Texte intégral
*1DE/06/46/50/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025071599 P.C. : P202503472
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de
Me [I] [O]
LRAR: -M. [D] [V]
Copies : -TPG
* Parquet
Jugement prononcé le 25/09/2025
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL CLEM, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 413 064 197) représentée par son Gérant M. [D] [V] - demeurant : [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 août 2025, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL CLEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413064197 et exerce une activité de
Activité : ACHAT, VENTE, IMPORT, EXPORT, FABRICATION DE TOUS VETEMENTS EN TOUS TYPES DE TEXTILES sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SARL CLEM emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 263 277,00 euros.
* le passif s'élève à 1 888 128,00 euros dont 1 571 448,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 453 851,00 euros dont euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de clientèle et de chiffre d'affaires,
* activité structurellement déficitaire,
* concurrence internationale extrêmement forte,
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL CLEM
[Adresse 1]
Nom commercial : TATOUAGE
Enseigne : TATOUAGE
Activité : ACHAT, VENTE, IMPORT, EXPORT, FABRICATION DE TOUS VETEMENTS EN TOUS TYPES DE TEXTILES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413064197
Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[T] en la personne de Me [R] [T] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025, qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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