Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00376 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMLH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S. TST, représentée par Monsieur PERRACINO Théo, Président, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lilian MARTIN GHERARDI de la SELARL EPSILON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. COMPAGNIE 2 SAVOY, représentée par Monsieur Jean-Luc PECHAUBES, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre 2016, la société par actions simplifiée TST, venant aux droits de la société civile immobilière DE TATA MUSY, a donné en location à la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 2017, un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel d'un montant initial de 108 000 euros soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2025, la société par actions simplifiée TST a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 85 514,98 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2026, la société par actions simplifiée TST a fait assigner la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 163 264,18 euros assortie des intérêts au taux légale à compter du 17 juillet 2026, à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 8 juillet 2026,
- une indemnité forfaitaire de 10%,
- une indemnité forfaitaire légale d’un montant de 560 euros au titre des 14 factures de loyers et charges restant dus ;
- la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral,
- la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
juger que le dépôt de garantie versé par la société défenderesse lui restera acquis.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société par actions simplifiée TST a réitéré ses demandes.
La société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY, citée par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228, 1728 et 1231-5 et 1231-6 du code civil et L.145-41 et L.L441-10 et D441-5 du code de commerce ;
Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte versé aux débats qu'à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer et des provisions sur charges de la somme de 85 514,98 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. La société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance, il conviendra de constater la résiliation du bail au 5 octobre 2025 par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée.
Le maintien dans les lieux de la société défenderesse en dépit de la résiliation du bail constituant un trouble manifestement illicite et causant nécessairement un préjudice à la société demanderesse puisqu'il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire, il y aura lieu d'ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 13 230,06 euros, outre les charges récupérables.
Il ressort du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s’élevait au 8 juillet 2026 à la somme de 163 264,18 euros. L'obligation pour la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Aucune pénalité de retard de 10% n’est prévue au contrat. Les factures émises unilatéralement par le bailleur ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu du contrat. L’obligation pour le locataire de payer une telle pénalité est donc sérieusement contestable et la demande de provision ne pourra donc qu’être rejetée.
Il n’est absolument pas évident que la location d’un local commercial puisse être considérée comme une vente de marchandises ou une prestation de service et que les dispositions des deux derniers articles susvisés soient applicables à un tel contrat. L’obligation pour la société défenderesse de payer la pénalité prévue par les deux derniers articles susvisés se heurte donc à une contestation sérieuse et la demande de provision afférente sera rejetée.
Il n'appartient pas enfin au juge des référés de se prononcer sur le sort définitif du dépôt de garantie. Ce dépôt est pour le moment entre les mains du bailleur et aucune demande de restitution n'est formée. Cette demande sera donc rejetée.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société par actions simplifiée TST une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Constatons la résiliation au 5 octobre 2025 du bail commercial laint la société par actions simplifiée TST et la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY et portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée,
Ordonnons en conséquence à la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les locaux sis compris [Adresse 3] à [Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l'astreinte,
Autorisons la société par actions simplifiée TS, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY,
Fixons à la somme de 13 230,06 euros augmentée des charges récupérables le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY à la société par actions simplifiée TS, de la date de la résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY à payer à la société par actions simplifiée TS :
la somme de 163 264,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2026, à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 8 juillet 2026, échéance de juillet intérgralement comprise,la somme mensuelle de 13 230,06 euros augmentée des charges récupérables au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er août 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY à payer à la société par actions simplifiée TS la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des prétentions,
Condamnons société par actions simplifiée COMPAGNIE 2 SAVOY aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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