Texte intégral
IC
F.C
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/00264 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7AW
[E] [C]
[U] [D] épouse [C]
C/
S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER
Le 17/09/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Grégory Dubernat
- Me Thibaud Huc
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de [T] [I], stagiaire avocat
Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [E] [C]
né le 21 Mai 1958 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [U] [D] épouse [C]
née le 01 Janvier 1957 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
Exposé du litige
Suivant mandat de gérance du 7 octobre 2012, Monsieur [E] [C] et son épouse, Madame [U] [D], ont confié à la SAS Piveteau Immobilier la gestion locative d’un appartement de type studio situé en rez-de-chaussée, sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Suivant bail du 19 novembre 2013, M. et Mme [C], représentés par la SAS Piveteau Immobilier, ont loué l’appartement à Monsieur [W] [G].
Par message électronique du 17 février 2021, la SAS Piveteau Immobilier a informé M. et Mme [C] que M. [G] se trouvait en EPHAD et qu’il ne reviendra pas dans l’appartement. Elle précisait que la procédure de nomination d’un mandataire était en cours et qu’une fois celui-ci nommé, il sera possible d’envisager le règlement de la dette de loyers et l’évacuation du logement.
Par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes du 23 février 2021, M. [W] [G] a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice et l’UDAF 44 a été désignée mandataire spécial pour notamment percevoir seul les pensions et revenus dont l’intéressé peut se trouver titulaire, les appliquer à son entretien et à l’acquittement de ses dettes courantes, recevoir son courrier et régulariser son accueil en EHPAD.
Par courrier du 23 février 2022, la SAS Piveteau Immobilier a mis en demeure l’UDAF 44, chargée de la tutelle de M. [G], de régulariser les loyers impayés représentant la somme de 4 637,72 euros et de prendre en charge les travaux de réfection de l’appartement, s’élevant à la somme de 15 537,50 euros, l’état des lieux de sortie réalisé le 21 janvier 2022 ayant révélé que le bien avait été complètement dégradé.
Par décision du 21 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] Atlantique a constaté la situation de surendettement de M. [G] et a prononcé la recevabilité de son dossier.
Par décision du 23 juin 2022, elle a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant, en l’absence de contestation dans un délai de trente jours, l’effacement de ses dettes, notamment les dettes de logement déclarées par la SAS Piveteau Immobilier, à savoir les sommes de 4 637,72 euros pour les loyers impayés et de 15 537,50 euros pour les travaux de réfection.
Cette décision a été notifiée à la SAS Piveteau Immobilier par courrier du même jour, dans lequel il lui était précisé que cette décision pouvait faire l’objet d’une contestation motivée dans un délai de 30 jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2022, M et Mme [C] ont demandé à la SAS Piveteau Immobilier de leur payer les loyers impayés et de les indemniser des frais de remise en état du logement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2022, présentée le 4 octobre 2022, M et Mme [C] ont, par l’intermédiaire de leur avocat, mis en demeure en vain la SAS Piveteau Immobilier de leur payer la somme de 20 175,22 euros, correspondant au montant des loyers impayés et à la prise en charge des travaux de réfection de l’appartement.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 janvier 2023, M. et Mme [C] ont dès lors fait assigner la SAS Piveteau Immobilier devant le tribunal judiciaire de Nantes en indemnisation, en raison de ses manquements dans l’exécution du mandat de gestion locative.
En l’état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, M. et Mme [C] demandent, sur le fondement des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil de :
Juger que la SAS Piveteau Immobilier a été défaillante dans la gestion de l’immeuble qu’ils lui ont confié en gérance ;Juger que la SAS Piveteau Immobilier a manqué à son obligation d’information à leur égard ;Condamner la SAS Piveteau Immobilier à leur payer la somme de 27 375,22 euros qui se décompose comme suit :4 637,72 euros au titre de la régularisation des loyers impayés,7 500 euros au titre de la perte de loyers depuis le mois de janvier 2022,15 537,50 euros au titre de la prise en charge des travaux de réfection de l’appartement ;Condamner la SAS Piveteau Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;Condamner la SAS Piveteau Immobilier à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS Piveteau Immobilier aux entiers dépens de l’instance.Après avoir relevé que M. [G] n’a réglé aucun loyer entre novembre 2020 et janvier 2022, M et Mme [C] reprochent tout d’abord à la SAS Piveteau Immobilier de ne pas avoir cherché à recouvrer les sommes impayées auprès du locataire. Ils soulignent que les démarches opérées par l’agence immobilière sont postérieures au départ de M. [G] du logement, alors même que les loyers étaient déjà impayés depuis plusieurs mois et que les quatre relances adressées entre janvier et décembre 2021 l’ont toutes été à l’adresse correspondant au logement loué, alors que l’agence savait qu’il n’y habitait plus. Ils en concluent que l’agence immobilière n’a effectué aucune démarche utile à même de préserver leurs droits.
Alors que l’état des lieux de sortie du 21 janvier 2022 mentionne que la quasi-intégralité des éléments est désormais hors d’usage ou d’un usage avancé et que les travaux de remise en état se chiffrent à plus de 15 000 euros, M et Mme [C] reprochent ensuite à la SAS Piveteau Immobilier de leur avoir caché cette situation et de ne pas avoir cherché à y remédier. Ils font observer que l’agence a visité l’appartement en décembre 2017 et juin 2019 et qu’elle a reçu en mars 2018 un appel des services de l’hygiène de [Localité 1] pour la mise en place d’une assistance ménagère et d’une assistance sociale, du fait des nombreux désordres constatés dans le logement.
En réponse aux conclusions de la société défenderesse, ils soulignent que par courrier du 12 juin 2019, la SAS Piveteau Immobilier leur avait indiqué qu’elle avait trouvé un nouveau locataire qui « heureusement » « n’a rien à voir avec M. [G] », ce qui sous-entend qu’elle avait connaissance de l’état dans lequel ce dernier avait mis le logement. Ils s’étonnent également que l’agence immobilière ait pu en juillet 2019 valoriser le bien sans se rendre compte de l’état déplorable du logement.
M et Mme [C] estiment enfin que la SAS Piveteau Immobilier a été défaillante dans sa mission en n’exerçant aucun recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5]-Atlantique d’effacer dans son intégralité la créance déclarée par l’agence immobilière
Ils en concluent que la SAS Piveteau Immobilier a échoué dans sa gestion, faute d’avoir su préserver leurs intérêts et le bien confié, le locataire, M. [G], dont elle connaissait la situation, les impayés et l’état dans lequel il avait mis l’appartement, ayant bénéficié d’un effacement de ses dettes.
Outre le paiement des loyers impayés et de la perte de loyers depuis janvier 2022 et la prise en charge des travaux de réfection de l’appartement, ils réclament la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, exposant que la situation actuelle leur est « particulièrement éprouvante, [ayant] fait confiance à la SAS Piveteau Immobilier pour la gestion de leur bien immobilier. »
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, la SAS Piveteau Immobilier sollicite du tribunal, au visa des articles 1991 et suivants du code civil, de voir:
Débouter M. et Mme [C] de l’ensemble de leurs prétentions ;Condamner M. et Mme [C] aux dépens ;Condamner M. et Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La SAS Piveteau soutient avoir effectué les démarches nécessaires pour préserver les droits des bailleurs et obtenir le règlement des loyers. Elle précise qu’elle n’a été informée que le 7 juin 2021 que le locataire avait été placé sous sauvegarde de justice et que dès le lendemain, elle a insisté pour obtenir au plus vite le règlement des arriérés de loyers et la libération du logement. Elle assure qu’elle a multiplié les démarches pour retrouver M. [G] et connaître sa situation. Elle estime que c’est l’UDAF qui n’a pas été diligente et qui a mis de nombreux mois à réagir avant d’annoncer qu’elle avait saisi la commission de surendettement et qu’elle ne saurait être comptable de la situation de santé et financière du locataire. Elle conteste toute démarche inutile, puisqu’elle a continué à écrire à l’adresse du locataire, ainsi qu’elle en avait l’obligation, tout en prévenant l’UDAF et que l’assistance sociale passait à l’appartement pour récupérer les courriers adressés à M. [G].
La SAS Piveteau Immobilier estime en outre qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre s’agissant des désordres constatés. Elle expose que jusqu’en 2019, il n’était fait état que d’un encombrement excessif et de l’état de saleté des sanitaires. Elle rappelle que le gestionnaire de biens n’a aucun droit pour constater l’état d’un logement ou forcer à son entretien et que le mandataire n’est pas responsable des dégradations causées dans le logement. Elle souligne que M et Mme [C] connaissaient parfaitement M. [G] et la façon dont il vivait, pour lui avoir déjà loué un studio.
La SAS Piveteau Immobilier considère enfin qu’un recours contre la décision de la commission de surendettement de [Localité 5]-Atlantique aurait été inutile, la situation de M. [G] étant irrémédiablement compromise et celui-ci étant décédé un mois seulement après.
La SAS Piveteau Immobilier relève par ailleurs que M. et Mme [C] sollicitent la somme de 5 000 euros, sans aucune explication ou motivation et sans produire le moindre justificatif.
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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026.
MOTIFS
Sur les manquements du mandataire dans la gestion locative
La responsabilité de l'agent immobilier chargé d'un mandat de gestion locative obéit aux règles de droit commun de la responsabilité contractuelle et aux règles spéciales du droit du mandat définies par les articles 1984 et suivants du code civil.
Au terme de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Selon l'article 1992, alinéa 1er du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Ainsi, le mandataire est donc tenu d'accomplir son mandat avec diligence et jusqu'au terme des missions prévues, étant souligné qu'il peut disposer d'une certaine marge de manoeuvre dans cet accomplissement.
L'article 1993 du code civil ajoute que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Le mandataire doit ainsi informer le mandant du déroulement de sa mission et des éventuelles difficultés qu'il peut rencontrer. Il s'agit d'une obligation de suivi qu'il doit exécuter au profit du mandant, obligation de transparence qui vaut tant au cours de la mission qu'à la fin de sa mission.
Selon les dispositions de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe au mandant de rapporter la preuve d'une faute dans l'exécution du mandat.
En l’espèce, le mandat de gestion régularisé entre M. et Mme [C] et la SAS Piveteau Immobilier le 7 octobre 2012 confiait à cette dernière d’accomplir pour le compte du mandant et en son nom « tous actes d’administration, notamment :
GESTION DES LOYERS
encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie […], indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) », […]
PROCEDURES DE RECOUVREMENT
En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces […] ;
GESTION DES TRAVAUX
- faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 50% du loyer mensuel et celles plus importantes mais [S], en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;
- pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du mandant ;
- s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre ou d’un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ;
- en régler les factures dans la limite des fonds disponibles ».
Il est constant que le premier impayé de loyer remonte au mois de novembre 2020, soit au moment où le locataire a quitté le logement.
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Piveteau a adressé à M. [G] les 15 décembre 2020, 15 janvier 2021, 16 mars 2021, 26 avril 2021, 26 mai 2021 et 15 décembre 2021 des courriers de relance aux fins de paiement des loyers impayés, à l’adresse du logement loué.
Il est également établi qu’elle a été informée le 7 juin 2021 seulement de l’ordonnance du juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du 23 février 2021 plaçant M. [G] sous le régime de la sauvegarde de justice et qu’elle a dès le lendemain réclamé auprès de l’UDAF 44 le paiement « au plus vite » des loyers impayés et la libération du logement du locataire. Par cette ordonnance, l’UDAF [Cadastre 1] était notamment chargée de recevoir le courrier de M. [G] et de s’acquitter de ses « dettes courantes ».
Il est en outre constant que l’état des lieux réalisé le 21 janvier 2022 a fait état de très nombreuses dégradations dans le logement et que la SAS Piveteau Immobilier a sollicité le 23 février 2022 à l’UDAF 44 le paiement des loyers impayés et le coût des travaux de réfection du logement, suivant devis.
Il est enfin établi que la SAS Piveteau Immobilier a été informée le 17 mars 2022 par l’UDAF 44 de la saisine de la commission de surendettement, ce dont elle a informé M et Mme [C] par message électronique du 24 mars 2022, leur demandant : « Quelle décision comptez-vous prendre, la poursuite de la procédure par notre avocat Me [F], sachant que nous avons peu de chance d’obtenir les fonds. La vente de votre logement…. ? ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la SAS Piveteau Immobilier a fait preuve de diligence dans le règlement des loyers impayés, en envoyant moins de deux mois après le premier impayé une lettre de relance, en relançant régulièrement le locataire, à l’adresse dont elle disposait et où son mandataire était chargé de relever son courrier, et en réclamant immédiatement après en avoir été informée auprès de l’UDAF [Cadastre 1] le paiement des arriérés de loyers.
Il ne saurait davantage être reproché un manquement à la SAS Piveteau Immobilier dans l’exécution de son mandat s’agissant des dégradations locatives, dont elle a fait état dans l’état des lieux de sortie et dont elle a réclamé la prise en charge du coût de réfection par l’UDAF 44 un mois après, sur la base d’un devis qu’elle a fait établir.
Les échanges entre le mandant et le mandataire ayant précédé le premier impayé de loyer démontrent que M et Mme [C] étaient parfaitement informés de la situation de M. [G]. Ainsi, l’agence immobilière les a immédiatement informés de la déclaration de sinistre établie par M. [G] le 20 décembre 2017, ainsi que de ses échanges avec l’assurance du locataire relatifs à ce sinistre et avec le service d’hygiène de la mairie. En outre, M. et Mme [C] ne pouvaient ignorer les difficultés présentées par M. [G] pour lui avoir loué un précédent appartement qu’il n’avait pas entretenu, l’état des lieux de sortie notant la saleté du bien et la nécessité d’un nettoyage.
Aucun élément du dossier ne permet, en revanche, d’établir que l’agence immobilière avait connaissance avant l’état des lieux de sortie de l’état très dégradé de l’appartement. En effet, dans son message électronique du 12 juin 2019, l’agence évoque seulement l’état des sanitaires et dans son message du 12 juillet 2019, « l’encombrement excessif », étant précisé que ces constats remontent à 2019, soit plus de deux ans avant l’état des lieux de sortie.
Enfin, il ne saurait être fait grief à la SAS Piveteau Immobilier de ne pas avoir contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5]-Atlantique d’effacement des dettes de M. [G], alors qu’elle justifie avoir interrogé M et Mme [C] sur leur position et leur avoir signifié le peu de chances de succès d’un tel recours. En effet, dans sa décision du 23 juin 2022, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5]-Atlantique relève que les charges de M. [G] sont supérieures à ses ressources et qu’il ne dispose pas d’actif réalisable. Au surplus, il est avéré par la production de son acte de décès que M. [G] est décédé le 25 juillet 2022.
Par conséquent, M et Mme [C] seront déboutés de leurs demandes.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, M et Mme [C] seront condamnés aux dépens. Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît, en revanche, équitable qu’ils prennent en charge les frais que la SAS Piveteau Immobilier a dû engager pour se défendre, évalués à la somme demandée de 3 000 euros.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [E] [C] et, son épouse, Madame [U] [D] ;
Condamne Monsieur [E] [C] et son épouse, Madame [U] [D], à payer à la SAS Piveteau immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [C] et son épouse, Madame [U] [D], aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE