Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [M] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sylvie JOUAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLDB
N° MINUTE :
10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
[J]
Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P226
DÉFENDERESSE
Madame [M] [R]
demeurant Foyer [J]
[Adresse 2]
Chambre n°A 201
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLDB
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 août 2019, la société[J] a consenti un contrat de résidence à Mme [M] [R] sur des locaux situés [Adresse 3] [Localité 3] PF, [Adresse 4] [Localité 4], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 427,29 euros.
Des redevances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un courrier de mise en demeure de payer la somme principale de 5.442,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de huit jours et à défaut, un mois après l'expiration du délai, Mme [M] [R] a été informée par cette même mise en demeure que la résiliation du contrat de résidence serait acquise en application de son article 11.
Par assignation du 25 mars 2026, la société [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater que Mme [R] est devenue occupante sans droit ni titre, être autorisée à faire procéder à son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance mensuelle jusqu'à libération des lieux,
-6.020,69 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
-600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société [J] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SA [J] considère qu'il n'y a pas de paiement régulier des redevances mais constate que les APL ont été rétablies. Cependant elle s'oppose à l'octroi de tout délai.
Mme [M] [R] expose qu'elle souhaite quitter les lieux mais n'a pas de solution de relogement à ce jour ; qu'elle n'a pas de revenus actuellement mais qu'elle vient de signer un contrat pour être garde d'enfants. Elle dit être en situation de régler 100 euros par mois en plus de la redevance. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux le temps de trouver une solution.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Mme [M] [R] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de constat de la résiliation du titre d'occupation
Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Aux termes des articles L.633-2 et R.633-3 dudit code, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d'une inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat. La résiliation peut notamment avoir lieu pour impayé des redevances, après l'expiration d'un délai de préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement et les charges, sont impayés, ou bien qu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 une mise en demeure a été signifiée à Mme [M] [R] de payer la somme de 5.442,64 euros, somme arrêtée au 18 novembre 2025, dans un délai d'un mois sous peine de résiliation du contrat de résidence 1 mois après l'expiration de ce délai.
Or, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par la résidente dans le délai imparti.
La société [J] est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et la juridiction constatera que les conditions d'acquisition de cette clause sont réunies depuis le 22 décembre 2025.
Mme [M] [R] est en conséquence occupant sans droit ni titre depuis cette date et il y a lieu dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société [J] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 30 juin 2026, Mme [M] [R] lui devait la somme de 5.293,15 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [M] [R] conteste le montant de cette dette locative mais échoue à démontrer en quoi ce montant est erroné. Ainsi, n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause la somme de 5.293,15 euros, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur la demande de délai de paiement.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, re-porter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Il appartient ainsi au débiteur qui sollicite des délais de paiement de justi-fier de sa situation personnelle et financière, afin de permettre au juge d'apprécier les conditions dans lesquelles un échelonnement de la dette pourrait être accordé.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience que les revenus du foyer de Mme [M] [R] ne lui permettent pas d'assumer régulièrement le paiement de la redevance actuelle ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel de la redevance et les charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 492,82 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, à partir du 22 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société [J] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [M] [R], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans la mise en demeure du 21 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat de résidence conclu le 2 août 2019 entre la société [J], d'une part, et Mme [M] [R], d'autre part, concernant les locaux situés [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 4], est résilié depuis le 22 décembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [M] [R], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [M] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [M] [R] au paiement à la société [J] d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale à la redevance et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit quatre cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-deux centimes (492,82 euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance et charges dès le 22 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient cette redevance et charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [M] [R] à payer à la société [J] la somme de 5.293,15 euros (cinq mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quinze centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la société [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [M] [R] aux dépens comprenant notamment le coût de la mise en demeure du 21 novembre 2025 et celui de l'assignation du 25 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge