Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01737 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMQZ
Minute 26-
Jugement du :
07 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 07 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 01 juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELAS LEXI CONSEIL avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDERESSE :
Société AXA ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [Y] a un différend concernant un remboursement par sa compagnie d’assurance Axa IARD à la suite d’un sinistre sur sa remorque son assurance a procédé uniquement à un remboursement partiel des réparations.
Après des démarches infructueuses, Monsieur [Y] a saisi le conciliateur de justice du Tribunal judiciaire de Reims et un constat de carence en date du 25/04/2025 a été établi.
Par acte de commissaire de justice en date du 24/03/2026, Monsieur [N] [Y] assigne devant le Tribunal Judiciaire de Reims la société Axa Assurances Iard à l’audience du 01/06/2026 aux fins de voir :
- Juger Monsieur [N] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Juger que la société Axa Assurances Iard s’était engagée à prendre à sa charge l’intégralité des frais de réparation du véhicule remorque Hubiere sinistrée pour un montant total de 6296,40 euros conformément à la facture de réparation de la société Carrosserie [H] du 22/06/2023.
- Juger que la société Axa Assurances Iard n’a pris en charge qu’une somme de 3500 euros.
Dès lors,
- Condamner la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2796,40 euros correspondant au solde des frais de réparation de la remorque Hubiere sinistrée, assurée auprès de la société Axa France, augmentée des intérêts depuis le 29/03/2024, date de la première mise ne demeure adressée en RAR jusqu’à parfait règlement ;
- Condamner la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- Condamner la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais de signification du présent acte introductif d’instance.
- Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 01/06/2026, Monsieur [Y] est représenté par son Conseil qui maintient ses demandes.
La société Axa Assurances Iard ne comparaît pas et n’est pas représentée
L’affaire est mise en délibéré au 07/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.Elle vaut conclusions.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'assignation délivrée le 24/03/2026 contient les mentions prescrites.
En outre, Monsieur [Y] justifie d’une tentative de conciliation préalable en produisant un constat de carence en date du 25/04/2025.
L’action de Monsieur [Y] est donc recevable.
Sur le paiement du solde des réparations
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, Monsieur [N] [Y] justifie du lien contractuel le liant à la société Axa en produisant le contrat conclu le 03/02/2010 entre les parties.
A la suite du sinistre dont il a été victime sur sa remorque, Monsieur [Y] a fait une déclaration à son assurance et un cabinet d’expertise a été mandaté. Il produit à l’instance le rapport d’expertise en date du 14/09/2021 qui a estimé le montant des réparations à la somme de 5247 euros HT.
Par mail en date du 13/02/2023 produit à l’instance, la société Axa a informé Monsieur [Y] que le sinistre était prise en charge avec la formule suivante « merci de nous envoyer la facture pour le remboursement des frais de réparation » sans autre précision de sorte qu’il a pu légitimement penser que la prise en charge était totale et non partielle. Monsieur [Y] a donc fait procéder aux réparations auprès du garage [H] qui a établi une facture en date du 22/03/2023 également produite à l’instance pour un montant de 5247 euros HT et 6296,40 euros TTC.
Par mail en date du 19/06/2023 versé aux débats, la compagnie d’assurance Axa adresse à son agent un rapport de conformité/copie Monsieur [Y] en précisant que le « la facture est acceptable ».
Malgré les multiples relances, là encore produites, Monsieur [Y] n’a pas obtenu d’explication quant à son remboursement partiel effectué le 05/12/2023 par la société Axa pour un montant de 3500 euros.
Il ressort que la Compagnie Axa n’a pas justifié la somme versée à Monsieur [Y] dans le cadre de son contrat d’assurance et a ainsi, partiellement, manqué à ses obligations contractuelles. Elle sera donc condamnée à lui verser la somme 2796,40 euros correspondant au solde des frais de réparation de la remorque Hubiere sinistrée, augmentée des intérêts depuis le 29/03/2024, date de la première mise ne demeure adressée en RAR jusqu’à parfait règlement.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public ».
Au regard de l’ancienneté de la dette, des démarches nombreuses et amiables (Courrier de Monsieur [Y] en date du 18/01/2024, du 29/03/2024, de son Conseil en date du 26/04/2024, de l’intervention du Conciliateur qui précise avoir eu deux contacts avec la Compagnie, et ce, sans effet) effectuées par Monsieur [Y], caractérise une mauvaise foi et donc une résistance abusive de la Société Axa Iard dans la mesure où elle ne s’est pas inscrite dans une démarche de contact avec l’assuré et a eu une politique de silence depuis le 22/03/2023.
La société Axa Assurances Iard sera donc condamnée à verser à Monsieur [Y] la somme de 300 euros au titre sa demande de résistance abusive.
Sur les autres demandes
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. La société Axa Assurances Iard sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros à Monsieur [Y] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Axa Assurances Iard sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe :
Sous le bénéfice de l’exécution provisoire
- DÉCLARE Monsieur [N] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes,
- CONDAMNE la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2796,40 euros correspondant au solde des frais de réparation de la remorque Hubiere sinistrée.
assurée auprès de la société Axa France, augmentée des intérêts depuis le 29/03/2024, date de la première mise ne demeure adressée en RAR jusqu’à parfait règlement.
- CONDAMNE la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- CONDAMNE la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNE la société Axa Assurances Iard à payer à Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais de signification du présent acte introductif d’instance.
La greffière La juge
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