Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 26/01218 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVG7
Jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Douai
DEMANDEUR À L'INCIDENT - INTIMÉ
Monsieur [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE
Madame [B] [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2026-02192 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉFENDERESSES À L'INCIDENT - INTIMÉES
La SELAS MJC Partners
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BLCI Contrôle Technique, elle-même prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 avril 2026 à personne habilitée
La SARL BLCI CONTROLE TECHNIQUE, représenté par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJC Partners elle-même prise en la personne de son représentant légal, dont la liquidation judiciaire est clôturée depuis le 30 septembre 2025
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 avril 2026 à personne habilitée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 15 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 sptembre 2026
***
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Douai a :
- prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 31 janvier 2022 entre M. [K]
[Q] et Mme [B] [N] [Y] portant sur un véhicule de marque Volkswagen de modèle Golf immatriculé [Immatriculation 1] ;
-condamné Mme [N] [Y] à restituer à M. [Q] la somme de 7 500 euros, correspondant au prix de vente du véhicule ;
-ordonné la restitution du véhicule par M. [Q] à Mme [N] [Y] ;
-dit que la restitution du véhicule s'effectuera aux frais de Mme [N] [Y] ;
-condamné Mme [N] [Y] à payer à M. [Q] les sommes suivantes :
- 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- 534,20 euros au titre des frais d'assurance ;
- 258,29 euros au titre des frais engagés pour le véhicule ;
Soit au total la somme de 2 792,49 euros ;
-condamné la SARL BLCI Contrôle technique à verser à M. [Q] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-débouté M.[Q] de toutes ses autres demandes ;
-condamné solidairement Mme [N] [Y] et SARL BLCI Contrôle technique représentée par la SELAS MJS Partners ès qualité de liquidateur judiciaire aux dépens ;
-condamné solidairement Mme [N] [Y] et la SARL BLCI Contrôle technique représentée par la SELAS MJS Partners ès qualité de liquidateur judiciaire, à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties de toutes autres demandes ;
-rappelé l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration du 11 mars 2026, Mme [N] [Y] a fait appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 16 juin 2026, M. [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Il demande au conseiller de la mise en état de :
- radier l'affaire référencée sous le numéro 26/01218 du rôle de la Cour et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution de la décision de première instance ;
-condamner Mme [N] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir qu'il a fait pratiquer une saisie-attribution le 5 mars 2026, a délivré à Mme [N] [Y] un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 9 mars 2026 et une saisie de son véhicule le 16 mars 2026 et que malgré ses différentes mesures d'exécution, elle ne s'est toujours pas exécutée.
Mme [N] [Y] n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'impossibilité d'exécuter la décision se définit comme l'incapacité totale de réaliser l'obligation imposée. Lorsqu'il s'agit d'une obligation pécuniaire, l'impossibilité d'exécuter s'analyse comme l'absence de fonds nécessaires pour procéder au paiement de ladite somme.
Selon les dispositions de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Selon les dispositions de l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
M. [Q] ayant présenté sa demande de radiation du rôle de l'affaire le 16 juin 2026, soit dans le délai de trois mois suivant la signification par l'appelant de ses conclusions, intervenue le 2 juin 2026, la demande de radiation est donc recevable.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai était de droit assorti de l'exécution provisoire. Mme [N] [Y] ne justifie pas avoir réglé les sommes de 7 500 euros mise à sa charge au titre de la restitution du prix de vente, 2 792,49 euros au titre des frais ainsi que la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre des frais irrépétibles. Elle n'a pas non plus saisi le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue. Enfin, elle n'excipe ni ne justifie d'aucun élément au soutien de sa situation financière et des conséquences manifestement excessives que l'exécution de cette condamnation emporterait pour elle quand son montant mesuré ne fait pas obstacle à l'effectivité de l'exercice de son droit d'appel.
Dès lors, l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours jusqu'à régularisation éventuelle de la procédure.
Mme [N] [Y] sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état :
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Dit qu'elle pourra être rétablie après régularisation de la procédure par l'appelante ;
Condamne Mme [N] [Y] aux dépens de l'incident ;
Condamne Mme [N] [Y] à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
Le greffier
Le magistrat de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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