'assurer sous quinze jours la mise en conformité des équipements.
NG3 a par son courrier daté du 9 mars 2023, indiqué qu'il arrêtait « toute activité sur ce projet » en application de ses CGV et au motif du non-règlement de la facture en cause, des retards de livraison par Piriou et des mauvaises relations entre les parties.
Les CGV de NG3 prévoient en leur article 5 « Delivery and packaging » : « NG3 shall be automatically released of any obligation as regards the performance of the order (libéré de toute obligation en ce qui concerne l'exécution de la commande): 1°) if the terms of payment have not been complied with the customer (les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client) 2°) if the documents or materials to be supplied by the customer for the order have not arrived in due time (si les documents ou matériels à fournir par le client pour la commande ne sont pas arrivés à temps) ».
Le tribunal constate que NG3 par ce courrier est à l'origine du terme mis à la relation contractuelle avec Piriou, qu'il s'est abstenu de facturer et réaliser la phase recette du projet et qu'en conséquence il ne peut alléguer de préjudices résultant de sa propre décision d'arrêter toute activité sur le projet.
En conséquence, le tribunal déboutera NG3 de l'ensemble de ses demandes de manque à gagner pour 51 270 € et de dommages et intérêts de 50 000 €.
Sur les demandes reconventionnelles de Piriou
Piriou sollicite :
* 86 856,15 € au titre de travaux engagés par elle pour finaliser l'installation
* 30 000 € de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale,
et produit à l'appui de sa demande de remboursement, un relevé des frais engagés pour la finalisation de l'installation entre février et octobre 2023 (pièce 15) qui contient des frais administratifs (notes de frais + honoraires avocats), de main d'œuvre, de locations de véhicules, de fourniture de petit matériel, de sous traitance auprès des sociétés Naval consulting et Marinelec.
NG3 conteste ces demandes tant sur le périmètre des interventions supposées qui n'est pas précisé ou est hors périmètre (la solution « Plug » est le composant principal mais non unique de la mise en place de la solution « Cold Ironing »), que sur la durée jusqu'en octobre 2023, alors que le navire était fonctionnel dès le 28 avril 2023.
Le tribunal rappelle que les conditions d'arrêt de la collaboration entre les parties ont été évoquées ci-avant, et que la phase recette, basée sur le cahier des essais sur site (SAT « Site Acceptance Test ») n'a été ni réalisée ni facturée par NG3.
A l'examen des pièces versées par Piriou, le tribunal constate que les dépenses sollicitées par Piriou au titre des réparations, ne peuvent être directement toutes rapprochées de la résolution des non-conformités du seul matériel livré par NG3, qui s'inscrit dans le système global de Cold Ironing à la charge de Piriou, et s'étalent sur une période de plusieurs mois, alors que dans ses mises en demeure, Piriou faisaient état d'un délai maximal de quinze jours pour la mise en conformité de l'installation livrée.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de Piriou de versement de la somme de 86 856,15 € à titre de réparation.
Néanmoins le tribunal relève que les réserves formulées sur le matériel livré constituent une inexécution partielle du contrat par NG3 qui justifie l'octroi de dommages et intérêts compensatoires que le tribunal fixe à la somme de 15 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera NG3 à verser à Piriou la somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Piriou qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, NG3 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Piriou à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Quimper,
* Condamne la SAS CHANTIERS PIRIOU à payer à la SAS NEW GENERATION NATURAL GAS NATURAL GROWTH, exerçant sous le nom commercial « NG3 », la somme de 72.960 euros TTC au titre de la facture N° FA0311 du 12 janvier 2023, assortie d'intérêts au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points à compter du 18 avril 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Rejette les demandes reconventionnelles formulées par la SAS NEW GENERATION NATURAL GAS NATURAL GROWTH, exerçant sous le nom commercial « NG3 » ;
* Rejette la demande de la SAS CHANTIERS PIRIOU de versement de la somme de 86 856,15 euros à titre de réparation ;
* Condamne la SAS NEW GENERATION NATURAL GAS NATURAL GROWTH, exerçant sous le nom commercial « NG3 », à payer à la SAS CHANTIERS PIRIOU la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
* Condamne la SAS CHANTIERS PIRIOU aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
* Condamne la SAS CHANTIERS PIRIOU à payer la somme de 4 000 euros à la SAS NEW GENERATION NATURAL GAS NATURAL GROWTH, exerçant sous le nom commercial « NG3 », en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment