Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 1]
DEMANDEUR- représenté(e) par Maître Julie DE VALKENAERE - [Adresse 2].
COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL PARRACONE Avocats - Me Michèle PARRACONE - Case nº G085 Azur Mouans - [Adresse 4]
COMPARANT
* La SAS SOCIETE MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 5]
COMPARANT
DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DE ANGELIS -CAPSUD [Adresse 6]
* SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [A] [Adresse 7]
NON COMPARANT
* La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 8]
DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP ASSUS-JUTTNER - Me Firas RABHI - [Adresse 9]
NON COMPARANT
* La SA GENERALI IARD
[Adresse 10]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DELAYE ELLIE - SCP DE ANGELIS - [Adresse 6]
COMPARANT
* La COMPAGNIE L'AUXILIAIRE [Adresse 11]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Paul RENAUDOT -Case n° G257 [Adresse 12]
COMPARANT
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le 12/01/2026,
PROCEDURE
Suivant acte de la SELARL SARTHUIS, commissaires de justice à lo Résidence de [Localité 1] (SARTHE), [Adresse 13], La Société ALLIANZ IARD, a fait donner assignation à :
* La Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE,
* La Société MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS,
* La SELARL MJ [A],
* La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
* La Compagnie GENERALI IARD,
* La Compagnie L'AUXILIAIRE,
D'avoir à comparaître le lundi 4 novembre 2024 par devant le Tribunal de Commerce de GRASSE.
A l'Audience du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 08 Septembre 2025,
La Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie,
La Société MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie,
La SELARL MJ [A], non comparante non représentée aucun dossier n'est déposé,
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie,
La Compagnie GENERALI IARD, régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie,
La Compagnie L'AUXILIAIRE, régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie,
Conclusions du demandeur
* DÉCLARER la Société ALLIANZ IARD recevable at bien fondée en ses demandes. So faisant
* Ce faisant,
* CONDAMNER in solidum la Société SMBTP et son assureur la Compagnie GENERAL, La SELARL MJ [A], prise en sa qualité de liquidateur du BET OLIVIER OCTOBON et son assureur la Compagnie L'AUXILIAIRE et la Société MPC et son assureur la Compagnie MMA IARD, à supporter les Condamnations mises à la charge de la Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, par ordonnance rendue le 19 mars 2024 à savoir aux sommes de :
* 9.900 euros en réparation des désordres affectant les conduites d'eaux usées,
* 6.006 euros en réparation du préjudice de jouissance,
* 10.587,63 euros au titre des frais de justice,
* TOTAL: 26 487,63 EUROS.
En conséquence :
CONDAMNER in solidum la Société SMBTP et son assureur la Compagnie GENERALI, le BET OCTOBON et son assureur la Compagnie L'AUXILIAIRE et la Société MPC et son assureur la Compagnie MMA IARD à payer à la Compagnie ALLIANZ IARD la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Julie DE VALKENAERE, Avocat.
Conclusions des défendeurs
Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE
* JUGER que les présentes conclusions sont recevables et bien fondées,
In limine litis se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Grasse, En tout état de cause.
* CONDAMNER ALLIANZ IARD à verser à la société MPC la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER ALLIANZ IARD aux entiers dépens distraits au profit de Maître PARRACONE membre de la SELARL PARRACONE AVOCATS aux affirmations de droit et conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
SELARL MJ [A] non comparant aucune conclusion déposée
Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande de condamnation solidaire de la compagnie MMA IARD assureur de la société MPC à la somme de 9 000 euros en réparation des désordres affectant les conduites d'eaux usées ;
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande de condamnation solidaire de la compagnie MMA IARD assureur de la société MPC à la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande de condamnation solidaire de la compagnie MMA IARD assureur de la société MPC à la somme de 10 587,63 euros au titre des frais de justice ;
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande de condamnation solidaire de la compagnie MMA IARD assureur de la société MPC à la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à régler à la compagnie MMA IARD la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Compagnie GENERALI IARD & Société MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
IN LIMINE LITIS
STATUER ce que de droit sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de GRASSE au profit du Tribunal judiciaire de GRASSE soulevée par la société L'AUXILIAIRE.
S'il était fait droit à la demande de la société L'AUXILIAIRE,
JUGER que l'instance à laquelle ont été attraites la société GENERALI IARD et la SOCIETE MERIDIONALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SMBTP) se déroulera devant le Tribunal judiciaire de GRASSE.
A TITRE PRINCIPAL
* JUGER que les désordres objets de l'assignation délivrée à la requête de la société ALLIANZ IARD ne revêtent pas un caractère décennal.
* JUGER que la cause des désordres n'est pas imputable à la société SMBTP.
* JUGER que les désordres objets de l'assignation délivrée à la requête de la société ALLIANZ IARD ne revêtent pas les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité décennale de la société SMBTP.
Par conséquent,
* JUGER que la responsabilité décennale de la société SMBTP n'est pas engagée.
* JUGER que le préjudice de jouissance allégué est infondé.
* JUGER que les garanties, tant obligatoires que facultatives, souscrites auprès de la compagnie GENERAL! IARD ne sont donc pas mobilisables.
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD, et tout autre concluant, de l'intégralité de leurs demandes dirigées tant à l'encontre de la société SMBTP que de la société GENERA.LI IARD.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société GENERALI IARD et la société SMBTP sont recevables et bien fondées à être relevées et garanties indemnes des condamnations prononcées à leur encontre par la société MPC et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ainsi que Monsieur [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BET OCTOBON, et son assureur L'AUXILIAIRE.
* JUGER opposables les franchises et plafonds prévues au titre de la police souscrite auprès de la compagnie GENERAL! IARD en son volet garanties obligatoires dans ses rapports contractuels avec la société SMBTP.
* JUGER opposables les franchises et plafonds prévues au titre de la police souscrites auprès de la compagnie GENERALI IARD en son volet garanties facultatives et/ ou complémentaires à la société ALLIANZ IARD.
* LIMITER le quantum des condamnations à de plus justes proportions.
EN TOUT ETAT DECAUSE,
* DEBOUTER la société ALLIANZ IARD et tout autre concluant de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société SMBTP ainsi que de la société GENERALI IARD.
* ECARTER l'exécution provisoire dont pourrait être assortie la décision à inte1·venir.
* CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ IARD et tout autre succombant à verser à la société GENERALI IARD et à la société SMBTP la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Compagnie L'AUXILIAIRE :
* JUGER que les présentes écrites sont recevables et bien fondées ;
IN LIMINE LITIS :
Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de GRASSE ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE:
* Condamner ALLIANZ I.A.R.D. à verser à L'AUXILIAIRE la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner ALLIANZ I.A.R.D. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
RAPPEL DES FAITS
En date du 26/10/2015 La société RIVAPRIM a acquis, auprès de la société LA MOUGINOISE, les lots A et C d'un permis de construire valant division parcellaire, avec obligation de faire construire un hangar sur le lot C.
Interviennent à l'opération de construction du hangar :
* La société MOUGINS TERRASSEMENT, titulaire du lot terrassement VRD ;
* La société SMBTP, titulaire du lot gros-œuvre, assurée auprès de la compagnie GENERAL! IARD
* La société BET OCTOBON, en tant que maître d'œuvre, assurée auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.
Le hangar a été loué à la société MOUGINS TERRASSEMENT.
La société MOUGINS TERRASSEMENT constate des remontées d'eaux usées dans la salle d'eau ainsi que dans une douche, située dans le hangar.
Le 17 juin 2021, un procès-verbal de constat a été dressé par la société MOUGINS TERRASSEMENT ainsi que la société LA MOUGINOISE, constatant des traces d'humidité ainsi un pourcentage d'humidité élevé.
Le 5 août 2021, le Conseil de la société LA MOUGINOISE, ainsi que de la société MOUGINS TERRASSEMENT a déclaré le sinistre à la compagnie ALLIANZ IARD,
* Il résultait des opérations d'expertise deux désordres à savoir :
* Le bouchage fréquent des canalisations d'évacuation des eaux usées de la salle de bain,
* La présence de traces d'humidité à plusieurs endroits sur les murs de la salle-de-bain.
Par exploit en date du 3 novembre 2021, la société MOUGINS TERRASSEMENT ainsi que la société LA MOUGINOISE ont assigné en référé, la société RIVAPRIM ainsi que la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur dommages ouvrage.
Par ordonnance de référé en date du 22 février 2022, Monsieur [B] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Par exploit en date du 16 juin 2022, la société ALLIANZ IARD a assigné en référé la société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la société MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, la société BET OCTOBON, la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, la société GENERALI IARD, la société L'AUXILIAIRE, aux fins d'ordonnance commune.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2022. Monsieur [B] a déposé son rapport d'expertise le 3 mai 2023.
Par exploit en date du 3 août 2023, la société MOUGINS TERRASSEMENT ainsi que la société LA MOUGINOISE, assignent en référé provision la société RIVAPRIM ainsi que la société ALLIANZ IARD, par devant le Tribunal judiciaire de GRASSE.
Par ordonnance du 19 mars 2024 il est partiellement fait droit aux demandes de la SARL MOUGINS TERRASSEMENT et de la SARL LA MOUGINOISE.
En sa qualité d'assureur dommage - ouvrage, la société ALLIANZ IARD réglait le montant des condamnations susvisées.
Selon acte du 3 septembre 2024 la société ALLIANZ IARD assignait la compagnie d'assurance MMA en sa qualité d'assureur de la société MPC, la Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE (MPC), la SOCIETE MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, la SELARL MJ [A] prise en la personne de Me [D] [A], liquidateur judiciaire de la SARL BET OLIVIER OCTOBON, la Compagnie GENERALI IARD la Compagnie L'AUXILIAIRE aux fins de supporter les condamnations mises à la charge de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité de d'assureur dommages ouvrage par ordonnance rendue le 19 mars 2024
C'est ainsi que l'affaire se retrouve devant le tribunal de céans.
ET SUR CE
Sur la recevabilité de la demande de la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE L'AUXILIAIRE
Attendu que la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE L'AUXILIAIRE est l'assureur de la société BET OCTOBON exploitant un cabinet de bureau d'études techniques du bâtiment et de maitrise d'œuvre.
Que la société BET OCTOBON est assignée en tant que maitre d'œuvre par la Société ALLIANZ IARD
Que L'article 73 du Code de procédure civile dispose que :
« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Que L'article 74 du Code de procédure civile dispose que:
« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118 ».
En l'espèce, la société d'assurance mutuelle !'AUXILIAIRE entend soulever l'incompétence du Tribunal de Commerce de GRASSE au profit du Tribunal judiciaire de GRASSE
Le Tribunal y fera droit
Sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de GRASSE
Attendu que l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
Que l'article L721-3 du Code de commerce dispose que:
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci ».
Que l'article L322-26-1 du Code des Assurances dispose que :
« Les sociétés d'assurances mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurances mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat ».
Que l'arrêt de Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255, stipule
Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ;
Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. [M]…, a été assignée devant le tribunal de commerce par M. [L]… et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M. [L]… avait commandé au chantier naval ; que, ce tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Les Mutuelles du Mans, celles-ci ont formé contredit à ce jugement ;
Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que la loi répute acte de commerce toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer, et qu'une société d'assurances, même si elle n'est pas commerçante en raison de sa forme sociale ou de son objet, peut, selon ce texte, être attraite devant la juridiction consulaire lorsqu'elle est recherchée en raison d'une assurance qui se rattache principalement au commerce de la mer;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, que les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; qu'elles échappent, dès lors, à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le commerce de la mer visées par l'article 633 du Code de commerce, sont réputés actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Que le demandeur la SA ALLIANZ I.A.R.D a assigné Monsieur [A], en sa qualité de liquidateur de la société BET OCTOBON
Que le BET OCTOBON est assuré pour la maîtrise d'œuvre auprès de la société d'assurance mutuelle l'AUXILIAIRE (Pièce N°1 et 2 L'auxiliaire)
Que le demandeur la SA ALLIANZ I.A.R.D a assigné la société d'assurance mutuelle l'AUXILIAIRE devant le tribunal de commerce de GRASSE
Que la société d'assurance mutuelle l'AUXILIAIRE est bien qualifiée juridiquement de société d'assurance à forme mutuelle (pièce N° 3 L'auxiliaire)
Le Tribunal y fera droit
Sur l'article 700 et les entiers dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société d'assurance mutuelle l'AUXILIAIRE l'ensemble des frais de justice, la SA ALLIANZ I.A.R.D sera condamnée à lui payer la somme de 3000 € conformément à l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Le Tribunal y fera droit
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles 42,43,46,73,74, 75 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu l'article L721-3 du Code de Commerce,
Vu l'article L322-26-1 du Code des Assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGE que les demandes de la société d'assurance mutuelle l'AUXILIAIRE sont recevables et bien fondées ;
IN LIMINE LITIS :
Le Tribunal de Commerce de Grasse se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de GRASSE ;
En conséquence il est incompétent pour connaître ce litige ;
TAXONS les dépens à la charge du demandeur.
Dépens :
Jugement 7 parties (21-18- 21-19-21-20)
127,25€
TVA 20 % 31,81 €
ттс 159,06€
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Aya PUICON ATTAL
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.