Texte intégral
Copie exécutoire : [P] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025089616
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Strasbourg n° B 428 616 734
Partie demanderesse : assistée de Me Thierry COUMES, Avocat au Barreau de Sarreguemines [Adresse 2] et comparant par Me Arooj AHSAN, Avocat (G0207).
ET :
M. [M] [V], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS GRENKE LOCATION (ci-après le Loueur ou GRENKE) est une société spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique auprès d'une clientèle de professionnels et de commerçants.
Monsieur [M] [V] était le dirigeant de la SASU FIRSTCALL (ci-après le Locataire).
Firstcall a choisi auprès de son fournisseur, la société Ratdown, du matériel de dératisation RD Box et Vigirat.
Par contrat de location pour professionnel signé le 13 décembre 2023, le Locataire a fait financer la location et la maintenance dudit matériel auprès du Loueur. Ce contrat d'une durée de 24 mois a prévu le paiement de loyers trimestriels de 223,38 euros TTC.
Le matériel loué a été livré au Locataire le 14 décembre 2023. La première période initiale de location a débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1er janvier 2024 pour se terminer 24 mois plus tard, soit le 31 décembre 2025.
Dès la première échéance du 1er janvier 2024, le Locataire a cessé tout paiement des loyers.
Malgré diverses relances, le Locataire n'a procédé à aucune régularisation.
Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2024, le Loueur a mis en demeure le Locataire de lui payer la somme principale de 491,44 euros TTC ; en vain.
Par courrier recommandé avec AR du 15 mai 2024, le Loueur a résilié le contrat de location pour professionnel et a mis en demeure le Locataire de lui payer la somme principale de 1.835,48 euros TTC ; en vain.
Firstcall a été liquidée à l'amiable par M.[M] [V] ; la publication de la liquidation a été effectuée au Bodacc le 28 juin 2024.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 15 octobre 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le Loueur a assigné M.[M] [V] devant ce tribunal.
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le Commissaire de justice Samain, Ricard et Associés le 21 novembre 2025.
Le Loueur a assigné M.[M] [V] en tant que liquidateur amiable du Locataire, celuici n'ayant pas honoré les échéances du Loueur avant la liquidation de la société Firstcall.
Par cet acte, il a demandé au tribunal, de :
CONDAMNER Monsieur [M] [V], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS FIRSTCALL, à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
* 446,76 € au titre des loyers impayés des mois de janvier à juin 2024 et 8,44 € d'intérêts,
44,68 euros à titre de clause pénale,
1.340,28 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant des loyers à échoir, (1.116,90 euros HT et 223,38 euros de TVA),
134,03 euros à titre de clause pénale,
* 40,00 euros au titre des frais de recouvrement,
Soit un total de 2.005.75 euros ;
FAIRE APPLICATION des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [M] [V], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS FIRSTCALL, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Le CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;
RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir ;
SOUS TOUTES RESERVES.
En défense, M. [M] [V], non comparant, n'a pas conclu.
A l'audience du 3 juillet 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 octobre 2026, à laquelle seul le demandeur se présente.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement par défaut sur le fondement du dossier du demandeur.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le Loueur fait valoir que :
M.[M] [V] a commis une faute en ne tenant pas compte de la créance de [Localité 2] lors de la liquidation amiable ;
ses créances sont bien certaines, liquides et exigibles ;
étant propriétaire du matériel de dératisation loué, il peut conformément aux stipulations contractuelles demander la condamnation du Locataire à lui payer la somme totale de 1.340,28 euros au titre de l'indemnité de non-restitution anticipée correspondant au montant des loyers à échoir des matériels objets du contrat de location pour professionnel ;
le Locataire sera également condamné au paiement de la clause pénale de 10% qui ne présente aucun caractère manifestement excessif ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En défense, M.[M] [V], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire / juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; l'assignation a été signifiée conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Maître Thierry Coumes s'est constitué le 15 octobre 2025. L'extrait K-bis versé au débat atteste du caractère commercial de la société Firstcall et de la domiciliation parisienne de la personne assignée ; ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
La qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action de la SAS GRENKE LOCATION régulière et recevable.
Sur la responsabilité de M.[M] [V]
L'article L237-12 du Code de commerce énonce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
La société Firstcall a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2024, postérieurement à la mise en demeure effectuée le 15 avril 2024 et à la résiliation intervenue le 15 mai 2024 avec demande de règlement de 1.835.48 € ; sans qu'aucune créance de GRENKE ne soit réglée.
L'article 1240 du Code civil précise que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
M.[M] [V] a proposé, par mail du 24 octobre 2025, « un règlement amiable à hauteur de 900 €, en contrepartie d'un désistement pur et simple de l'instance et de l'arrêt définitif de toute poursuite à son encontre dans ce dossier ». Même si « cette proposition est faite à titre purement transactionnel, sans reconnaissance de responsabilité personnelle », le tribunal considèrera que cette proposition, qui n'a pas été acceptée par le Loueur, est un début de preuve.
Le tribunal relève que M. [V], signataire du contrat ès-qualités de président de la SASU Firstcall, ne pouvait raisonnablement ignorer la créance. Le courriel du 24 octobre 2025 le confirme. Qu'en conséquence le tribunal considère qu'il a commis une faute personnelle en sa qualité de liquidateur en n'apurant pas le passif de la société Firstcall.
En conséquence, le tribunal le condamnera à la réparer, sous forme d'indemnités pour dommages liées au préjudice subi.
Sur l'indemnisation du préjudice
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 10 des Conditions générales de location annexées au Contrat stipule que « le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »
Le tribunal dira que M.[M] [V] a constitué une faute en ne provisionnant pas les créances de GRENKE sur Firstcall lors de sa liquidation.
Sur les loyers impayés
Le tribunal relève que le Locataire, concernant le contrat de location pour professionnel n°153-30402 daté du 13 décembre 2023, a arrêté de payer les échéances des loyers contractuels à compter du 1er janvier 2024.
GRENKE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2024, a mis vainement en demeure le Locataire de payer la somme de 491,44 euros TTC correspondant
aux loyers contractuels échus impayés, intérêts et indemnité de recouvrement, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
GRENKE, en application de l'article 9 des Conditions générales de location annexées au contrat, a régulièrement résilié ce dernier aux torts du Locataire à compter du 15 mai 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour.
Le tribunal relève qu'à la date de la résiliation du contrat n°153-30402, le Locataire est redevable de loyers trimestriels échus impayés pour la somme de 446,76 euros TTC augmentée des intérêts dus sur les loyers échus impayés au 15 avril 2024 de 8,44 euros ; soit un total de 455,20 €.
Sur l'indemnité de résiliation et les pénalités
GRENKE demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 1.340,28 euros TTC correspondant aux six termes trimestriels à échoir à compter de la résiliation du Contrat, ainsi qu'une somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce) ainsi qu'une pénalité de 178,71 euros correspondant à 10 % des montants TTC des impayés et de l'indemnité de résiliation.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par le Locataire de ses obligations contractuelles.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.»
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 1.518,99 euros qui couvre le préjudice qu'elle a subi en raison de la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2023, du matériel loué est de 1.416,12 euros TTC et que GRENKE n'a encaissé aucun loyer.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que le montant demandé n'est pas manifestement excessif. En conséquence, le tribunal chiffre la créance de GRENKE sur Firstcall à un montant de :
1.340,28 € TTC pour l'indemnité de résiliation ;
148,92 euros pour les pénalités ;
Soit un total de 1.489,20 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [M] [V] à payer à GRENKE une indemnité pour préjudice subi de 1.944,20 € couvrant les loyers impayés échus, l'indemnité de résiliation et la pénalité.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts a été demandée par GRENKE ; néanmoins, l'indemnité pour préjudice accordée ne comporte pas d'intérêt ; par conséquent, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts et déboutera GRENKE de cette demande.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.
Le tribunal fera droit à la demande de GRENKE de condamner Monsieur [M] [V] à lui payer la somme de 40 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [V] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS GRENKE LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera Monsieur [M] [V] à lui payer la somme 500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort :
Dit l'action de la SAS GRENKE LOCATION régulière et recevable ;
Dit que la faute du liquidateur est caractérisée, que sa responsabilité est engagée, et qu'il lui appartient de la réparer ;
Condamne Monsieur [M] [V] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.944,40 euros au titre de la réparation des dommages subis ;
Condamne Monsieur [M] [V] à payer la somme de 40 euros à la SAS GRENKE LOCATION au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
Condamne Monsieur [M] [V] à payer la somme de 500 euros à la SAS GRENKE LOCATION en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
Condamne Monsieur [M] [V] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Dufaure, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 22 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.