Texte intégral
[M] [F]
c/
MDPH DES ARDENNES
Dossier N° RG 25/00369 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EZB3
Minute n°26 /422
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
Ordonnance du président de la formation de jugement rendue le 10 septembre 2026 par
Manon BODET, juge du tribunal judiciaire,
assistée de Mélanie THIOLIERE, greffier,
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
- Mme [M] [F]
- Me Emeric LACOURT
Appel du :
DEMANDEUR :
Madame [M] [F]
8 Chemin de la Connone
Bousseval-et-Briancourt
08350 VRIGNE-AUX-BOIS
Représentée par Me Emeric LACOURT, avocat au barreau des Ardennes, comparant,
DÉFENDEUR :
MDPH DES ARDENNES
55 Avenue de Gaulle
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Manon BODET
Greffier : Mélanie THIOLIERE
Le tribunal a rendu en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 septembre 2026 , l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé réception receptionnée au greffe le 24 décembre 2025, Madame [P] [F], agissant es qualité de représentante légale de [M] [F], sa fille, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Charlevilles-Mézières aux fins de contestation de la décision de la CDAPH des Ardennes en date du 12 novembre 2025, lui notifiant le refus d’attribution d’une AESH, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et du complément à cette allocation.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, le conseil de Madame [M] [F], pris en la personne de son représentant légal, a sollicité le désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, la partie demanderesse a sollicité le désistement d’instance et d’action indiquant à l’audience que les épreuves du baccaloréat, objet du litige, étaient passées et que dès lors le litige n’avait plus d’objet. En l’absence de la partie défenderesse qui n’a pas formulé de demande de dispense de comparaître, ce désistement est considéré comme implicitement accepté.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et d’action ainsi que le déssaisissement de la juridiciton.
Sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge de Madame [M] [F], pris en la personne de son représentant légal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Manon BODET, présidente de la formation de jugement exerçant les pouvoirs de juge de la mise en état statuant par ordonnance susceptible d’appel dans le conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [M] [F], pris en la personne de son représentant légal et l’exctinction de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 25/00369 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [F], pris en la personne de son représentant légal ;
La Greffière La Présidente
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