Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012032
Demandeur(s):
[W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Jean-Laurent REBOTIER (CABINET AGIS)/[Localité 2]
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3]
Me Jean-Laurent REBOTIER (CABINET AGIS)/[Localité 2]
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3]
* / . /.
Défendeur(s) :
[L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Sébastien LEGRAND
Juges :
Didier MERLAND
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier lors des débat
s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience pu
blique du 09/03/2026
Dépens de greffe liquid
dés à la somme de 84,50 euros TTC
Exposé du litige
Les époux [A] sont propriétaires d'un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5].
À la fin de l'année 2022, afin de mettre leur bien en location saisonnière, ceux-ci exposent avoir pris contact avec Monsieur [L] [Y], qui exerce une activité de conciergerie, et avoir signé un contrat de gestion prévoyant notamment que ce dernier assurerait la mise en location du logement
moyennant une commission de 20 % sur les loyers perçus.
Les époux [A] soutiennent avoir constaté, en 2024, que leur appartement aurait été loué à plusieurs reprises sans que les loyers correspondants ne leur soient reversés. Ils estiment que Monsieur [L] [Y] aurait procédé à ces locations directement auprès de locataires tout en leur indiquant que le bien n'était pas loué.
Au mois de décembre 2024, ils s'attachaient les services d'une autre entreprise qui a :
Constaté que Monsieur [L] [Y] était le propriétaire de l'annonce Airbnb
Récupéré les clés et le journal d'activités
Repris la gestion du bien immobilier
Cette entreprise aurait mis évidence que Monsieur [L] [Y] avait perçu au cours de la période 2022/2025 une somme totale de 22.582,39 € de loyers de la part du site Airbnb.
Le 4 janvier 2025, les époux [A] ont déposé plainte contre Monsieur [L] [Y] à la gendarmerie de [Localité 6].
Le 23 janvier 2025, les époux [A] ont mis en demeure Monsieur [L] [Y] d'avoir à régler sous huitaine les sommes indument perçues par Airbnb.
C'est dans ces circonstances que, suivant exploit du 25 juillet 2025, les époux [A] ont fait assigner Monsieur [L] [Y] par devant ce tribunal.
L'affaire est enrôlée pour l'audience du 13 octobre 2025, à laquelle elle est radiée.
Par courrier du 6 novembre 2025, le greffe, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, invite les demandeurs a fait procéder par voie de signification, le courrier de remise au rôle adressé à Monsieur [L] [Y] par pli recommandé avec demande d'avis de réception revenant avec la mention «
pli avisé et non réclamé
». Cette obligation est parfaitement satisfaite, puisque par assignation du 20 novembre 2025, les époux [A] font nouveau assigner Monsieur [L] [Y] par devant ce tribunal.
Jonction des procédures est ordonné le 8 décembre 2025.
En l'état de leurs écritures, les époux [A] demandent de :
Prononcer la résolution du contrat de conciergerie liant les époux [A] à Monsieur
[L] [Y] aux torts exclusifs de ce dernier ;
Condamner Monsieur [L] [Y] à leur payer la somme de 22.582,39 EUR outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025 ;
Condamner Monsieur [L] [Y] à leur payer la somme de 3.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
À l'audience du 9 mars 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [L] [Y], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Les époux [A] exposent avoir confié à Monsieur [L] [Y] la gestion locative saisonnière de leur appartement dans le cadre d'un contrat de conciergerie prévoyant une commission de 20 % au profit de celle-ci. Ils soutiennent que Monsieur [L] [Y] aurait procédé à des locations du bien à leur insu et aurait encaissé les loyers correspondants sans leur en reverser le produit.
En l'espèce, les époux [A] présentent au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bienfondé de leur créance :
1. Titre de propriété
2. M. [Y] co-hôte Airbnb
3. Journal d'activité Airbnb
4. Relevé de règlements Airbnb
5. Plainte du 4 janvier 2025
6. Mise en demeure Me REBOTIER 22 janvier 2025
7. E-mail M. [D] 23 février 2025
Pour établir ces faits, les demandeurs produisent principalement un tableau de type Excel intitulé «
Relevé de règlements Airbnb
» comportant plusieurs colonnes mentionnant notamment des noms présentés comme ceux de locataires, des montants supposés correspondre à des paiements, ainsi qu'une colonne intitulée «
Transferts vers [L] [Y] IBAN XXXX
». Toutefois, ce document ne permet pas d'établir de manière certaine l'origine des informations qu'il contient.
Aucun élément ne permet notamment de vérifier qu'ils'agit d'une extraction authentifiée d'un site de location saisonnière, aucun constat de commissaire de justice, ni aucune pièce émanant de la plateforme concernée n'étant versé au débat, outre le «
journal d'activité
» concernant uniquement aux modifications de l'annonce.
En outre, les informations figurant dans ce tableau apparaissent fragmentaires et ne permettent pas d'établir un lien certain entre les noms mentionnés, les montants indiqués et les transferts évoqués, ni d'identifier avec précision la réalité des locations alléguées, les sommes effectivement versées ou la personne ayant perçu ces paiements.
Par ailleurs, les époux [A] ne versent pas au débat le contrat de conciergerie qu'ils invoquent pourtant comme fondement de leurs prétentions. L'absence de production de ce contrat ne permet pas au tribunal d'apprécier l'étendue des obligations contractuelles respectives des parties ni les manquements qui seraient imputables à Monsieur [L] [Y].
Dans ces conditions, les éléments produits apparaissent insuffisants pour établir la réalité des faits allégués et le bien-fondé des demandes formées.
Il convient en conséquence de débouter les époux [A] de l'ensemble de leurs prétentions.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge les époux [A].
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute les époux [A] en toutes leurs demandes à l'encontre de Monsieur [L] [Y] ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse aux époux [A] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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