Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00551 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2VT
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
S.C.I. [1]
C/
[L] [I], [P] [X]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître Marion MANGOT
Me Christophe HEMBERT
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Maître Marion MANGOT
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT-ABDELKRIM, avocats au barreau D’AMIENS substituée par Me Amélie DATHY, avocat au barreau d’AMIENS.
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 août 2012, LA SCI [1] a donné à bail à Madame [P] [X] et Monsieur [N] [T] un logement situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 470 euros.
Il s’agit d’un nouveau bail sur le même logement prenant la suite d’un bail conclu précédemment entre LA SCI [1] d’une part, et Madame [P] [X] et Monsieur [L] [I], d’autre part.
Suivant ordonnance du 1er mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné à Madame [P] [X] et Monsieur [L] [I] de payer, outre les dépens, à LA SCI [1] les sommes suivantes :
-2909,30 euros en principal,
-52,62 euros au titre du coût de la requête,
-160,36 euros au titre des frais de procédure.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [P] [X] le 27 mai 2025 suivant acte remis à domicile.
Suivant lettre recommandée envoyée le 17 juin 2025, Madame [P] [X] a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été radiée le 27 avril 2026 et rétablie, sur demande de LA SCI [1], à l’audience du 24 août 2026.
Vu les conclusions de LA SCI [1] déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-condamner Madame [P] [X] au paiement de la somme de 2786 euros au titre de la dette de loyers arrêtée au 31 décembre 2025,
-débouter Madame [P] [X] de sa demande de délais de paiement,
- condamner Madame [P] [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Vu les conclusions de Madame [P] [X], déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-de rejeter les demandes adverses,
-subsidiairement, de lui accorder des délais de paiement sur 36 mois,
-de condamner LA SCI [1] aux dépens,
Monsieur [L] [I] n’a pas comparu.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l’audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [P] [X] le 27 mai 2025.
L'opposition, formée le 17 juin 2025, soit dans le délai réglementaire d'un mois, donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de LA SCI [1] le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande de paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Il sera en premier lieu observé que LA SCI [1] ne formule aucune demande contre Monsieur [L] [I], visé comme débiteur par l’ordonnance d’injonction de payer, en ce qu’il y a manifestement eu une confusion avec le bail qui a précédé celui du 20 août 2012 et que les causes du commandement ne concernent que ce second bail dont Monsieur [L] [I] ne pouvait être débiteur, ce qu’il avait signalé dans un courrier adressé à la juridiction.
LA SCI [1] expose que Madame [P] [X] est redevable de la somme de 2786 euros au titre de loyers dus entre février 2022 et décembre 2025.
Les loyers étaient payables à terme à échoir, précisément le 5 du début du mois.
En l’espèce, c’est la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui constitue le premier acte interruptif de prescription en application de l’article 2241 du code civil. Elle a eu lieu le 27 mai 2025, de sorte que devraient être juridiquement prescrites les créances antérieures au 27 mai 2022.
Cette disposition n’étant toutefois pas d’ordre public, il revient aux parties de tirer dans leurs prétentions les conséquences qu’elles entendent soumettre à la juridiction.
Madame [P] [X] sollicite que l’échéance de février 2022 soit déclarée prescrite, ce qui est effectivement le cas.
Il ressort du décompte produit que la dette de Madame [P] [X] s’élève pour la période de mars 2022 à septembre 2025 à la somme de
-582 euros en 2022
-804,60 euros en 2023,
-594 euros en 2024
-746 euros en 2025.
Madame [P] [X] ne produit aucune pièce rapportant la preuve de paiements qui n’auraient pas été comptabilisés. Les paiements évoqués ont soit été comptabilisés ou portent sur des échéances antérieures à la période visée et le document donnant ordre à sa banque de mettre en place un virement automatique au profit de la bailleresse ne vaut pas preuve de sa réalisation mensuelle.
Madame [P] [X] sera donc condamnée à payer la somme de 2726,60 euros.
Elle propose un échelonnement du paiement de la dette sans justifier, ni même exposer sa situation budgétaire. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Essentiellement succombante, Madame [P] [X] sera condamnée aux dépens.
Il n’est dès lors pas inéquitable de la condamner également à payer à LA SCI [1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
RECOIT l’opposition de Madame [P] [X] l’ordonnance d’injonction de payer du 1er mars 202 et statuant à nouveau,
DECLARE prescrite la demande de condamnation de LA SCI [1] à hauteur de 59,40 euros,
CONDAMNE Madame [P] [X] à payer à LA SCI [1] la somme de 2726,60 euros au titre de la dette locative,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Madame [P] [X] aux dépens,
CONDAMNE Madame [P] [X] à payer à LA SCI [1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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