Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00725 / 2026J00155
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 04 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MULTI-MACHINES TRADE 1Bis Route des Andelys 27360 Pont-Saint-Pierre, inscrite au R.C.S. sous le numéro 411 443 492, et nommé M. [W] [C], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [K], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [K] et reçue au greffe le 1er octobre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MULTI-MACHINES TRADE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 5 octobre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS MULTI-MACHINES TRADE, 1Bis Route des Andelys, 27360 Pont-Saint-Pierre, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 octobre 2026, 7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MULTI-MACHINES TRADE,
Vu l'avis favorable du ministère public,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 15 octobre 2026, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [K].
Lors de l'audience le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS MULTI-MACHINES TRADE compte tenu de la régularisation de l'assurance responsabilité civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prend acte du désistement du mandataire judiciaire de sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la SAS MULTI-MACHINES TRADE.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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