Texte intégral
28 Septembre 2026
---------------
N° RG 23/00941 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6N2
------------------
Pole social du TJ de [Localité 1]
28 Février 2023
21/00321
------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt huit Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [I], employée de la société SAS [1] en qualité de couturière-biais, a déclaré le 20 janvier 2020 une maladie professionnelle intitulée « rupture transfixante de la coiffe tendinopathie du biceps », accompagnée d'un certificat médical initial du 18 décembre 2019.
Par courrier du 6 février, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la « CPAM » ou la « Caisse ») a informé l'employeur de l'ouverture d'investigations et de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations jusqu'à la prise de décision.
Par lettre du 20 août 2020, la Caisse a précisé qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire et en application de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, l'employeur pouvait consulter le dossier entre le 1er et le 20 septembre 2020.
Par décision du 21 septembre 2020, la CPAM a pris en charge la pathologie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2020, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (« [2] ») de Moselle afin de contester cette décision.
En l'absence de décision de la [2] dans le délai imparti, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz par requête du 23 mars 2021.
Par jugement du 28 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré le recours de la société SAS [1] recevable et bien fondé,
déclaré inopposable à la société SAS [1] la décision de prise en charge, en date du 21 septembre 2020, de la maladie « rupture transfixiante de la coiffe tendinopathie du biceps » déclarée par Mme [I] le 20 janvier 2020, au titre de la législation professionnelle,
condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux entiers frais et dépens,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par courrier du 17 avril 2023, la Caisse a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 16 mars 2023.
En l'état de ses dernières conclusions soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la Caisse demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la Caisse,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 février 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz,
statuant à nouveau :
déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de maladie professionnelle de Madame [P] [I] du 21 septembre 2020,
condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.
A l'appui de son appel, la Caisse fait valoir que la société [1] a été destinataire du courrier du 6 février 2020 l'informant de la mise à disposition du dossier et de la possibilité de le consulter et de formuler des observations sur la période du 4 au 15 mai 2020, lequel a été notifié dans le délai de dix jours francs précédant l'ouverture de la consultation. Elle ajoute avoir informé l'employeur, par courrier du 4 mai 2020, de la possibilité de consulter le dossier d'instruction en ligne.
La Caisse soutient également que le dossier était accessible via la plateforme QRPRO, la société [1] ayant, à cet effet, créé un compte le 6 janvier 2020 afin de consulter les pièces.
Elle précise avoir informé l'employeur de la prorogation de la période de consultation du 1er au 20 septembre 2020 en application de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, circonstance que la société ne conteste pas. Elle soutient que cette prorogation ne concernait que la durée de consultation du dossier et n'imposait pas la mention d'un nouveau délai de dix jours francs pour la présentation d'observations.
La Caisse en déduit avoir respecté le principe du contradictoire et estime qu'aucun grief n'est caractérisé de nature à rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
En l'état de ses dernières conclusions soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de :
déclarer son recours recevable et bien fondé,
débouter la Caisse Primaire de l'intégralité de ses demandes,
confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz du 28 février 2023,
juger que le délai de consultation et d'observation de 10 jours francs, dont bénéficie l'employeur, a été prorogé de 20 jours francs dans les conditions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020,
juger, dès lors, que la CPAM de Moselle n'a pas informé la société [1] de la possibilité de formuler des observations pendant cette prorogation,
juger que la Caisse primaire de Moselle a manqué à son obligation de loyauté,
juger que la Caisse primaire de Moselle n'a pas respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société [1] en contravention avec l'article R 461-9 du Code de la sécurité sociale,
en conséquence,
juger que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [I] au titre de la législation professionnelle est inopposable à la société [1], ainsi que l'ensemble de ses conséquences,
juger que la Caisse Primaire a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial de Madame [I] le 21 janvier 2020,
juger que la Caisse a débuté son instruction à cette même date du 21 janvier 2020,
juger que la partie médicale du colloque médico-administratif a été remplie le 16 janvier 2020, avant la réception des éléments par la Caisse
juger que la Caisse a manqué à son obligation de loyauté et n'a pas respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur,
en conséquence,
juger que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [I] au titre de la législation professionnelle est inopposable à la société [1], ainsi que l'ensemble de ses conséquences.
La société [1] soutient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [I] a été prise en violation des principes du contradictoire et de loyauté.
Elle fait valoir que la Caisse disposait d'un délai expirant le 22 mai 2020 pour statuer sur la demande de prise en charge, de sorte que les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 étaient applicables. Elle reproche toutefois à la Caisse de ne pas l'avoir informé de la possibilité de présenter des observations sur la période de consultation prorogée du 1er au 20 septembre 2020, la privant ainsi de l'exercice effectif de ses droits.
Elle soutient également que l'adhésion aux conditions générales d'utilisation de la plateforme QRPRO impliquait pour la Caisse de garantir un accès effectif au dossier d'instruction par voie dématérialisée, tant lors de la première période de consultation que lors de sa prorogation, ce qu'elle n'a pas assuré.
L'employeur fait valoir que le médecin-conseil de la Caisse a établi le colloque médico-administratif le 16 janvier 2020, antérieurement à la réception de l'ensemble des pièces et à l'ouverture effective de l'instruction, ce qui entache la régularité de la procédure.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il convient de rappeler que les rapports entre la Caisse et un assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de cet assuré, seuls en cause ici. Ainsi, la présente décision est sans effet, à l'égard de Mme [I] quant à la prise en charge de sa maladie professionnelle.
Sur le respect du principe du contradictoire
L'article R 461-9 III du code de la sécurité sociale dispose que : «-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la Caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la Caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. (2e Civ., 5 septembre 2024 pourvoi n° 22-17.142)
En raison de la crise sanitaire, des délais dérogatoires ont été instaurés par l'ordonnance n°2020 460 du 22 avril 2020, adoptée dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, dont l'article 11-II dispose : « Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours ».
En l'espèce, la Caisse a informé la société [1] de la transmission de la déclaration de maladie professionnelle de Mme [I] par courrier du 6 février 2020, l'avisant de la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations du 4 mai 2020 au 15 mai 2020, directement en ligne via la plateforme dédiée (pièce n°3 de la société [1]).
Par courrier du 20 août 2020, la Caisse a averti la société [1] de l'ouverture d'une nouvelle période de consultation du dossier, fixée du 1er septembre au 20 septembre 2020 (pièce n°5 de la société [1]), dans les termes suivants :
« Madame, Monsieur,
Dans le contexte particulier de l'état d'urgence sanitaire, des éléments nouveaux ont été portés à notre connaissance après l'ouverture de la consultation du dossier de Madame [I] [P]. Dans ces conditions, nous avons dû procéder à des vérifications complémentaires et reporter notre prise de décision.
C'est pour cette raison que, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, une nouvelle possibilité de consultation du dossier vous est offerte entre le 1 septembre et le 20 septembre 2020 inclus ».
La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont déclaré inopposable à la société SAS [1] la décision de prise en charge, en date du 21 septembre 2020, de la maladie « rupture transfixiante de la coiffe tendinopathie du biceps » déclarée par Mme [I] le 10 juillet 2020, au titre de la législation professionnelle.
En effet, l'employeur, n'ayant pas été informé des dates et des modalités du délai de dix jours francs pour présenter ses observations par le courrier du 20 août 2020, n'a pas été mis en mesure d'en bénéficier. La Caisse l'a ainsi privé de l'exercice effectif de ce droit, en méconnaissance du principe du contradictoire, étant relevé que le courrier du 6 février 2020 relatif à la phase initiale de consultation, ne pouvait valoir information suffisante dès lors qu'un nouveau délai avait été ouvert par le second courrier, impliquant une information actualisée des droits de l'employeur et des modalités de présentation des observations.
Par conséquent, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [I] du 21 septembre 2020.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse aux « entiers frais et dépens ».
L'issue du litige conduit la cour à condamner la Caisse aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 28 février 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment