Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01390 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IISO
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [E] [S] [J] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-2018 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [O], [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (08)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-5341 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON - 35
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie [L] et Madame [K] [N]
Copie exécutoire Me NUNES, Me JACOB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE madame [E] [J] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [E] [S] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21) ;
Et de :
Monsieur [O], [H] [P],
né le [Date naissance 3] 1968, à [Localité 5] (08) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (21) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, à compter du 14 mai 2024, date de la délivrance de l’assignation en divorce;
RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l’usage du nom de l’autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [E] [J] de sa demande de dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 266 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [E] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le cinq Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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