Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00544 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK3H
MINUTE N° :
Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[R] [D]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 1997, la société TRAVAIL ET PROPRETE devenue OSICA puis CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [W] [D], preneurs, un bail portant sur un logement de 3 pièces principales situé [Adresse 5]D, à [Localité 5].
A la suite du décès de Monsieur [O] [D], Madame [W] [D] demeurait seule titulaire du droit audit bail par avenant au contrat de location en date du 9 janvier 2006.
Selon procès-verbal de commissaire de justice établi le 26 mars suivant ordonnance du 3 février 2026 du juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Gonesse autorisant le bailleur à pénétrer dans les lieux loués à Madame [W] [D], décédée le 24 avril 2021, aux fins de constater les conditions d’occupation du logement et relever l’identité de tout occupant, Monsieur [R] [D], se déclarant fils de la défunte, a déclaré occupé seul le logement et percevoir le RSA.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [R] [D], occupant sans droit ni titre des lieux susmentionnés, à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 29 juin 2026 aux fins de voir :
- dire et juger que Monsieur [R] [D] est occupant sans droit ni titre du logement donné à bail à sa mère décédée, dernier preneur ;
- à défaut de libération volontaire, ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [D] ainsi que de tous occupants de son chef du logement si nécessaire avec le concours de la force publique ;
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Monsieur [R] [D] au paiement de la somme de 8.660,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 avril 2026, outre les indemnités d'occupation mensuelles dues jusqu’à libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [R] [D] [L] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [R] [D] [L] au paiement, outre des entiers dépens, de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la société CDC HABITAT SOCIAL, dûment représentée, a déposé ses pièces et écritures en maintenant ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance, en actualisant le montant de l’arriéré locatif à la somme de 9.887,50 euros expurgée des frais qui relèvent des dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le défendeur ne s’est pas manifesté lors du décès du dernier preneur, n’a pas sollicité de transfert du droit audit bail, ni justifié répondre aux prescriptions légales, la typologie s’agissant d’un logement de type T3 n’étant en tout état de cause pas adaptée au seul défendeur, l’arriéré locatif étant en augmentation constante.
En défense, bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 21 avril 2026, Monsieur [R] [D], n’a pas comparu à l’audience du 29 juin 2026, ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’occupation sans droit ni titre
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis, sans droit ni titre, notamment aux fins d'habitation.
En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location du logement principal peut être transféré au profit d’un ayant-cause du locataire qui en ferait la demande, en l’espèce ascendant, descendant ou conjoint, et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’attribution des logements sociaux. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société TRAVAIL ET PROPRETE a valablement consenti aux époux [D] un bail d’habitation portant sur un logement de type T3 sis [Adresse 6], à [Localité 5].
Il est établi que le logement n’a pas été libéré au décès de Madame [W] [D] et que Monsieur [R] [D] n’a pas sollicité de transfert du droit au bail et qu’il occupe seul les lieux selon les termes du procès-verbal de commissaire de justice versé aux débats.
Il est constant que Monsieur [R] [D] n’a pas quitté les lieux, l’assignation devant la présente juridiction ayant été remise à personne le 21 avril 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL est en conséquence bien fondée à faire judiciairement constater l’occupation sans droit ni titre à la suite de la résiliation de plein droit du contrat de location du logement consenti à compter du décès de Madame [W] [D].
Cette occupation constitue une violation flagrante du droit de propriété de la société CDC HABITAT SOCIAL et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Sur l’expulsion du défendeur et la fixation d’une indemnité d’occupation
Monsieur [R] [D] étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail au décès de Madame [W] [D], il convient à défaut de libération volontaire des lieux d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
Le maintien dans les lieux du défendeur en dépit de la résiliation du bail crée par ailleurs un préjudice au demandeur. Il convient donc de fixer l'indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [R] [D] jusqu’à libération définitive des lieux et restitution des clefs au montant du loyer prévu par le contrat de location résilié. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers, les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
La société CDC HABITAT SOCIAL justifie d’un décompte qui établit l’arriéré locatif à la somme de 9.887,50 euros au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, des paiements irréguliers étant effectués notamment en janvier, février et mars 2026, suivant un dernier paiement en octobre 2024.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution du défendeur.
Monsieur [R] [D] ne justifiant pas s’être libéré de sa dette sera donc condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 9.887,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur les autres demandes
Le bailleur qui ne justifie pas avoir subi de préjudice distinct qu’il conviendrait de réparer, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires sur ce chef.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [D] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance. Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il conviendra en l’espèce de dire n’y avoir lieu à condamnation en tenant compte de la situation respective des parties, le bailleur conservant la charge des frais irrépétibles engagés à l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit au 24 avril 2021 du bail consenti le 21 novembre 1997 sur le logement situé [Adresse 7], à [Localité 5], par la société CDC HABITAT SOCIAL, bailleur, venant aux droits de la société TRAVAIL ET PROPRETE à Madame [W] [D], dernier preneur décédé, en l’absence de transfert du droit audit bail à son fils Monsieur [R] [D], ce dernier ne justifiant pas en outre avoir sollicité ledit transfert et remplir les conditions prévues aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONSTATE l’occupation desdits lieux sans droit ni titre de Monsieur [R] [D] ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [D] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’arriéré locatif dû au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, la somme de 9.887,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle afférente au logement égale au montant du loyer revalorisable du bail concerné résilié augmenté des charges, et ce tenant compte de ce qui précède à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer des baux résiliés et que la société la société CDC HABITAT SOCIAL pourra procéder à la régularisation des charges ;
DEBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux entiers dépens de l’instance tandis que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par le Juge assisté du Greffier, et signé par elles.
LE GREFFIER LE JUGE
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